Rachat logement social - Plafond de resssources

Vegan_Power102 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2020 - 2 déc. 2020 à 20:35
Vegan_Power102 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2020 - 7 déc. 2020 à 21:45
Bonjour a tous!

J’espère que j'ai poste dans la bonne catégorie...

J'aimerais avoir vos conseils, et peut être un éclaircissement sur ce qui est possible a faire..
En effet de ce que je comprends il est possible de racheter son logement social a condition d'y habiter depuis au moins 2 ans, et que le bâtiment/logement en question soit date de plus de 10 ans.

Je ne crois pas que des conditions de ressources existent pour le locataire en question qui veut acheter le logement, cependant un plafond de revenus existe si ce logement venait a être vendu a un descendant par exemple (cf: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F282.

Cependant est ce que ce plafond s'applique a n'importe quel Bailleur social? Par exemple les bailleurs sociaux "high end" peuvent ils omettre ce plafond de ressources et par exemple vendre le bien a la descendance du locataire ? En effet le plafond de ressources est certes utile dans certains cas, cependant pour des logements sociaux higher end, c'est pas très logique car avec des revenus par exemple ne dépassant pas 30000eu/an on peut pas prétendre a acheter un logement social qui est un peu plus haut de gamme et dont les mensualités pourraient être bien plus élevés que le salaire ne le permet...

Merci d'avance de votre aide!
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1 réponse

Vegan_Power102 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2020
7 déc. 2020 à 21:45
Any news? :)
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