Remboursement surprime assurance emprunteur non activée. Refus SOGECAP

Bonjour,

(*)Identité et coordonnées supprimées par la modération par sécurité et respect de l'anonymat

OBJET : Prêt IN-FINE
N° xxxxxxxxx remboursé le 7 mai 2020.
Adhésion : xxxxxxxxx
Dossier : xxxxxxx

RECOMMANDE AVEC ACUSE DE RECEPTION
A l’attention du service relations client



Monsieur le directeur,

Le 11 mai 2020, je vous ai adressé en lettre suivie un courrier relatif à une surprime versée pour la couverture d’un prêt IN-FINE. Ce courrier vous est bien parvenu le vendredi 15 mai 2020 comme en fait foi le bordereau de LA POSTE. Après avoir versé indûment des surprimes d’assurance, je pensais pouvoir me dispenser d’une lettre recommandée plus onéreuse mais sans doute fallait-il que je verse une surprime supplémentaire pour obtenir une réponse à mon courrier resté sans effet à ce jour. Le 19 mai 2020, vous m’avez attesté que mon prêt IN-FINE était intégralement remboursé depuis le 7 mai 2020 sans aucune allusion à ma question principale concernant la surprime d’assurance. Il y a une dizaine d’années, j’ai déjà eu un problème administratif (sans aucune responsabilité personnelle mais bien de votre siège) à propos d’un PERP et je suis au regret de vous dire que ça ne semble pas s’améliorer.


L'article L.331-3 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent rendre aux assurés (à la fin du contrat) les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation.


Comme vous pourrez le constater dans l’historique et malgré la surprime de 12, 65 € sur 122 mois, soit un total de mille cinq cent quarante trois euros trente centimes (1543, 30 €), votre compagnie n’a pas été appelée à intervenir pour la couverture du prêt. Cette surprime pouvait être considérée comme justifiée lors de la mise en place du prêt compte tenu du risque médical que je n’ai pas provoqué par une conduite additive quelconque mais devrait être remboursée à l’échéance du prêt en l’absence d’intervention financière de la compagnie d’assurances. Cette surprime devenait donc injuste à l’amortissement du prêt.


La présente lettre ne devrait pas vous surprendre car ceci commence à rentrer systématiquement dans les mœurs en l’absence de fait générateur concernant uniquement la surprime qui en fait devrait être mutualisée sur l’ensemble des contrats et non sur les malades comme trop de compagnies d’assurance se plaisent à faire.


Le suivi assurantiel de ce prêt comportait certaines incohérences et notamment la date limite de la P.T.I.A. concernant mon épouse que vous indiquiez au 31 décembre 2033 soit à 82 ans ! Vous trouverez en pièce jointe la copie de ce courrier.

…/…
Par ailleurs et à l’appui de ma demande, je dois vous préciser que bien que mon épouse ait été et l’est toujours très gravement malade durant une partie de la période considérée mais postérieurement à la mise en place du prêt soit en 2015, vous n’avez pas eu à intervenir financièrement, ce qui motive et justifie la présente demande de remboursement de la surprime.


Je vous précise aussi qu’en 2013, la caisse régionale de crédit agricole des Côtes-d’Armor, m’a accordé un prêt immobilier locatif d’un montant de 80 000 € sans caution et le crédit social des fonctionnaires me l’a assuré sans surprime d’assurance (100 % sur les deux têtes). Deux ans plus tôt, un autre prêt de 20 000 € y avait été assuré également sans surprime.


Pour des raisons familiales (connues de votre agence de SAINT-BRIEUC) et fonctions bénévoles mutualistes, je m’étais tourné vers la Société Générale notre partenaire mutualiste pour ouvrir un compte bancaire dans les années 1980. A l’époque, j’avais un conseiller qui restait en place mais depuis quelques temps c’est le changement fréquent de conseillers. Espérons que l’actuelle conseillère restera en place assez longtemps et saura me conserver comme client. Tout dépendra aussi de votre décision. A défaut, dans deux ans, libéré de mes fonctions mutualistes bénévoles, j’irai voir ailleurs car ce n’est pas les banques en recherche de clients sérieux et solvable qui manquent à SANT-BRIEUC.

J’en déduis qu’à l’heure actuelle vous préférez faire payer des surprimes aux malades plutôt que de mutualiser le risque avec les bien-portants, ce qui serait d’ailleurs plus logique. La solidarité pour la santé constitue le plus beau et le mieux partagé des talents mais vous m’en semblez bien loin. Dans cette affaire je me souviens de la citation de Patrick SEGAL : C’est la difficulté qui fait la grandeur !

Je vous remercie de l’attention que vous porterez cette fois à ma requête, de votre compréhension et vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.



Monsieur le directeur
de la SOGECAP
42 boulevard Alexandre Martin
45057 ORLEANS CEDEX 1 Gérard X