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Assignation à comparaitre en Cour d'Appel malgré dossier aide juridictionnelle

Alex - Modifié le 3 déc. 2020 à 13:58
Ulysse5818 Messages postés 12718 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 3 déc. 2020 à 17:23
Bonjour,

J'ai gagné mon procès et j'ai été informée que les condamnés ont fait appel de la décision le 15/10/2020, il était joint à ce document une fiche d'aide juridictionnelle qu'il fallait retourner complétée avec un justificatif de dépôt pour cette même aide. Je l'ai fait dans les délais renseignés et correctement.

Cependant, j'ai reçu hier une assignation à comparaitre en cour d'appel le 14 décembre malgré que mon dossier d'AJ soit toujours en traitement.

Quels sont mes recours pour pouvoir comparaitre avec un avocat ou repousser la comparution ?

Je vous remercie par avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12718 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 5 463
3 déc. 2020 à 14:37
Bonjour,

Trouvez un avocat qui accepte de vous représenter et il demandera un renvoi.
0
Alex
3 déc. 2020 à 17:04
Bonjour,

l'avocat acceptera d'être payé lorsque l'AJ sera accordée ?

Merci.
0
Ulysse5818 Messages postés 12718 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 5 463 > Alex
3 déc. 2020 à 17:23
Si elle vous est dûe..oui
0

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