Loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès
Résolu
lululu686868
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
-
5 déc. 2020 à 19:09
lululu686868 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 11 déc. 2020 à 11:35
lululu686868 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 5 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2020 - 11 déc. 2020 à 11:35
A voir également:
- Loyers non encaissés par l'usufruitier à son décès
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
5 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
Modifié le 5 déc. 2020 à 20:04
Modifié le 5 déc. 2020 à 20:04
@gitane
Créances nées avant le décès ?
Il a écrit :
"A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier".
S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le décès.
Il n'est pas évident de comprendre que ce soit avant ou après ?
Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
Pauvre France !
Créances nées avant le décès ?
Il a écrit :
"A son décès, plusieurs mois de loyers non pas été encaissés par l'usufruitier".
S'agit-il de loyers non payés après le décès ou avant le décès ?
J'ai interprété que les loyers n'ont pas été payés depuis le décès.
Il n'est pas évident de comprendre que ce soit avant ou après ?
Comme d'habitude, la rédaction est toujours douteuse.
Rares sont ceux capables de s'exprimer correctement.
Pauvre France !
Bonjour.
Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif.
Les loyers encaissés par le notaire, après le décès du donataire s'étant réservé l'usufruit, font bien partie des créances de succession, à rajouter à l'actif.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
5 déc. 2020 à 19:24
5 déc. 2020 à 19:24
ou bien reviennent-ils au donataire hors succession ?
Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par la consolidation de ses droits.
Réponse affirmative, dès lors qu'au décès du donateur l'usufruit ayant aussitôt rejoint la nue-propriété par les seuls effets de la loi, le donataire est devenu "plein propriétaire" par la consolidation de ses droits.
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 626
>
gitane2229
6 déc. 2020 à 13:34
6 déc. 2020 à 13:34
Pourtant lulu nous écrit que "le notaire récupère finalement ces loyers".
Créances nées avant le décès
Bien sur, Condorcet n'a juste pas compris la question.
Créances nées avant le décès
Bien sur, Condorcet n'a juste pas compris la question.
lululu686868
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
7 déc. 2020 à 20:26
7 déc. 2020 à 20:26
Ce sont des loyers qui étaient dûs avant le décès de l'usufruitier. Désolé si ma question manquait de clarté. Le notaire a pu récupérer ces loyers que l'usufruitier n'a pas touchés de son vivant puisqu'il y a eu retard au versement, et que ce versement a eu lieu après son décès. Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ? ou reviennent-ils de plein droit au donataire hors succession.
Gayomi
Messages postés
17248
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
9 404
7 déc. 2020 à 21:36
7 déc. 2020 à 21:36
Ces loyers-là entre-t-ils dans la succession ?
Oui. Même s'ils n'ont été perçus qu'après le décès, ces loyers font bien partie de la succession.
Oui. Même s'ils n'ont été perçus qu'après le décès, ces loyers font bien partie de la succession.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lululu686868
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 5 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
11 déc. 2020 à 11:35
11 déc. 2020 à 11:35
merci beaucoup pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2020 à 13:25
Lulu n'étant plus intervenu, je ne sais ce qu'il en a conclu...
Bonne fin de journée