Impacts sur la vitre de la maison où je bricolais
Résolu
Nadine
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Diverker -
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Bonjour, J'effectuais des travaux dans la maison en construction de ma fille, des points noirs de meulage ont impacté la vitre du salon et elle est piquée. Puis-je faire marcher ma responsabilité civile ?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Vous pouvez toujours tenter de faire une déclaration à votre assureur, mais il est préférable de (ré)lire votre contrat au préalable.
ces dommages relèvent effectivement de votre responsabilité, et donc pourraient être couverts par la garantie éponyme de votre contrat; sauf que dans la majorité des contrats, sont exclus les dommages aux biens des ascendants et descendants.
il vous faut donc vérifier si c'est le cas, ou pas, pour votre contrat.
si oui, faites la déclaration.
si non, c'est inutile.
Resterait une dernière piste, quoique improbable, mais okazou...
verifiez si le contrat de votre fille comprend, en sous-garantie de l'incendie, l'événement "action subite de la chaleur".
en théorie, ces dommages peuvent en relever (je pense qu'il faudra quand même que votre fille argumente...).
si cette garantie est validée, son assureur pourra intervenir, moins franchise de son contrat, et ne pourra alors pas faire de recours contre vous (le code des assurances le lui interdit*).
si aucune garantie ne peut être mise en jeu, ne vous resterait que régler le problème entre parent et enfant.
.* L121-12 c.ass. alinéa 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792366
Vous pouvez toujours tenter de faire une déclaration à votre assureur, mais il est préférable de (ré)lire votre contrat au préalable.
ces dommages relèvent effectivement de votre responsabilité, et donc pourraient être couverts par la garantie éponyme de votre contrat; sauf que dans la majorité des contrats, sont exclus les dommages aux biens des ascendants et descendants.
il vous faut donc vérifier si c'est le cas, ou pas, pour votre contrat.
si oui, faites la déclaration.
si non, c'est inutile.
Resterait une dernière piste, quoique improbable, mais okazou...
verifiez si le contrat de votre fille comprend, en sous-garantie de l'incendie, l'événement "action subite de la chaleur".
en théorie, ces dommages peuvent en relever (je pense qu'il faudra quand même que votre fille argumente...).
si cette garantie est validée, son assureur pourra intervenir, moins franchise de son contrat, et ne pourra alors pas faire de recours contre vous (le code des assurances le lui interdit*).
si aucune garantie ne peut être mise en jeu, ne vous resterait que régler le problème entre parent et enfant.
.* L121-12 c.ass. alinéa 3
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792366
Diverker
NB; dans le cadre de l'aide bénévole, je bémole le fait que votre responsabilité soit juridiquement engagée...
Bonjour,
Votre fille doit voir avec son assurance.
Mais le vitrage n'étant pas brisé, pas sur qu'une prise en charge soit possible.
Renseignez-vous.
Votre fille doit voir avec son assurance.
Mais le vitrage n'étant pas brisé, pas sur qu'une prise en charge soit possible.
Renseignez-vous.
Comme je suis responsable des impacts, est-ce que ma responsabilité civile ne peut pas fonctionner ?
Pas sur que "meuler" rentre dans un comportement de bon père de famille, et donc pas sur que votre responsabilité civile suive (surtout si ce n'est pas des travaux d'entretien de votre maison).
A mon avis, vous auriez du prendre une assurance spécifique pour ces travaux, assurance qui aurait couvert les dommages causés, mais surtout les blessures que vous auriez pu subir.
A mon avis, vous auriez du prendre une assurance spécifique pour ces travaux, assurance qui aurait couvert les dommages causés, mais surtout les blessures que vous auriez pu subir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...