Forclusion découvert bancaire
Résolu
Bonjour,
Après avoir vendus mon entreprise le 4 Octobre 2019 par acte sous seing privé.
J’étais détenteur d’un découvert autorisé de 10 000€ au moment de la vente , la banque n’a jamais déclaré cette créance au bodacc et ne me l’a jamais réclamé par voie officielle.
Le service contentieux de la banque le réclame aujourd’hui par un simple appel téléphonique.
Un délais de forclusion peut s’appliquer dans ce cas .
J’étais caution personnelle du découvert.
Après avoir vendus mon entreprise le 4 Octobre 2019 par acte sous seing privé.
J’étais détenteur d’un découvert autorisé de 10 000€ au moment de la vente , la banque n’a jamais déclaré cette créance au bodacc et ne me l’a jamais réclamé par voie officielle.
Le service contentieux de la banque le réclame aujourd’hui par un simple appel téléphonique.
Un délais de forclusion peut s’appliquer dans ce cas .
J’étais caution personnelle du découvert.
1 réponse
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C'est deux ans..
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@Lolo__0174les deux ans commencent au premier impayé...rien à voir avec la vente.
Pour que la prescription soit annulée il faut un exploit d'huissier, un acompte ou un document (style reconnaissance de dette) signé de votre main. -
@Ulysse5818Désolé d’insister mais dans se cas ce n’est pas un impayé mais un découvert bancaire qui perdure depuis deux un an avant la vente et un an après la vente et après la clôture des comptes bancaire de la société.
Merci pour votre patience -
@Lolo__0174...alors c'est la date à laquelle vous avez clôturé le compte bancaire
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@Ulysse5818Il me semble donc que la meilleure solution dans ce cas et la négociation ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...