2 Parcelles mitoyennes, location à un tiers de préférence étudiant
MarcDjn
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4 déc. 2020 à 09:41
Utilisateur anonyme - 4 déc. 2020 à 16:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
4 déc. 2020 à 16:55
4 déc. 2020 à 16:55
Bonjour,
Vous ne louez pas une parcelle, vous louez un logement !
Et ce logement doit être décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Le logement que vous louez peut être situé à cheval sur 2 parcelles, peu importe si les 2 vous appartiennent.
Selon les travaux de séparation et d'aménagement que vous ferez, il faudra déclarer aux impôts le nouvel aménagement de votre bâtiment par un formulaire H1
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252
Vous ne louez pas une parcelle, vous louez un logement !
Et ce logement doit être décent : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042
Le logement que vous louez peut être situé à cheval sur 2 parcelles, peu importe si les 2 vous appartiennent.
Selon les travaux de séparation et d'aménagement que vous ferez, il faudra déclarer aux impôts le nouvel aménagement de votre bâtiment par un formulaire H1
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1252
djivi38
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4 déc. 2020 à 14:03
4 déc. 2020 à 14:03
bonjour,
si vous ne voulez pas mettre un compteur individuel d’électricité vous devrez faire une location meublée : la revente d'électricité étant "tolérée" (alors qu'elle est interdite en location nue) et les charges devront être "au forfait" : c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être "au réel" (= provisions à régulariser annuellement), mais qu'elles seront seulement "indexées" lors de la révision annuelle du loyer et aux mêmes conditions, et seulement si une révision annuelle de loyer est prévue à la signature du contrat de location.
La parcelle B ne peut pas être louée sans WC ni sans salle de bain : vous devrez donc obligatoirement lui "annexer" 1 WC et 1 salle de bain. Bien sûr, comme il y a un couloir, si j'ai bien compris, qui sépare la parcelle B de ces 2 pièces d'eau, ça revient à dire qu'elles sont "sur le palier" et le loyer en sera minoré... à moins que vous ayez la possibilité de boucher d'un ou de 2 côtés la partie de couloir qui va de cette parcelle B à ces 2 pièces d'eau, de façon à que ces 2 parties soient réunifiées et ne fassent plus qu'un seul ensemble avec 1 seule porte entre les 2.
cdt.
si vous ne voulez pas mettre un compteur individuel d’électricité vous devrez faire une location meublée : la revente d'électricité étant "tolérée" (alors qu'elle est interdite en location nue) et les charges devront être "au forfait" : c'est à dire qu'elles ne peuvent pas être "au réel" (= provisions à régulariser annuellement), mais qu'elles seront seulement "indexées" lors de la révision annuelle du loyer et aux mêmes conditions, et seulement si une révision annuelle de loyer est prévue à la signature du contrat de location.
La parcelle B ne peut pas être louée sans WC ni sans salle de bain : vous devrez donc obligatoirement lui "annexer" 1 WC et 1 salle de bain. Bien sûr, comme il y a un couloir, si j'ai bien compris, qui sépare la parcelle B de ces 2 pièces d'eau, ça revient à dire qu'elles sont "sur le palier" et le loyer en sera minoré... à moins que vous ayez la possibilité de boucher d'un ou de 2 côtés la partie de couloir qui va de cette parcelle B à ces 2 pièces d'eau, de façon à que ces 2 parties soient réunifiées et ne fassent plus qu'un seul ensemble avec 1 seule porte entre les 2.
cdt.
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