Loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès [Résolu]

Signaler
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
-
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
-
Bonjour,
Un donateur a fait donation d'un appartement loué dont il a gardé l'usufruit. A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier. Le notaire récupère finalement ces loyers. Ces loyers rentrent-ils dans la succession ? ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Merci

5 réponses

Messages postés
34923
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2021
14 778
@gitane
Créances nées avant le décès ?
Il a écrit :
"A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier".
S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le décès.
Il n'est pas évident de comprendre que ce soit avant ou après ?

Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
Pauvre France !
Oui, les questions imprécises ou autres, c'est courant sur ce forum.
Lulu n'étant plus intervenu, je ne sais ce qu'il en a conclu...

Bonne fin de journée
Bonjour.

Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif.
Messages postés
34923
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2021
14 778
ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par la consolidation de ses droits.
Bonsoir condorcet

Pourtant lulu nous écrit que "le notaire récupère finalement ces loyers".
Créances nées avant le décès ?
Messages postés
13196
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2021
4 039 > gitane2229
Pourtant lulu nous écrit que "le notaire récupère finalement ces loyers".
Créances nées avant le décès

Bien sur, Condorcet n'a juste pas compris la question.
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020

Ce sont des loyers qui étaient dûs avant le décès de l'usufruitier. Désolé si ma question manquait de clarté. Le notaire a pu récupérer ces loyers que l'usufruitier n'a pas touchés de son vivant puisqu'il y a eu retard au versement, et que ce versement a eu lieu après son décès. Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ? ou reviennent-ils de plein droit au donataire hors succession.
Messages postés
10511
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 janvier 2021
4 726
Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ?
Oui. Même s'ils n'ont été perçus qu'après le décès, ces loyers font bien partie de la succession.
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020

merci beaucoup pour vos réponses
Dossier à la une