Loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès

Résolu
lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre -  
lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Un donateur a fait donation d'un appartement loué dont il a gardé l'usufruit. A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier. Le notaire récupère finalement ces loyers. Ces loyers rentrent-ils dans la succession ? ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Merci

5 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    @gitane
    Créances nées avant le décès ?
    Il a écrit :
    "A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier".
    S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
    J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le décès.
    Il n'est pas évident de comprendre que ce soit avant ou après ?

    Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
    Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
    Pauvre France !
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    1. gitane2229
       
      Oui, les questions imprécises ou autres, c'est courant sur ce forum.
      Lulu n'étant plus intervenu, je ne sais ce qu'il en a conclu...

      Bonne fin de journée
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  2. gitane2229
     
    Bonjour.

    Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif.
    1
  3. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
    Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par la consolidation de ses droits.
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    1. gitane2229
       
      Bonsoir condorcet

      Pourtant lulu nous écrit que "le notaire récupère finalement ces loyers".
      Créances nées avant le décès ?
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      1. roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655 > gitane2229
         
        Pourtant lulu nous écrit que "le notaire récupère finalement ces loyers".
        Créances nées avant le décès

        Bien sur, Condorcet n'a juste pas compris la question.
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  4. lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Ce sont des loyers qui étaient dûs avant le décès de l'usufruitier. Désolé si ma question manquait de clarté. Le notaire a pu récupérer ces loyers que l'usufruitier n'a pas touchés de son vivant puisqu'il y a eu retard au versement, et que ce versement a eu lieu après son décès. Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ? ou reviennent-ils de plein droit au donataire hors succession.
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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ?
      Oui. Même s'ils n'ont été perçus qu'après le décès, ces loyers font bien partie de la succession.
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  6. lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci beaucoup pour vos réponses
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