Rétractation devis réparation signé à domicile artisan

Mirage2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022 - 26 juil. 2022 à 18:21
 Mirage2 - 1 sept. 2022 à 20:33

Bonjour,

Etant en panique car une innondation était en train de se réaliser chez moi, partant en vacances dans 2 jours, et n'ayant pas eu le reflexe de voir le número d'urgence de mon bailleur, j'ai appelé un plombier pour venir chez moi le lendemain.

Cet artisan m'a rassuré depuis le début que étant locataire j'aurai le remboursement intégral des coûts via mon bailleur.

Le lendemain, l'artisant est venu chez moi et la recherche de fuite a été réalisée et stoppée. Il a dit que vu la gravité de la situation car la fuite allait jusqu'au garage de l'immeuble il me dit qu'il fallait réparer. Et il m'a encore assuré que tout me serait remboursé.

La réparation ne pouvant pas se réaliser le jour mais uniquement le lendemain, j'ai pu voir avec un proche pour rester présent et avoir mes clés car je partais en vacances.

Par contre le même jour, il a réalisé le devis et la facture pour la recherche de fuite ainsi que le devis et la facture pour la réparation. Etant en panique des retours de sa part concernant la gravité et voulant résoudre et aussi faisant confiance à l'artisant j'ai signé les devis et les factures. Au moment du règlement il me précise que le règlement ne se faisait que par carte bleue ou virement instantanné et qu'il refusait les chèques. Je lui ai dit qu'il n'était pas possible pour moi de payer les 2 factures en carte bleue. Donc il m'a dit que pour la facture de recherche de fuite il fallait par carte bleue et pour la facture de réparation 30% en carte bleue et le reste en chèque de caution que ne serait pas débité en attendant mon virement. Avec tout le stress et la panique j'ai cédé et procédé ainsi.

Le lendemain j'ai eu la gardienne de mon bailleur me disant que pour la réparation je n'aurais très probablement aucun remboursement de la part du bailleur et que tout resterait à ma charge. J'ai eu aussi mon assurance habitation et ils m'ont confirmé qu'ils ne prenaient en charge que la facture de recherche de fuite.

Comme la réparation devrait avoir lieu ce jour, en coordination avec mon proche, il a demandé à ce que les travaux de réparation ne se fasse pas et pour les artisans récupérer le matériel laissé chez moi. À ce moment l'artisant essaye de voir un arrangement et suggère d'augmenter la facture de recherche de fuite et diminuer la facture de réparation. Mais vu l'illégalité, nous avons répondu négativement et à ce moment il a ménacé qu'il encaisserait le chèque et a fait beaucoup de pression.

J'ai demandé l'opposition du chèque à la banque mais étant en vacances j'ai peur de louper des choses avec la banque et j'essaye de faire à distance tout ce que je peux.

Je voudrais ainsi me retracter du devis concernant la réparation, récupérer le chèque de caution et essayer de récupérer l'acompte versé.

Comment me rétracter ? Le délai légal de 7 jours est-il valable pour ce devis signé chez moi ? Ai-je la possibilité de récupérer mon acompte ?
Merci de me répondre très vite si vous le pouvez, que je puisse trouver la solution à ce piège dans lequel je me retrouve.
Bien cordialement à tous

4 réponses

Afrikarnak Messages postés 35475 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2024 12 035
26 juil. 2022 à 18:33

Bonjour

La signature 'hors Etablissement' donne droit au signataire de se rétracter sous 14 jours selon le L221-18 et sq (Code de la Consommation).

Agir par LRAR! 

Ne jamais gober les blablas te promettant la lune..

Ce qui a été versé pour la 'prestation' est remboursable (L221-24)..

A+

PS: On ne peut faire opposition à un chèque (Qui par ailleurs est immédiatement encaissable et doit être provisionné..) que dans les cas suivants:

Vol

Perte

Utilisation frauduleuse (Falsification..)

Redressement/Liquidation Judiciaire

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AN.Banker Messages postés 10174 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 11 mai 2024 8 623
Modifié le 26 juil. 2022 à 18:39

Il y a cas d'exclusion au droit de retractation quand le contrat concerne des travaux d'urgence au domicile du contractant

Ps: art. L221-28

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Mirage2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 18:46

Bonjour,

L'urgence était d'arrêter la fuite d'eau et cela ils ont fait en faisant effectivement la recherche de fuite et sur ce point je ne revient pas dessous.

Sachant que la réparation n'a été programmée que le lendemain vous pensez qu'il s'agit d'une urgence ?

En regardant le devis effectivement je vois qu'ils ont mis entre parenthèse : intervention d'urgence suite à innondation dans le parking fuite encastrée sur arrivé du cuivre.

Que me conseillez-vous ?

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Mirage2 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2022
26 juil. 2022 à 19:25

Bonjour,

Je suis désolée mais en comparant le devis de la recherche de fuite et le devis de la réparation on voit que la coche intervention d'urgence n'est cochée que sur le devis de la recherche de fuite et rien dans le devis de la réparation.

Ce que je mentionnais ci-dessus est présent dans la désignation de l'article du devis de réparation.

Pensez-vous ainsi que ce devis de réparation ne concerne pas une intervention d'urgence du fait que cette case n'est pas cochée ?

Merci par avance de votre retour (si vous pouvez me répondre au plus vite).

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Bonjour,

Je reviens vers vous car j'ai eu l'artisan au téléphone.

Il m'a informé qu'il a le droit de garder l'acompte du fait qu'il a sorti le matériel de l'atelier.

Par contre, en arrêtant la prestation il a récupéré l'ensemble du matériel.

Pensez-vous que l'artisan a ce droit ? ou puis-je bien le récupérer ?

Merci d'avance de votre aide et de votre retour.

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