A voir également:
- Offre achat au prix non contresignée par le vendeur
- Prix terre agricole par commune 2024 - - Achat-Vente
- Prix passeport - Guide
- Sacem prix - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Prix cigarettes portugal aeroport - Guide
2 réponses
Bonjour
Si votre mandat ne comporte pas une clause aux termes de laquelle vous avez donné pouvoir à cet AI de signer la vente pour votre compte, il s'agit d'un mandat d'entremise. Dès lors vous pouvez refuser la vente, même si l'offre est au prix(.jurisprudence cassation );
Si votre mandat ne comporte pas une clause aux termes de laquelle vous avez donné pouvoir à cet AI de signer la vente pour votre compte, il s'agit d'un mandat d'entremise. Dès lors vous pouvez refuser la vente, même si l'offre est au prix(.jurisprudence cassation );
Je veux invoquer la nullite du mandat puisque pas de numéro et pas d'original s'ils veulent me poursuivre (je pensd pas qu'ils me laissent tomber) mais entre temps je leur propose de régler les frais du photographe entre 600 et 800 euros quand même.Mais bon tout travail mérite salaire.Il faudrait que je regarde de plus près si la nullité relative que j'invoque (absence de numéro d'enregistrement sur mon exemplaire) entraîne l'abandon de la sanction pénale.
29 nov. 2020 à 10:13
vous pouvez refuser la vente mais l'agence va vous demander des indemnités égales à sa commission car elle a rempli sa mission prevue au mandat ( vous trouver un acheteur au prix du mandat)
29 nov. 2020 à 10:43
Modifié le 29 nov. 2020 à 15:49
C'était vrai avant 2016, mais c'est désormais faux depuis l'arrêt de principe de la cour de cassation en date du 16/11/2016. L' AI n'a droit à rien du tout si le vendeur refuse la vente.Cf
pourvoi 15-22010