2 Parcelles mitoyennes, location à un tiers de préférence étudiant

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2 janvier 2021
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Bonjour,

J'ai une maison (travaux d'aménagement pour une fusion de 2 maison), sur 2 parcelles de terrain ( je paie 2 impôts).

Je souhaite louer une partie de la maison, et rester propriétaire occupant de l'autre partie, peu m'importe que je vive dans tel ou tel partie de la maison, même si j'ai ma petite préférence.

La maison possède 2 WC, 2 salle de bain, mais toutes deux situées sur la parcelle A.
Celle que j'aimerais garder malgré tout.

La parcelle B ne me sert qu'a stocker des choses.
C'est un 3 pieces, sans WC douche : chambre, salon, salle a mangér.

Pour louer, et obtenir les APL d'un futur locataire (ex: étudiant), suis-je obligé de séparer compteurs eaux électricité gaz ? Ou je peux mettre des charges mensuelles au locataire en plus du loyer ? Et garder toute les facture a mon nom ?
Ceci afin de ne pas faire des travaux supplémentaire de séparation de compteur etc.

De plus, un couloir (parcelle A) et une porte mitoyenne ( parcelle A & B) sépare la parcelle B que je compte louer, à la salle de bain + WC (Parcelle A) les plus accessibles.

Si je loue la parcelle B (celle sans WC et salle de bain), puis je ajouter sur le papier/bail le couloir et la salle de bain + WC situé sur ma parcelle pour la mettre a unique disposition du locataire ?

Merci d'avance

2 réponses

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2 janvier 2021
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Bonjour,
Vous ne louez pas une parcelle, vous louez un logement !
Et ce logement doit être décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Le logement que vous louez peut être situé à cheval sur 2 parcelles, peu importe si les 2 vous appartiennent.
Selon les travaux de séparation et d'aménagement que vous ferez, il faudra déclarer aux impôts le nouvel aménagement de votre bâtiment par un formulaire H1
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252
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13 janvier 2021
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bonjour,

si vous ne voulez pas mettre un compteur individuel d’électricité vous devrez faire une location meublée : la revente d'électricité étant "tolérée" (alors qu'elle est interdite en location nue) et les charges devront être "au forfait" : c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être "au réel" (= provisions à régulariser annuellement), mais qu'elles seront seulement "indexées" lors de la révision annuelle du loyer et aux mêmes conditions, et seulement si une révision annuelle de loyer est prévue à la signature du contrat de location.

La parcelle B ne peut pas être louée sans WC ni sans salle de bain : vous devrez donc obligatoirement lui "annexer" 1 WC et 1 salle de bain. Bien sûr, comme il y a un couloir, si j'ai bien compris, qui sépare la parcelle B de ces 2 pièces d'eau, ça revient à dire qu'elles sont "sur le palier" et le loyer en sera minoré... à moins que vous ayez la possibilité de boucher d'un ou de 2 côtés la partie de couloir qui va de cette parcelle B à ces 2 pièces d'eau, de façon à que ces 2 parties soient réunifiées et ne fassent plus qu'un seul ensemble avec 1 seule porte entre les 2.

cdt.
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