Indemnités d’occupation après décès
Kat
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Kat -
Kat -
Bonjour,
Ma mère a vécu 32 ans avec un homme qui était marié, non divorcé. Il partageait les dépenses de la maison qui appartient à maman mais ne lui versait aucune indemnité qui pourrait être assimilée à un loyer. Il vient de décéder de la Covid, sa “femme” est décédée 20 jours avant lui. Il n’a pas établi de testament ; maman, assimilée à un “tiers” n’a aucun droit sur sa succession mais pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ?
Je vous remercie de votre aide
Ma mère a vécu 32 ans avec un homme qui était marié, non divorcé. Il partageait les dépenses de la maison qui appartient à maman mais ne lui versait aucune indemnité qui pourrait être assimilée à un loyer. Il vient de décéder de la Covid, sa “femme” est décédée 20 jours avant lui. Il n’a pas établi de testament ; maman, assimilée à un “tiers” n’a aucun droit sur sa succession mais pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ?
Je vous remercie de votre aide
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3 réponses
mais pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ?
Réponse négative.
L'indemnité d'occupation est un due par un membre d'une indivision occupant seul les lieux appartenant à tous les membres de cette indivision.
Votre mère étant seule propriétaire de cette maison, rien ne l'obligeait à supporter sa présence.
Elle y a trouvé un intérêt certain de cohabiter avec lui pendant 32 ans
Réponse négative.
L'indemnité d'occupation est un due par un membre d'une indivision occupant seul les lieux appartenant à tous les membres de cette indivision.
Votre mère étant seule propriétaire de cette maison, rien ne l'obligeait à supporter sa présence.
Elle y a trouvé un intérêt certain de cohabiter avec lui pendant 32 ans
Kat
Merci pour votre réponse, c’est très clair !
Bonjour,
pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ?
Non rien.
pourrait-elle prétendre à des indemnités d’occupation sur le montant de la succession auprès du notaire ?
Non rien.
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