Sujet Précédent Sujet Suivant

Remboursement vice caché

ValentinP - 2 déc. 2020 à 11:04
Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 2 déc. 2020 à 11:58
Bonjour,

J’ai acheté un véhicule il y a deux moins maintenant avec vice caché, j’ai fais appel à un conciliateur.
Nous avons trouvé une solution à l’amiable donc remboursement intégral du véhicule.

Cependant le vendeur traîne beaucoup pour le remboursement et je souhaitais savoir si il y avait un délais légal de remboursement ?

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 375
Modifié le 2 déc. 2020 à 11:42
Non pas de délai, par contre vous avez un jugement de conciliation ? Tout au moins la validation de la conciliation par le juge.

0
Réponse 2 / 3
ValentinP
2 déc. 2020 à 11:43
Bonjour,

J’ai une conciliation entre les 2 parties, rédigées par le conciliateur et signée par le vendeur et moi même
0
Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 375
2 déc. 2020 à 11:51
et aucune date ?

Vous adressez une lettre recommandée avec AR à votre débiteur l'invitant à vous rembourser au plus tard le (prévoyez 8/10 jours) faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire sur la base de la conciliation. Conservez une copie et l'accusé de réception.
0
Réponse 3 / 3
ValentinP
2 déc. 2020 à 11:56
J’ai effectivement fais la même chose que vous aviez dit, mais par mail
Avec en copie le conciliateur
0
Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 375
2 déc. 2020 à 11:58
Non, uniquement par lettre recommandée, seul document officiel.
0

Discussions similaires

On m'accuse de vice caché sur un véhicule vendu
elisio555 -
cristali -

9 réponses
Vices cachés humidité et acte de vente
C_Claraa -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
L'acheteur de ma voiture m'accuse de vis caché
JeanDoee -
Ulysse5818 -

12 réponses
J’ai vendu m’a voiture et on m’accuse de vice caché
Rociodiaz -
Rociodiaz -

4 réponses
se défendre contre accusation vice caché
chouq13 -
dany311 -

29 réponses