Forclusion découvert bancaire

Résolu
Lolo__0174 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021 - 30 nov. 2020 à 18:10
Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 30 nov. 2020 à 19:35
Bonjour,
Après avoir vendus mon entreprise le 4 Octobre 2019 par acte sous seing privé.
J’étais détenteur d’un découvert autorisé de 10 000€ au moment de la vente , la banque n’a jamais déclaré cette créance au bodacc et ne me l’a jamais réclamé par voie officielle.
Le service contentieux de la banque le réclame aujourd’hui par un simple appel téléphonique.
Un délais de forclusion peut s’appliquer dans ce cas .
J’étais caution personnelle du découvert.

1 réponse

Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404
30 nov. 2020 à 18:17
C'est deux ans..
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Lolo__0174 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021
30 nov. 2020 à 18:46
Merci pour la réponse...
juste pour précision c’est deux ans à partir de la date de la parution de la vente et est-ce qu’une relance officielle remet les compteurs à zéro ?
Merci
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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404 > Lolo__0174 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021
30 nov. 2020 à 18:55
les deux ans commencent au premier impayé...rien à voir avec la vente.

Pour que la prescription soit annulée il faut un exploit d'huissier, un acompte ou un document (style reconnaissance de dette) signé de votre main.
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Lolo__0174 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021 > Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024
30 nov. 2020 à 19:09
Désolé d’insister mais dans se cas ce n’est pas un impayé mais un découvert bancaire qui perdure depuis deux un an avant la vente et un an après la vente et après la clôture des comptes bancaire de la société.
Merci pour votre patience
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Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 5 404 > Lolo__0174 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021
Modifié le 30 nov. 2020 à 19:20
...alors c'est la date à laquelle vous avez clôturé le compte bancaire
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Lolo__0174 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 25 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2021 > Ulysse5818 Messages postés 12525 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024
30 nov. 2020 à 19:26
Il me semble donc que la meilleure solution dans ce cas et la négociation ?
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