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Ulysse5818
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16 avril 2024
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3 déc. 2020 à 22:28
3 déc. 2020 à 22:28
Bonjour,
Lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure de vous rembourser immédiatement. Ensuite convocation avec un conciliateur de justice, c'est gratuit. Et si elle ne bouge pas, vous déposez une demande d'injonction de payer au tribunal judiciaire.
Lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure de vous rembourser immédiatement. Ensuite convocation avec un conciliateur de justice, c'est gratuit. Et si elle ne bouge pas, vous déposez une demande d'injonction de payer au tribunal judiciaire.
Thordendall
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mardi 9 novembre 2010
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3 mars 2024
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3 déc. 2020 à 22:34
3 déc. 2020 à 22:34
Bonjour,
Avez vous préciser une date d'échéance sur la reconnaissance de dette?
L’acte sous seing privé doit respecter les mentions impératives de l’article 1326 du Code civil (signature de l’emprunteur, montant emprunté en chiffres et en lettres, date, identité des parties)
https://www.dossierfamilial.com/argent/credit-emprunt/pret-personnel/outils-et-services/lettre-de-mise-en-demeure-dexecution-dune-reconnaissance-de-dettes-369010
Le débiteur doit procéder au remboursement de la dette conformément à l'échéancier inséré dans l'acte.
A défaut d'exécution de l'une des échéances, le créancier peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d'accusée de réception, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de s'exécuter sous huitaine à compter de la réception de la lettre.
Si la lettre demeure infructueuse, le créancier a la faculté de solliciter une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur à condition toutefois que la reconnaissance de dette satisfasse aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil. La demande écrite, appelée requête, doit être adressée avec les documents justificatifs de la créance au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur au moyen d'un formulaire cerfa n°12286*01 qu'il est possible de se procurer sur le site www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/faq/se-faire-rembourser-apres-une-reconnaissance-de-dettes-371397#:~:text=La%20reconnaissance%20de%20dette%20est,a%20prêté%20(le%20créancier).&text=Le%20débiteur%20doit%20procéder%20au,échéancier%20inséré%20dans%20l%27acte.
Faites la mise en demeure en recommandé. La personne ne peut pas savoir qui envoi le courrier avant d'avoir signé le recommandé, alors à moins qu'elle ait d'autres choses à se reprocher elle l'acceptera sûrement.
Mettez une copie de la reconnaissance de dette avec le courrier.
Cordialement
Avez vous préciser une date d'échéance sur la reconnaissance de dette?
L’acte sous seing privé doit respecter les mentions impératives de l’article 1326 du Code civil (signature de l’emprunteur, montant emprunté en chiffres et en lettres, date, identité des parties)
https://www.dossierfamilial.com/argent/credit-emprunt/pret-personnel/outils-et-services/lettre-de-mise-en-demeure-dexecution-dune-reconnaissance-de-dettes-369010
Le débiteur doit procéder au remboursement de la dette conformément à l'échéancier inséré dans l'acte.
A défaut d'exécution de l'une des échéances, le créancier peut lui adresser une lettre recommandée avec demande d'accusée de réception, lui rappelant ses obligations et le mettant en demeure de s'exécuter sous huitaine à compter de la réception de la lettre.
Si la lettre demeure infructueuse, le créancier a la faculté de solliciter une requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance du domicile du débiteur à condition toutefois que la reconnaissance de dette satisfasse aux obligations de preuve de l'article 1326 du code civil. La demande écrite, appelée requête, doit être adressée avec les documents justificatifs de la créance au greffe du tribunal d'instance du domicile du débiteur au moyen d'un formulaire cerfa n°12286*01 qu'il est possible de se procurer sur le site www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm
https://www.dossierfamilial.com/vie-pratique/droit-et-justice/faq/se-faire-rembourser-apres-une-reconnaissance-de-dettes-371397#:~:text=La%20reconnaissance%20de%20dette%20est,a%20prêté%20(le%20créancier).&text=Le%20débiteur%20doit%20procéder%20au,échéancier%20inséré%20dans%20l%27acte.
Faites la mise en demeure en recommandé. La personne ne peut pas savoir qui envoi le courrier avant d'avoir signé le recommandé, alors à moins qu'elle ait d'autres choses à se reprocher elle l'acceptera sûrement.
Mettez une copie de la reconnaissance de dette avec le courrier.
Cordialement
En plus de ce que je vous ai indiqué dans mon premier message j ai aussi des captures d écran de nos conversations messenger ou je demande le remboursement et toujours des excuses... J ai aussi la capture quand elle me bloque sur Messenger. J ai également un enregistrement vocal d hier ou on l entends me dire".... Tu l aura ton fric.... Ect... " j ai essayé de trouver un arrangement mais rien...
La législation juridique et financière évolue en permanence...