Forclusion découvert bancaire
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Lolo__0174
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Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 11384 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après avoir vendus mon entreprise le 4 Octobre 2019 par acte sous seing privé.
J’étais détenteur d’un découvert autorisé de 10 000€ au moment de la vente , la banque n’a jamais déclaré cette créance au bodacc et ne me l’a jamais réclamé par voie officielle.
Le service contentieux de la banque le réclame aujourd’hui par un simple appel téléphonique.
Un délais de forclusion peut s’appliquer dans ce cas .
J’étais caution personnelle du découvert.
Après avoir vendus mon entreprise le 4 Octobre 2019 par acte sous seing privé.
J’étais détenteur d’un découvert autorisé de 10 000€ au moment de la vente , la banque n’a jamais déclaré cette créance au bodacc et ne me l’a jamais réclamé par voie officielle.
Le service contentieux de la banque le réclame aujourd’hui par un simple appel téléphonique.
Un délais de forclusion peut s’appliquer dans ce cas .
J’étais caution personnelle du découvert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...