loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès Résolu

Question

Bonjour, 
Un donateur a fait donation d'un appartement loué dont il a gardé l'usufruit. A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier. Le notaire récupère finalement ces loyers. Ces loyers rentrent-ils dans la succession ? ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Merci

condorcet · Accepted Answer

@gitane
Créances nées avant le décès ?
Il a écrit :
 "A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier". 
S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le  décès.
Il n'est pas évident  de comprendre que ce soit avant ou après   ?

Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
Pauvre France  !

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif.

condorcet · Answer

ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par  la consolidation de ses droits.

lululu686868 · Answer

Ce sont des loyers qui étaient dûs avant le décès de l'usufruitier. Désolé si ma question manquait de clarté. Le notaire a pu récupérer ces loyers que l'usufruitier n'a pas touchés de son vivant puisqu'il y a eu retard au versement, et que ce versement a eu lieu après son décès. Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ? ou reviennent-ils de plein droit au donataire hors succession.

lululu686868 · Answer

merci beaucoup pour vos réponses

Loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès

5 réponses

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