Forclusion découvert bancaire
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Lolo__0174
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Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15478 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir vendus mon entreprise le 4 Octobre 2019 par acte sous seing privé.
J’étais détenteur d’un découvert autorisé de 10 000€ au moment de la vente , la banque n’a jamais déclaré cette créance au bodacc et ne me l’a jamais réclamé par voie officielle.
Le service contentieux de la banque le réclame aujourd’hui par un simple appel téléphonique.
Un délais de forclusion peut s’appliquer dans ce cas .
J’étais caution personnelle du découvert.
Après avoir vendus mon entreprise le 4 Octobre 2019 par acte sous seing privé.
J’étais détenteur d’un découvert autorisé de 10 000€ au moment de la vente , la banque n’a jamais déclaré cette créance au bodacc et ne me l’a jamais réclamé par voie officielle.
Le service contentieux de la banque le réclame aujourd’hui par un simple appel téléphonique.
Un délais de forclusion peut s’appliquer dans ce cas .
J’étais caution personnelle du découvert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
juste pour précision c’est deux ans à partir de la date de la parution de la vente et est-ce qu’une relance officielle remet les compteurs à zéro ?
Merci
Pour que la prescription soit annulée il faut un exploit d'huissier, un acompte ou un document (style reconnaissance de dette) signé de votre main.
Merci pour votre patience