Facture d'eau dans les charges de copro suite à achat d'appartement

Question

Bonjour,

J'ai acheté un appartement fin 2019 en copropriété. Je viens de recevoir le décompte du syndic qui laisse apparaître une consommation d'eau de 2100 € !!! J'ai contacté le syndic qui me certifie que ces relevés de compteurs ont eu lieu avant mon achat et que cette consommation excessive ne vient pas de moi, mais du précédent propriétaire. 
J'ai donc envoyé un recommandé à l'ancien propriétaire lui demandant le remboursement de ladite somme, mais il ne répond pas.
Le syndic est prêt à m'en apporter la preuve de la date du relevé des compteurs et me conseille vivement un recours en justice.

Dans l'acte de vente, il est fait référence à la loi du 17 mars 1967, suivi de la mention suivante :

"Tout aménagement entre les parties des dispositions sus énoncées n'a d'effet qu'entre elles et reste inopposable au syndicat des copropriétaire.
Par suite, les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires."

Pensez-vous que je puisse obtenir gain de cause au tribunal avec ces éléments ?

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Avez-vous relevé le compteur d'eau le jour de la signature et indiqué l'index dans l'acte ?
Vous ne pouvez rien demander au syndic puisque la loi ne le permet pas.
Vous ne pouvez rien demander au vendeur si vous n'avez rien prévu dans l'acte pour le faire.

SylvieP1 · Answer

Merci pour votre réponse. Le relevé compteur ne figure pas dans l'acte de vente. J'ai cependant le relevé fait par le syndic qui indique une date antérieure à la signature. 

La mention :"Par suite, les demandes émanant du syndic s'effectuant auprès du copropriétaire en place au moment de celles-ci, il appartiendra donc aux parties d'effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires." ne me permet-elle pas d'exiger une régularisation ?

Utilisateur anonyme · Answer

Non puisque vous n'avez pas de clause à ce sujet dans l'acte de vente !
Qui pourrait payer à votre place ? ni le syndic ni les autres copropriétaires ni le vendeur !
Le texte de loi :
Article 6-2Création Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Vous pouvez encore demander confirmation au notaire .... si vous ne me croyez pas.

SylvieP1 · Answer

Je vous crois, merci de votre réponse qui m'évitera des frais de procédure... Je ferai attention la prochaine fois.

Facture d'eau dans les charges de copro suite à achat d'appartement

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