Indemnités d’occupation après décès

Question

Bonjour, 
Ma mère a vécu 32 ans avec un homme qui était marié, non divorcé. Il partageait les dépenses de la maison qui appartient à maman mais ne lui versait aucune indemnité qui pourrait être assimilée à un loyer. Il vient de décéder de la Covid, sa “femme” est décédée 20 jours avant lui. Il n’a pas établi de testament ; maman, assimilée à un “tiers” n’a aucun droit sur sa succession mais pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ? 
Je vous remercie de votre aide

condorcet · Accepted Answer

mais pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ?
Réponse négative.
L'indemnité d'occupation est  un due par un membre d'une indivision occupant seul les lieux appartenant à tous les membres de cette indivision.
Votre mère étant seule propriétaire de cette maison, rien ne l'obligeait à supporter sa présence.
Elle y a trouvé un intérêt  certain de cohabiter avec lui  pendant 32 ans

127 · Answer

Bonjour,

pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ?
Non rien.

Jo · Answer

Bonjour

32 ans sans jamais avoir divorcé, c'est irresponsable.

En plus, elle n'a pas qualité pour organiser ses obsèques, si ce monsieur a des enfants.
Que votre maman ne s'engage pas, ne signe rien, ne paye rien pour cela.

Indemnités d’occupation après décès

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