Offre achat au prix non contresignée par le vendeur
TUNIS
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Bonjour,
Je fais suite à un mandat exclusif signé le 10/11 avec une agence qui a fait visité mon bien à 4 acheteurs et tous les 4 ont fait une offre au prix.Entre temps j'ai dénoncé le mandat car pas établit dans les règles de l'art.(absence de numéro d'enregistrement sur mon exemplaire) et mandat non remis en mains propres mais transmis le lendemain par mail.Par ailleurs l'agence qui avait estimé mon bien en février 2019 n'a pas cru bon de réactualiser le prix alors que le prix du marché a augmenté et une autre agence comprend parfaitement que les 4 visiteurs ont fait une offre au prix car c'est cadeau.Bref mea culpa...j'ai souhaité régler cela à l'amiable mais l'agence ne veut rien savoir.
J'ai dénoncé le mandat le 14ème jour en expliquant qu'il ne comportait pas de numéro et l'agence par lettre recommandée me stipule que je vais leur devoir les honoraires car le mandat a été signé en agence.(Oui mais pas d'exemplaire remis et pas de numero sur mon exemplaire le lendemain par mail...)
Je reçois ce jour un recommandé d'un acquéreur qui a fait une offre au prix (non signée par mes soins) et me somme de donner une date de signature de compromis et menace de demander requête au juge pour apposer hypothèque sur ma maison afin qu'aucun notaire ne puisse enregister une vente en France de mon bien.
Le vendeur n'a pas le droit de changer d'avis ? Je n'ai pas le droit d'avoir modifié mon projet ?
Cordialement
Je fais suite à un mandat exclusif signé le 10/11 avec une agence qui a fait visité mon bien à 4 acheteurs et tous les 4 ont fait une offre au prix.Entre temps j'ai dénoncé le mandat car pas établit dans les règles de l'art.(absence de numéro d'enregistrement sur mon exemplaire) et mandat non remis en mains propres mais transmis le lendemain par mail.Par ailleurs l'agence qui avait estimé mon bien en février 2019 n'a pas cru bon de réactualiser le prix alors que le prix du marché a augmenté et une autre agence comprend parfaitement que les 4 visiteurs ont fait une offre au prix car c'est cadeau.Bref mea culpa...j'ai souhaité régler cela à l'amiable mais l'agence ne veut rien savoir.
J'ai dénoncé le mandat le 14ème jour en expliquant qu'il ne comportait pas de numéro et l'agence par lettre recommandée me stipule que je vais leur devoir les honoraires car le mandat a été signé en agence.(Oui mais pas d'exemplaire remis et pas de numero sur mon exemplaire le lendemain par mail...)
Je reçois ce jour un recommandé d'un acquéreur qui a fait une offre au prix (non signée par mes soins) et me somme de donner une date de signature de compromis et menace de demander requête au juge pour apposer hypothèque sur ma maison afin qu'aucun notaire ne puisse enregister une vente en France de mon bien.
Le vendeur n'a pas le droit de changer d'avis ? Je n'ai pas le droit d'avoir modifié mon projet ?
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Si votre mandat ne comporte pas une clause aux termes de laquelle vous avez donné pouvoir à cet AI de signer la vente pour votre compte, il s'agit d'un mandat d'entremise. Dès lors vous pouvez refuser la vente, même si l'offre est au prix(.jurisprudence cassation );
Si votre mandat ne comporte pas une clause aux termes de laquelle vous avez donné pouvoir à cet AI de signer la vente pour votre compte, il s'agit d'un mandat d'entremise. Dès lors vous pouvez refuser la vente, même si l'offre est au prix(.jurisprudence cassation );
Je veux invoquer la nullite du mandat puisque pas de numéro et pas d'original s'ils veulent me poursuivre (je pensd pas qu'ils me laissent tomber) mais entre temps je leur propose de régler les frais du photographe entre 600 et 800 euros quand même.Mais bon tout travail mérite salaire.Il faudrait que je regarde de plus près si la nullité relative que j'invoque (absence de numéro d'enregistrement sur mon exemplaire) entraîne l'abandon de la sanction pénale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous pouvez refuser la vente mais l'agence va vous demander des indemnités égales à sa commission car elle a rempli sa mission prevue au mandat ( vous trouver un acheteur au prix du mandat)
C'était vrai avant 2016, mais c'est désormais faux depuis l'arrêt de principe de la cour de cassation en date du 16/11/2016. L' AI n'a droit à rien du tout si le vendeur refuse la vente.Cf
pourvoi 15-22010