Mise en demeure trop perçu

Résolu
Yodafal - 2 déc. 2020 à 19:34
 Yodafal - 3 déc. 2020 à 11:17
Bonjour,

Je vous sollicite suite à la réception d'une mise en demeure.
Les faits remontent à Janvier 2019.

J'ai loué un bien meublé à une société de location (FTJ). Une fois sur place, les fenêtres sont grandes ouvertes, la saleté omniprésente.
J'ai obtenu gain de cause et la société m'a rembourser 2 fois les montants initialement déboursés.

Dans quelle mesure suis-je obligé de rembourser ce trop-perçu ?
Je n'ai pas trouver de texte me permettant de répondre à cette interrogation.

3 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
2 déc. 2020 à 20:35
Bonjour

un trop perçu doit etre remboursé
peu importe erreur ou pas
Article 1302 et 1302-1 du code civil
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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse!
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 15 386
2 déc. 2020 à 21:01
Bonjour,

un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…


Si cette société vous a remboursé 2 fois au lieu d'une, bien évidemment vous devez rembourser ce trop perçu !
Nul n'est censé s'enrichir aux dépens d'autrui... ça vous parle ?

cdt.
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En effet toutes mes excuses pour ce manque de politesse...

Merci infiniment pour ta réponse.

Belle journée
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