Mise en demeure trop perçu
Résolu
Yodafal
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Yodafal -
Yodafal -
Bonjour,
Je vous sollicite suite à la réception d'une mise en demeure.
Les faits remontent à Janvier 2019.
J'ai loué un bien meublé à une société de location (FTJ). Une fois sur place, les fenêtres sont grandes ouvertes, la saleté omniprésente.
J'ai obtenu gain de cause et la société m'a rembourser 2 fois les montants initialement déboursés.
Dans quelle mesure suis-je obligé de rembourser ce trop-perçu ?
Je n'ai pas trouver de texte me permettant de répondre à cette interrogation.
Je vous sollicite suite à la réception d'une mise en demeure.
Les faits remontent à Janvier 2019.
J'ai loué un bien meublé à une société de location (FTJ). Une fois sur place, les fenêtres sont grandes ouvertes, la saleté omniprésente.
J'ai obtenu gain de cause et la société m'a rembourser 2 fois les montants initialement déboursés.
Dans quelle mesure suis-je obligé de rembourser ce trop-perçu ?
Je n'ai pas trouver de texte me permettant de répondre à cette interrogation.
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3 réponses
Bonjour
un trop perçu doit etre remboursé
peu importe erreur ou pas
Article 1302 et 1302-1 du code civil
un trop perçu doit etre remboursé
peu importe erreur ou pas
Article 1302 et 1302-1 du code civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse!