Assignation à comparaitre en Cour d'Appel malgré dossier aide juridictionnelle
Alex
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Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15493 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai gagné mon procès et j'ai été informée que les condamnés ont fait appel de la décision le 15/10/2020, il était joint à ce document une fiche d'aide juridictionnelle qu'il fallait retourner complétée avec un justificatif de dépôt pour cette même aide. Je l'ai fait dans les délais renseignés et correctement.
Cependant, j'ai reçu hier une assignation à comparaitre en cour d'appel le 14 décembre malgré que mon dossier d'AJ soit toujours en traitement.
Quels sont mes recours pour pouvoir comparaitre avec un avocat ou repousser la comparution ?
Je vous remercie par avance.
J'ai gagné mon procès et j'ai été informée que les condamnés ont fait appel de la décision le 15/10/2020, il était joint à ce document une fiche d'aide juridictionnelle qu'il fallait retourner complétée avec un justificatif de dépôt pour cette même aide. Je l'ai fait dans les délais renseignés et correctement.
Cependant, j'ai reçu hier une assignation à comparaitre en cour d'appel le 14 décembre malgré que mon dossier d'AJ soit toujours en traitement.
Quels sont mes recours pour pouvoir comparaitre avec un avocat ou repousser la comparution ?
Je vous remercie par avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'avocat acceptera d'être payé lorsque l'AJ sera accordée ?
Merci.