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Réparations sanitaires

Marion.D - 28 nov. 2020 à 14:59
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 nov. 2020 à 12:40
Bonjour,

Je voulais seulement savoir une chose. Lorsque les toilettes commencent à se dégrader (légère fuite), est-ce au locataire ou au propriétaire d'en assurer les réparations?
Par ailleurs, je n'ai trouvé aucune mention dans mon bail que cela était à ma charge. Or, la propriétaire assure que c'est à moi de couvrir les frais.

D'avance merci pour vos réponses.
Cordialement

3 réponses

Réponse 1 / 3
jacques
29 nov. 2020 à 08:27
bonjour, Idem pour le mécanisme de chasse. c'est à la charge de l'occupant donc du locataire.
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Noiram
29 nov. 2020 à 10:38
Bonjour
Merci pour votre réponse. Je l'ignorais. Le plombier que j'ai fait intervenir pour un autre problème m'a dit que c'était à la charge du propriétaire
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
28 nov. 2020 à 15:46
Bonjour,
Une légère fuite de quoi ? Si ce sont les joints c'est à votre charge.
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Noiram
29 nov. 2020 à 10:37
Bonjour,

Ça veut dire qu'en fait quand je tire la chasse, il arrive qu'un peu d'eau sorte à la jonction entre les WC et le carrelage. Visiblement c'est à ma charge, la propriétaire ne veut pas en entendre parler
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Utilisateur anonyme > Noiram
29 nov. 2020 à 10:44
Visiblement ? NON !
Vous écrivez un courrier recommandé au bailleur pour réclamer la réparation due à la vétusté de l'évacuation.
Modèle ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2351-modele-de-lettre-location-demande-de-reparation/
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392 > Noiram
29 nov. 2020 à 12:40
.../... et vous citez dans votre courrier R+AR (dont vous gardez copie et récépissés) le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° (c'est ce décret qui correspond à la situation présente) :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
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Réponse 3 / 3
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 392
28 nov. 2020 à 16:28
bonjour,

voir ici la liste des réparations locatives https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-11-28/

sachant toutefois que :

 « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. » (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°)

« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure » (Art 1755 du Code civil).

Précisez d'où vient cette "légère fuite".
Coupez l'arrivée d'eau de vos toilettes en dehors des utilisations pour éviter une grosse facture d'eau qui peut très vite chiffrer...

cdt.
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