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5 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 avril 2024
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29 nov. 2020 à 02:22
29 nov. 2020 à 02:22
bonjour,
et voilà ce qui peut arriver quand on ne demande pas tous les documents (attestations annuelles d'entretien obligatoire y compris) quand on achète un appartement...
Par ailleurs, si ce syndic, qui "DIT" avoir reçu de l'entreprise les relevés que le 20 mars 2020, ne vous les a communiqués que "aujourd'hui", c'est à dire + de 8 mois après... c'est que sa gestion est plutôt... tout sauf rapide !
Mais malheureusement pour vous, il ne peut que s'adresser au propriétaire qui est en place... donc à vous.
Ce relevé a été établi par l'entreprise à quelle date exactement ?
Qu'avez-vous comme preuve que l'agence ne l'a reçu que le 20 mars ?
Avez-vous fait un courrier R+AR à l'ancien propriétaire (avec copie de ce relevé que vous a fourni le syndic) pour tenter une négociation ?
Ou vos contacts avec lui n'ont été que par téléphone, donc verbaux, tout comme quand l'agence vous avez "DIT" qu'il n'y avait pas de problème avec la chaudière ?
cdt.
et voilà ce qui peut arriver quand on ne demande pas tous les documents (attestations annuelles d'entretien obligatoire y compris) quand on achète un appartement...
Par ailleurs, si ce syndic, qui "DIT" avoir reçu de l'entreprise les relevés que le 20 mars 2020, ne vous les a communiqués que "aujourd'hui", c'est à dire + de 8 mois après... c'est que sa gestion est plutôt... tout sauf rapide !
Mais malheureusement pour vous, il ne peut que s'adresser au propriétaire qui est en place... donc à vous.
Ce relevé a été établi par l'entreprise à quelle date exactement ?
Qu'avez-vous comme preuve que l'agence ne l'a reçu que le 20 mars ?
Avez-vous fait un courrier R+AR à l'ancien propriétaire (avec copie de ce relevé que vous a fourni le syndic) pour tenter une négociation ?
Ou vos contacts avec lui n'ont été que par téléphone, donc verbaux, tout comme quand l'agence vous avez "DIT" qu'il n'y avait pas de problème avec la chaudière ?
cdt.
C'est très gentil de me répondre en plein milieu de la nuit ! J'ai que des personnes avec des conflits d'intérêts dans cette affaire, en plus c'est la surconsommation d'eau les locataires de l'ancien propriétaire, l'agence qui le mettais en location est l'agence qui m'a vendu l'appart. A la sortie du locataire, elle a fait un état des lieux, relevé de compteur mais vu que l'eau était comprise dans les charges du locataire... Pas relevé d'anomalies...merci
bonjour, "L'eau comprise dans les charges" !!!
Il y a une "provision" pour l'eau, c'est à dire une estimation, mais il y a régularisation car la conso n'est jamais égale à l'estimation, ça peut être plus ou moins.
ll faudrait contacter le vendeur, l'agence n'est que son mandataire, et lui dire que vous vous retrouvez avec une somme à payer qui aurait dû être payée par lui, et que ce n'est pas normal pour voir la réaction.
Ceci dit, je ne suis pas sûr que légalement vous puissiez récupérer la somme, mais bon, il serait bon qu'il soit au courant.
D'ailleurs il aurait dû régulariser les charges y compris l'eau avec relevé au compteur lorsque le locataire est parti.
Vous pouvez dire au syndic que vous n'avez pas les moyens de payer cette somme qui ne vous concerne pas, et qu'il aurait dû intervenir pour avoir les relevés donc qu'il n'a pas fait ce qu'il aurait dû, donc qu'il est responsable... vous verrez bien. Il faut dire aussi que le syndic est au courant de toutes les ventes, et même qu'il est obligé de fournir au notaire un "état daté", donc raison de plus pour régulariser avant la vente.
Il y a une "provision" pour l'eau, c'est à dire une estimation, mais il y a régularisation car la conso n'est jamais égale à l'estimation, ça peut être plus ou moins.
ll faudrait contacter le vendeur, l'agence n'est que son mandataire, et lui dire que vous vous retrouvez avec une somme à payer qui aurait dû être payée par lui, et que ce n'est pas normal pour voir la réaction.
Ceci dit, je ne suis pas sûr que légalement vous puissiez récupérer la somme, mais bon, il serait bon qu'il soit au courant.
D'ailleurs il aurait dû régulariser les charges y compris l'eau avec relevé au compteur lorsque le locataire est parti.
Vous pouvez dire au syndic que vous n'avez pas les moyens de payer cette somme qui ne vous concerne pas, et qu'il aurait dû intervenir pour avoir les relevés donc qu'il n'a pas fait ce qu'il aurait dû, donc qu'il est responsable... vous verrez bien. Il faut dire aussi que le syndic est au courant de toutes les ventes, et même qu'il est obligé de fournir au notaire un "état daté", donc raison de plus pour régulariser avant la vente.
Merci j'ai contacter l'ancien propriétaire par mail, puis par téléphone car pas de réponse par mail, et il m'a dit qu'il ne comprenait pas le but de ma démarche. Quand au syndic, il me dise juste : qu'à partir du moment où il n'ont pas eu connaissance des relevés de conso d'eau avant la réalisation de la vente, c'est à moi de payer la surconsommation d'eau de 2019.
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Utilisateur anonyme
Modifié le 29 nov. 2020 à 09:55
Modifié le 29 nov. 2020 à 09:55
Bonjour,
J'ai déjà répondu au sujet de cette consommation d'eau.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8706044-facture-d-eau-dans-les-charges-de-copro-suite-a-achat-d-appartement#p8706298
Personne ne va payer à votre place :
- pas le syndic ni les autres copropriétaires parce que la loi dit que c'est à vous de payer
- pas le vendeur parce que vous n'avez pas inscrit de clause dans l'acte de vente pour l'obliger à vous rembourser cette consommation.
J'ai déjà répondu au sujet de cette consommation d'eau.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8706044-facture-d-eau-dans-les-charges-de-copro-suite-a-achat-d-appartement#p8706298
Personne ne va payer à votre place :
- pas le syndic ni les autres copropriétaires parce que la loi dit que c'est à vous de payer
Article 6-2
Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
- pas le vendeur parce que vous n'avez pas inscrit de clause dans l'acte de vente pour l'obliger à vous rembourser cette consommation.
Il s'agit de la consommation d'eau de ses anciens locataire, l'entretien de la chaudière n'a pas été faite en 2019, les locataires n'ont pas ouvert à l'entreprise qui fait la révision de la chaudière en novembre 2019. La fuite de la chaudière était tellement importante que la chaudière se reactivait en permanence. Mais merci quand même pour votre réponse...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2020 à 02:52
29 nov. 2020 à 03:06