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Remboursement vice caché

ValentinP - 2 déc. 2020 à 11:04
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 déc. 2020 à 11:58
Bonjour,

J’ai acheté un véhicule il y a deux moins maintenant avec vice caché, j’ai fais appel à un conciliateur.
Nous avons trouvé une solution à l’amiable donc remboursement intégral du véhicule.

Cependant le vendeur traîne beaucoup pour le remboursement et je souhaitais savoir si il y avait un délais légal de remboursement ?

Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
Modifié le 2 déc. 2020 à 11:42
Non pas de délai, par contre vous avez un jugement de conciliation ? Tout au moins la validation de la conciliation par le juge.

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Réponse 2 / 3
ValentinP
2 déc. 2020 à 11:43
Bonjour,

J’ai une conciliation entre les 2 parties, rédigées par le conciliateur et signée par le vendeur et moi même
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
2 déc. 2020 à 11:51
et aucune date ?

Vous adressez une lettre recommandée avec AR à votre débiteur l'invitant à vous rembourser au plus tard le (prévoyez 8/10 jours) faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire sur la base de la conciliation. Conservez une copie et l'accusé de réception.
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Réponse 3 / 3
ValentinP
2 déc. 2020 à 11:56
J’ai effectivement fais la même chose que vous aviez dit, mais par mail
Avec en copie le conciliateur
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Ulysse5818 Messages postés 11746 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 4 968
2 déc. 2020 à 11:58
Non, uniquement par lettre recommandée, seul document officiel.
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