Retour matelas but internet
maxos68
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Afrikarnak
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Modifié le 28 nov. 2020 à 15:22
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Bonjour
BUT s'appuie sur le Code de la Consommation Art. L221-28 alinéa 5 listant les exceptions au Droit de Rétractation..
Hors un Arrêté de la CEDJ indique qu'un matelas n'est PAS concerné par cet Article:
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retractation-pour-un-matelas-descelle/
Conseil: monte en gamme et mets en Demeure ton vendeur de reprendre sa gluthe et de te rembourser.. Cite l'arrêt de la CEDJ :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=informativa%2Bdiritto%2Bdi%2Brecesso&docid=212283
Voir en particulier les alinéas 42, 43, 44, 46 et le paragraphe final (En résumé un matelas ne relève pas des cas 'exception au Droit de Rétractation' listés au C.C L221-28 alinéa 5..
BUT a fait une interprétation erronée de cet Article et ne peut te refuser le retour/remboursement..
N'agit QUE par Recommandé et laisse planer l'éventualité d'un recours en Justice (Histoire de motiver les troupes..).
Guide:
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Commence le courrier par la confirmation de ton désir de te rétracter.. Une 'rétractation verbale' ne vaut RIEN!!
Tiens nous au courant des suites STP!!
A+
PS: PAS de Mail totalement illusoire et inefficace (Enfumage en retour..).. Une bonne M. en D. par Recommandé laissera des traces exploitables pour la suite au cas où.. Donner un délai d'exécution..
BUT s'appuie sur le Code de la Consommation Art. L221-28 alinéa 5 listant les exceptions au Droit de Rétractation..
Hors un Arrêté de la CEDJ indique qu'un matelas n'est PAS concerné par cet Article:
https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retractation-pour-un-matelas-descelle/
Conseil: monte en gamme et mets en Demeure ton vendeur de reprendre sa gluthe et de te rembourser.. Cite l'arrêt de la CEDJ :
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=informativa%2Bdiritto%2Bdi%2Brecesso&docid=212283
Voir en particulier les alinéas 42, 43, 44, 46 et le paragraphe final (En résumé un matelas ne relève pas des cas 'exception au Droit de Rétractation' listés au C.C L221-28 alinéa 5..
BUT a fait une interprétation erronée de cet Article et ne peut te refuser le retour/remboursement..
N'agit QUE par Recommandé et laisse planer l'éventualité d'un recours en Justice (Histoire de motiver les troupes..).
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https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
Commence le courrier par la confirmation de ton désir de te rétracter.. Une 'rétractation verbale' ne vaut RIEN!!
Tiens nous au courant des suites STP!!
A+
PS: PAS de Mail totalement illusoire et inefficace (Enfumage en retour..).. Une bonne M. en D. par Recommandé laissera des traces exploitables pour la suite au cas où.. Donner un délai d'exécution..