Loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès
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lululu686868
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lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre -
lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Un donateur a fait donation d'un appartement loué dont il a gardé l'usufruit. A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier. Le notaire récupère finalement ces loyers. Ces loyers rentrent-ils dans la succession ? ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Merci
Un donateur a fait donation d'un appartement loué dont il a gardé l'usufruit. A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier. Le notaire récupère finalement ces loyers. Ces loyers rentrent-ils dans la succession ? ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Merci
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5 réponses
@gitane
Créances nées avant le décès ?
Il a écrit :
"A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier".
S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le décès.
Il n'est pas évident de comprendre que ce soit avant ou après ?
Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
Pauvre France !
Créances nées avant le décès ?
Il a écrit :
"A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier".
S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le décès.
Il n'est pas évident de comprendre que ce soit avant ou après ?
Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
Pauvre France !
Bonjour.
Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif.
Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif.
ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par la consolidation de ses droits.
Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par la consolidation de ses droits.
Ce sont des loyers qui étaient dûs avant le décès de l'usufruitier. Désolé si ma question manquait de clarté. Le notaire a pu récupérer ces loyers que l'usufruitier n'a pas touchés de son vivant puisqu'il y a eu retard au versement, et que ce versement a eu lieu après son décès. Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ? ou reviennent-ils de plein droit au donataire hors succession.
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