Retour matelas but internet

maxos68 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 28 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2020 - 28 nov. 2020 à 14:55
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 28 nov. 2020 à 16:15
Bonjour,

J'ai commandé un matelas pendant la crise sanitaire sur le site internet de but.

Je l'ai réceptionné la semaine dernière et dès le premier essai, je me suis aperçu qu'il est beaucoup trop ferme.
j'ai immédiatement contacté le sav pour me rétracter (sous 14 jours comme le prévoit le code de la consommation).

Or je reçois un appel aujourd'hui m'informant du fait que le remboursement du matelas ne pourra se faire pour des questions d'hygiène et cas les 14 jours correspondent à un délais avant livraison et non pas après.

J'étais pris un peu au dépourvu lors de cet appel et après renseignement je pourrais tout de même retourner mon matelas.
Comment obtenir l'adresse mail d'un responsable ?

Sur quels arguments je pourrais m'appuyer ?

Merci d'avance.
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2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 088
Modifié le 28 nov. 2020 à 15:22
Bonjour

BUT s'appuie sur le Code de la Consommation Art. L221-28 alinéa 5 listant les exceptions au Droit de Rétractation..

Hors un Arrêté de la CEDJ indique qu'un matelas n'est PAS concerné par cet Article:

https://www.legalis.net/actualite/droit-de-retractation-pour-un-matelas-descelle/

Conseil: monte en gamme et mets en Demeure ton vendeur de reprendre sa gluthe et de te rembourser.. Cite l'arrêt de la CEDJ :

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=informativa%2Bdiritto%2Bdi%2Brecesso&docid=212283

Voir en particulier les alinéas 42, 43, 44, 46 et le paragraphe final (En résumé un matelas ne relève pas des cas 'exception au Droit de Rétractation' listés au C.C L221-28 alinéa 5..

BUT a fait une interprétation erronée de cet Article et ne peut te refuser le retour/remboursement..

N'agit QUE par Recommandé et laisse planer l'éventualité d'un recours en Justice (Histoire de motiver les troupes..).

Guide:

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

Commence le courrier par la confirmation de ton désir de te rétracter.. Une 'rétractation verbale' ne vaut RIEN!!

Tiens nous au courant des suites STP!!

A+

PS: PAS de Mail totalement illusoire et inefficace (Enfumage en retour..).. Une bonne M. en D. par Recommandé laissera des traces exploitables pour la suite au cas où.. Donner un délai d'exécution..
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