Etat des lieux de sortie: évaluation des réparations et remplacements.
mmaximm
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Modifié le 27 janv. 2019 à 13:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 janv. 2019 à 17:58
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 janv. 2019 à 17:58
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Valenchantée
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27 janv. 2019 à 14:06
27 janv. 2019 à 14:06
Bonjour,
Qui a donné congé ? vous ou lui ? sans congé, ce locataire est toujours locataire.
Vous pouvez réclamer la somme indiquée par le devis, que vous fassiez les travaux vous-même ou pas. Ceci dit, vous pouvez aussi négocier la somme totale des réparations avec le locataire, rien ne vous en empêche. je vous conseille tout de même de faire faire des devis afin d'avoir un élément de négociation.
Pour le canapé, tout dépend si c'était le meuble de couchage habituel ou pas. Un clic-clac n'est pas fait pour servir de couchage quotidien. Vous dites que la durée de vie est de 5 ans : oui, mais seulement pour un couchage d'appoint.
Cordialement,
Qui a donné congé ? vous ou lui ? sans congé, ce locataire est toujours locataire.
Vous pouvez réclamer la somme indiquée par le devis, que vous fassiez les travaux vous-même ou pas. Ceci dit, vous pouvez aussi négocier la somme totale des réparations avec le locataire, rien ne vous en empêche. je vous conseille tout de même de faire faire des devis afin d'avoir un élément de négociation.
Pour le canapé, tout dépend si c'était le meuble de couchage habituel ou pas. Un clic-clac n'est pas fait pour servir de couchage quotidien. Vous dites que la durée de vie est de 5 ans : oui, mais seulement pour un couchage d'appoint.
Cordialement,
djivi38
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21 novembre 2024
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27 janv. 2019 à 14:39
27 janv. 2019 à 14:39
bonjour,
vous pouvez réparer vous-même si vous préférez : dans ce cas soit vous déduisez le devis que vous avez fait faire soir vous déduisez le montant des produits utilisés pour la réparation sur justificatif des tickets de caisse, MAIS vous ne pouvez PAS "facturer" votre temps de travail.
cdt.
vous pouvez réparer vous-même si vous préférez : dans ce cas soit vous déduisez le devis que vous avez fait faire soir vous déduisez le montant des produits utilisés pour la réparation sur justificatif des tickets de caisse, MAIS vous ne pouvez PAS "facturer" votre temps de travail.
cdt.
mmaximmus007
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31 janvier 2019
27 janv. 2019 à 15:50
27 janv. 2019 à 15:50
Merci pour vos réponses.
Concernant le clic clac, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ne précise pas le type de literie.
Sauf erreur de ma part, il est d'usage de proposer un clic clac ou un Bz pour un studio meublé. Pour la durée de vie, je me réfère à la garantie de la literie. Quant à l'usage quotidien ou d'appoint, le matelas est d'une densité de 35 kg/m3 ce qui semble être une densité correcte pour un couchage régulier d'après divers sites sur les literies. Il manque en effet un texte pour caractériser ce type de literie ou une jurisprudence?
Je ferai naturellement des devis pour justifier le montant demandé. Mais si je fais réaliser les travaux et réparations, il faudra certainement toute la caution. Même si je n'apprécie pas particulièrement le locataire, j'ai néanmoins des scrupules à faire faire des travaux que je pourrai faire moi-même à moindres frais.
Concernant le clic clac, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ne précise pas le type de literie.
Sauf erreur de ma part, il est d'usage de proposer un clic clac ou un Bz pour un studio meublé. Pour la durée de vie, je me réfère à la garantie de la literie. Quant à l'usage quotidien ou d'appoint, le matelas est d'une densité de 35 kg/m3 ce qui semble être une densité correcte pour un couchage régulier d'après divers sites sur les literies. Il manque en effet un texte pour caractériser ce type de literie ou une jurisprudence?
Je ferai naturellement des devis pour justifier le montant demandé. Mais si je fais réaliser les travaux et réparations, il faudra certainement toute la caution. Même si je n'apprécie pas particulièrement le locataire, j'ai néanmoins des scrupules à faire faire des travaux que je pourrai faire moi-même à moindres frais.
djivi38
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21 novembre 2024
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27 janv. 2019 à 16:26
27 janv. 2019 à 16:26
Il ne s’agit pas d’une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.
Petit extrait d'un de mes topos :
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
(...)
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
Petit extrait d'un de mes topos :
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
(...)
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL étant à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
=> Si dégradations légalement retenues (= mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis (acceptés ou non) OU factures (Cour de cassation, 3 avril 2001)] des montants retenus correspondants aux dégradations, diminués d’un % de vétusté, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs.
cdt.
mmaximmus007
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31 janvier 2019
27 janv. 2019 à 17:09
27 janv. 2019 à 17:09
Oui, merci de m'avoir rectifié et merci pour le topo.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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27 janv. 2019 à 16:26
27 janv. 2019 à 16:26
Vous ne répondez pas au sujet du congé ...
mmaximmus007
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31 janvier 2019
27 janv. 2019 à 17:07
27 janv. 2019 à 17:07
Oui, le congé a été donné par moi-même mais je ne vois pas en quoi cela change quelque chose sur le problème de l'état des lieux de sortie?
Par contre j'ai lu cela: https://2007-2012.nosdeputes.fr/question/QE/52720
Selon la réponse à la question 52720 au ministère du gouvernement du 23 juin 2009:
...À l'issue du bail, certains propriétaires justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le logement. Par ailleurs, certains devis sont proposés par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement...
Réponse émise le 6 avril 2010
... En effet, dès lors que l'état des lieux a été réalisé et signé par les deux parties, le bailleur rembourse souvent le dépôt de garantie à l'issue de cette procédure, éventuellement diminué des frais de remise en état. La loi ne prévoit pas d'obligation pour le bailleur de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux. En effet, la part la plus importante des propriétaires bailleurs est constituée de propriétaires ne possédant pas plus d'un ou deux logements. Dans ces conditions, imposer la production de factures ne permettrait pas aux bailleurs qui le souhaitent de réaliser eux-mêmes les travaux. L'obligation de présenter des factures serait également de nature à pénaliser le locataire, puisqu'en effet, compte tenu des disponibilités des entreprises et des artisans, le délai nécessaire avant que ne commencent les travaux auxquels peuvent s'ajouter ceux nécessaires à la facturation ne permettrait pas au locataire de récupérer rapidement la somme qui lui est due...
Le propriétaire peut donc effectuer lui-même les travaux lui-même en ayant du moins produit des devis pour justifier ces travaux? Pour justifier les travaux, des photos avant après sont-elles suffisantes?
Par contre j'ai lu cela: https://2007-2012.nosdeputes.fr/question/QE/52720
Selon la réponse à la question 52720 au ministère du gouvernement du 23 juin 2009:
...À l'issue du bail, certains propriétaires justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de relouer le logement. Par ailleurs, certains devis sont proposés par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant ainsi planer un doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement...
Réponse émise le 6 avril 2010
... En effet, dès lors que l'état des lieux a été réalisé et signé par les deux parties, le bailleur rembourse souvent le dépôt de garantie à l'issue de cette procédure, éventuellement diminué des frais de remise en état. La loi ne prévoit pas d'obligation pour le bailleur de produire des factures pour justifier la réalisation des travaux. En effet, la part la plus importante des propriétaires bailleurs est constituée de propriétaires ne possédant pas plus d'un ou deux logements. Dans ces conditions, imposer la production de factures ne permettrait pas aux bailleurs qui le souhaitent de réaliser eux-mêmes les travaux. L'obligation de présenter des factures serait également de nature à pénaliser le locataire, puisqu'en effet, compte tenu des disponibilités des entreprises et des artisans, le délai nécessaire avant que ne commencent les travaux auxquels peuvent s'ajouter ceux nécessaires à la facturation ne permettrait pas au locataire de récupérer rapidement la somme qui lui est due...
Le propriétaire peut donc effectuer lui-même les travaux lui-même en ayant du moins produit des devis pour justifier ces travaux? Pour justifier les travaux, des photos avant après sont-elles suffisantes?
Valenchantée
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7 novembre 2022
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27 janv. 2019 à 17:10
27 janv. 2019 à 17:10
désolée, je me suis trompée de post !
Vous n'avez pas besoin de justifier des travaux ...
Vous n'avez pas besoin de justifier des travaux ...
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mmaximmus007
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31 janvier 2019
27 janv. 2019 à 17:20
27 janv. 2019 à 17:20
"Le propriétaire peut donc effectuer lui-même les travaux lui-même en ayant du moins produit des devis pour justifier ces travaux? Pour justifier les travaux, des photos avant après sont-elles suffisantes?"
Et inversement seuls les devis ne suffisent pas. Il faut avoir réellement effectué les travaux:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020486440/
"Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision"
Ensuite peut-être point n'est-il besoin de faire payer la totalité du devis au locataire. Rien trouvé là-dessus. Le prix d'un devis cela peut être trop. Les factures des matériaux par contre, c'est trop peu...
Et inversement seuls les devis ne suffisent pas. Il faut avoir réellement effectué les travaux:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020486440/
"Attendu qu'ayant exactement retenu que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu'iI est résulté un préjudice de la faute contractuelle, et relevé que le bailleur ne rapportait la preuve ni d'avoir réparé les menus désordres constatés dans l'état des lieux de sortie ni d'avoir reloué à des conditions plus défavorables, la juridiction de proximité, qui a en déduit que le préjudice de M. X... n'était pas établi, a légalement justifié sa décision"
Ensuite peut-être point n'est-il besoin de faire payer la totalité du devis au locataire. Rien trouvé là-dessus. Le prix d'un devis cela peut être trop. Les factures des matériaux par contre, c'est trop peu...
djivi38
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21 novembre 2024
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27 janv. 2019 à 17:55
27 janv. 2019 à 17:55
vos textes datent de 2009 & 2010....! soit avant la loi Alur de mars 2014.
"Le propriétaire peut donc effectuer lui-même les travaux lui-même en ayant du moins produit des devis pour justifier ces travaux? Pour justifier les travaux, des photos avant après sont-elles suffisantes? "
réponse post 2 : "vous pouvez réparer vous-même si vous préférez : dans ce cas soit vous déduisez le devis que vous avez fait faire soit (et pas "soir" !!) vous déduisez le montant des produits utilisés pour la réparation sur justificatif des tickets de caisse, MAIS vous ne pouvez PAS "facturer" votre temps de travail. "
Un devis est contestable par le locataire qui auras pris la précaution d'en faire faire avant sa sortie du logement.
Une facture indique les réparations ont été réalisées et n'est donc pas contestable par le locataire.
En résumé :
- devis (accepté ou non) entièrement déduit du DG (et réparations non obligatoires quand le devis n'est pas "accepté).
- OU tickets de caisse des produits nécessaires aux réparations (sans compter le temps du travail)
- OU factures (après réparations par le pro qui a facturé) entièrement déduites du DG.
"Le propriétaire peut donc effectuer lui-même les travaux lui-même en ayant du moins produit des devis pour justifier ces travaux? Pour justifier les travaux, des photos avant après sont-elles suffisantes? "
réponse post 2 : "vous pouvez réparer vous-même si vous préférez : dans ce cas soit vous déduisez le devis que vous avez fait faire soit (et pas "soir" !!) vous déduisez le montant des produits utilisés pour la réparation sur justificatif des tickets de caisse, MAIS vous ne pouvez PAS "facturer" votre temps de travail. "
Un devis est contestable par le locataire qui auras pris la précaution d'en faire faire avant sa sortie du logement.
Une facture indique les réparations ont été réalisées et n'est donc pas contestable par le locataire.
En résumé :
- devis (accepté ou non) entièrement déduit du DG (et réparations non obligatoires quand le devis n'est pas "accepté).
- OU tickets de caisse des produits nécessaires aux réparations (sans compter le temps du travail)
- OU factures (après réparations par le pro qui a facturé) entièrement déduites du DG.
Valenchantée
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7 novembre 2022
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27 janv. 2019 à 17:58
27 janv. 2019 à 17:58
"Et inversement seuls les devis ne suffisent pas. Il faut avoir réellement effectué les travaux: "
Je ne sais pas où vous voyez ça dans l'arrêt cité où il s'agit du versement (ou non) de dommages et intérêts et non pas du paiement des réparations locatives (qui ont déjà eu lieu dans l'affaire en cause)
Bien sûr que si, les devis suffisent, c'est de jurisprudence constante depuis des années.
Je ne sais pas où vous voyez ça dans l'arrêt cité où il s'agit du versement (ou non) de dommages et intérêts et non pas du paiement des réparations locatives (qui ont déjà eu lieu dans l'affaire en cause)
Bien sûr que si, les devis suffisent, c'est de jurisprudence constante depuis des années.
La législation juridique et financière évolue en permanence...