Liste des médecins experts curatelles
Fourniercorinne67
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 1 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2020
-
1 déc. 2020 à 11:45
DCI Messages postés 89251 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 1 déc. 2020 à 13:14
DCI Messages postés 89251 Date d'inscription mercredi 30 avril 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 16 février 2025 - 1 déc. 2020 à 13:14
A voir également:
- Liste des médecins experts curatelles
- Liste des villes en zone tendue 2024 pdf - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Liste noire des notaires - Forum Immobilier
- Qui contacter devant silence notaire ? ✓ - Forum Donation-Succession
- Porter plainte contre notaire ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
DCI
Messages postés
89251
Date d'inscription
mercredi 30 avril 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 février 2025
2 389
1 déc. 2020 à 13:14
1 déc. 2020 à 13:14
Bonjour,
Habituellement, il est nécessaire de passer en priorité par une demande de mise sous "sauvegarde de justice" faite auprès du juge des tutelles de votre secteur.
Un dossier très complet ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075
Habituellement, il est nécessaire de passer en priorité par une demande de mise sous "sauvegarde de justice" faite auprès du juge des tutelles de votre secteur.
Un dossier très complet ici => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075