Usufruit avant 2005
Mickagip
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Apres le décé de mon papa mon frère et moi avons ete surpris par une donation entre époux datant avant 2005 envers mon ex belle mère (divorce en 2004 ) elle a accepté l'usufruit
ma question a t elle des droit sur un l'héritage que mon pere as eut en 2016 venant des ses parents (mes grands parents)
Merci
Apres le décé de mon papa mon frère et moi avons ete surpris par une donation entre époux datant avant 2005 envers mon ex belle mère (divorce en 2004 ) elle a accepté l'usufruit
ma question a t elle des droit sur un l'héritage que mon pere as eut en 2016 venant des ses parents (mes grands parents)
Merci
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3 réponses
ma question a t elle des droit sur un l'héritage que mon pere as eut en 2016 venant des ses parents (mes grands parents)
Précisez la date du décès :
-de votre père ;
-de sa mère ;
-de son père .
Précisez la date du décès :
-de votre père ;
-de sa mère ;
-de son père .
Décès de mon papa octobre 2020
Mon grand-père (son pere) mai 2010
Ma grand-mère (sa mere) décembre 2015
Mon grand-père (son pere) mai 2010
Ma grand-mère (sa mere) décembre 2015
ma question a t elle des droit sur un l'héritage que mon pere as eut en 2016 venant des ses parents (mes grands parents)
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant, dont a bénéficié votre belle-mère au décès de votre père, porte sur l'ensemble de son patrimoine composant sa succession dans lequel se trouvait les biens recueillis dans celle de ses parents décédés en 2010 et 2015.
Contrairement à ce que vous écrivez, votre père a pas recueilli en 2016 la succession de chacun de ses parents mais le jour même de leur décès.
Réponse affirmative.
La donation au dernier vivant, dont a bénéficié votre belle-mère au décès de votre père, porte sur l'ensemble de son patrimoine composant sa succession dans lequel se trouvait les biens recueillis dans celle de ses parents décédés en 2010 et 2015.
Contrairement à ce que vous écrivez, votre père a pas recueilli en 2016 la succession de chacun de ses parents mais le jour même de leur décès.
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