Remboursement vice caché
ValentinP
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Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai acheté un véhicule il y a deux moins maintenant avec vice caché, j’ai fais appel à un conciliateur.
Nous avons trouvé une solution à l’amiable donc remboursement intégral du véhicule.
Cependant le vendeur traîne beaucoup pour le remboursement et je souhaitais savoir si il y avait un délais légal de remboursement ?
Cordialement
J’ai acheté un véhicule il y a deux moins maintenant avec vice caché, j’ai fais appel à un conciliateur.
Nous avons trouvé une solution à l’amiable donc remboursement intégral du véhicule.
Cependant le vendeur traîne beaucoup pour le remboursement et je souhaitais savoir si il y avait un délais légal de remboursement ?
Cordialement
3 réponses
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Non pas de délai, par contre vous avez un jugement de conciliation ? Tout au moins la validation de la conciliation par le juge.
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Bonjour,
J’ai une conciliation entre les 2 parties, rédigées par le conciliateur et signée par le vendeur et moi même -
J’ai effectivement fais la même chose que vous aviez dit, mais par mail
Avec en copie le conciliateur
La législation juridique et financière évolue en permanence...