Loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès
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lululu686868
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lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre -
lululu686868 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Un donateur a fait donation d'un appartement loué dont il a gardé l'usufruit. A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier. Le notaire récupère finalement ces loyers. Ces loyers rentrent-ils dans la succession ? ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Merci
Un donateur a fait donation d'un appartement loué dont il a gardé l'usufruit. A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier. Le notaire récupère finalement ces loyers. Ces loyers rentrent-ils dans la succession ? ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Merci
5 réponses
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@gitane
Créances nées avant le décès ?
Il a écrit :
"A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier".
S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le décès.
Il n'est pas évident de comprendre que ce soit avant ou après ?
Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
Pauvre France ! -
Bonjour.
Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif. -
ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par la consolidation de ses droits. -
Ce sont des loyers qui étaient dûs avant le décès de l'usufruitier. Désolé si ma question manquait de clarté. Le notaire a pu récupérer ces loyers que l'usufruitier n'a pas touchés de son vivant puisqu'il y a eu retard au versement, et que ce versement a eu lieu après son décès. Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ? ou reviennent-ils de plein droit au donataire hors succession.
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