Mise en demeure trop perçu
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sleepy00
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2 déc. 2020 à 20:35
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Bonjour
un trop perçu doit etre remboursé
peu importe erreur ou pas
Article 1302 et 1302-1 du code civil
un trop perçu doit etre remboursé
peu importe erreur ou pas
Article 1302 et 1302-1 du code civil
djivi38
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2 déc. 2020 à 21:01
2 déc. 2020 à 21:01
Bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si cette société vous a remboursé 2 fois au lieu d'une, bien évidemment vous devez rembourser ce trop perçu !
Nul n'est censé s'enrichir aux dépens d'autrui... ça vous parle ?
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Si cette société vous a remboursé 2 fois au lieu d'une, bien évidemment vous devez rembourser ce trop perçu !
Nul n'est censé s'enrichir aux dépens d'autrui... ça vous parle ?
cdt.
3 déc. 2020 à 11:17
Merci beaucoup pour votre réponse!