Réparations sanitaires
Marion.D
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djivi38 Messages postés 54070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54070 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voulais seulement savoir une chose. Lorsque les toilettes commencent à se dégrader (légère fuite), est-ce au locataire ou au propriétaire d'en assurer les réparations?
Par ailleurs, je n'ai trouvé aucune mention dans mon bail que cela était à ma charge. Or, la propriétaire assure que c'est à moi de couvrir les frais.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
Je voulais seulement savoir une chose. Lorsque les toilettes commencent à se dégrader (légère fuite), est-ce au locataire ou au propriétaire d'en assurer les réparations?
Par ailleurs, je n'ai trouvé aucune mention dans mon bail que cela était à ma charge. Or, la propriétaire assure que c'est à moi de couvrir les frais.
D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
- Réparations sanitaires
- Décret réparations locatives - Guide
- Loi du 6 juillet 1989 réparations locatives - Guide
- Combien de temps sont garanties les réparations sur une voiture - Guide
- Réparations locatives devis ou facture - Guide
- Sanitaires erp 5ème catégorie - Forum Immobilier
3 réponses
Visiblement ? NON !
Vous écrivez un courrier recommandé au bailleur pour réclamer la réparation due à la vétusté de l'évacuation.
Modèle ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
Vous écrivez un courrier recommandé au bailleur pour réclamer la réparation due à la vétusté de l'évacuation.
Modèle ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
bonjour,
voir ici la liste des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-28/
sachant toutefois que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).
Précisez d'où vient cette "légère fuite".
Coupez l'arrivée d'eau de vos toilettes en dehors des utilisations pour éviter une grosse facture d'eau qui peut très vite chiffrer...
cdt.
voir ici la liste des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-28/
sachant toutefois que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).
Précisez d'où vient cette "légère fuite".
Coupez l'arrivée d'eau de vos toilettes en dehors des utilisations pour éviter une grosse facture d'eau qui peut très vite chiffrer...
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse. Je l'ignorais. Le plombier que j'ai fait intervenir pour un autre problème m'a dit que c'était à la charge du propriétaire