Refus de succession et mise en demeure
Résolu
Sabrina2711
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Sabrina2711 -
Sabrina2711 -
Bonjour,
Ma maman est décédée le 25 août 2019 j'ai de suite fait la demande de refus de succession et la a ma grande surprise je reçois une mise en demeure de payer
Que doit je faire s'il vous plaît merci
Ma maman est décédée le 25 août 2019 j'ai de suite fait la demande de refus de succession et la a ma grande surprise je reçois une mise en demeure de payer
Que doit je faire s'il vous plaît merci
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2 réponses
Finances publiques taxe d'habitation
Faites savoir au service du recouvrement vous ayant adressé cette mise en demeure que vous avez renoncé à la succession.
Si vous avez reçu un document du Greffe attestant le dépôt de cette déclaration de renonciation, joignez une photocopie de ce document à votre lettre.
Faites savoir au service du recouvrement vous ayant adressé cette mise en demeure que vous avez renoncé à la succession.
Si vous avez reçu un document du Greffe attestant le dépôt de cette déclaration de renonciation, joignez une photocopie de ce document à votre lettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Normal, il n'y a pas à être surprise, les créanciers ne sont pas avisés de votre renonciation, c'est à vous de le faire au cas par cas quand on vient vous réclamer des dettes au nom de votre mère ?
Et donc, leur avez-vous répondu avec la copie de la mise en demeure accompagnée de la copie de votre récépissé de renonciation délivré par le tribunal ? Sinon il faut le faire. Gardez une copie de votre réponse.
Je vais faire ça en recommandé merci à vous de votre réponse