Vente d'un appartement loué

Votre bailleur et/ou son notaire ne sont pas honnêtes avec vous et essayant de vous berner en faisant semblant de prendre le problème à l'envers :
ils voudraient vous culpabiliser en tentant de vous faire croire que c'est de votre faute si la vente ne se faisait pas parce que vous ne donneriez pas votre congé (ce qui constituerait, à leurs yeux, l'assurance de votre départ réel du logement).
Or, la vente "LIBRE" ne PEUT effectivement pas se faire, mais ce n'est PAS de votre faute, c'est parce que votre bailleur n'a pas respecté la loi en ne vous donnant pas son congé et que vous êtes, par conséquent, en droit de rester dans votre logement !
Mais une vente "occupée" peut tout à fait se faire... sauf que votre bailleur n'a apparemment trouvé, pour le moment, qu'un acquéreur qui, lui, veut réaliser une vente "libre de toute occupation" : mais ce n'est PAS votre problème, c'est LE LEUR, et vous n'avez à "rassurer" NI l'un NI l'autre et encore moins à vous sacrifier pour l'un ou pour l'autre.
Ce n'est PAS vous qui empêchez votre bailleur de vendre "libre", c'est lui qui s'est empêché tout seul, faute de n'avoir pas respecté la procédure préalable à toute vente "libre" d'un logement occupé : procédure obligatoire qui consiste à donner congé à son locataire pour FIN du bail en cours tout en respectant le préavis légal (qui est de ''au moins 3 mois si location meublée'' ou de ''au moins 6 mois si location nue'').

Je vous ai donné les 3 seules solutions légales possibles : la loi ne fait pas de "sentiments". Si des lois ont été édictées c'est justement pour pallier les abus de tout ordre, et c'est exactement un abus que tente de faire votre bailleur avec vous (au vu des liens qui se sont créés entre vous depuis plusieurs années), MAIS il est bien connu qu'il n'est jamais bon de mélanger "affaires" et "sentiments" : prenez du recul et faites respecter vos droits.

On ne sait jamais d'avance ce que la vie nous réserve et vous n'avez surtout pas à signer quoi que ce soit pour faire plaisir à ce bailleur... qui en fait, se fiche complètement de votre sort : pour le coup, les liens créés entre vous deux ne comptent plus du tout à ses yeux et il ne voit plus que son propre intérêt, parce que :
- d'une part, il n'a probablement actuellement pas d'autre acquéreur en vue
- et d'autre part, parce qu'une vente "occupée" lui rapporterait beaucoup moins d'argent : il y a en effet une décote de 12 à 30% pour une vente "occupée".
Par exemple, si le prix de vente de cette maison pour une vente "libre" était de... disons... 250 000 € : le prix d'une vente "occupée" serait de 220 000 € à 175 000 €, soit 30 000 à 75 000 € en moins... vous comprenez l'intérêt de votre bailleur de vouloir réaliser une vente "libre"... tout en vous laissant supposer (ce qui peut par ailleurs être vrai) que c'est l'acquéreur qui refuse une vente occupée...

Les frais d'agence pour une nouvelle location ne seraient à négocier avec votre bailleur actuel UNIQUEMENT dans le cadre d'un départ "précipité" demandé par votre bailleur et accepté par vous, mais pas dans le cadre d'un congé que vous donneriez après avoir trouvé un nouveau logement... mais... comme tout dans la vie peut se négocier... pourquoi ne pas tenter le coup même si c'est vous qui donneriez votre congé dans un contexte de ""demi-obligation-morale-que-vous-vous-infligeriez (à tort !)/de demi-chantage/ou de demi-ce-que-vous-voulez"" !!


Étant au RSA, vous le savez, vous allez avoir de grandes difficultés à vous reloger : mais là encore, votre bailleur s'en fiche éperdument !
Par ailleurs, sachez qu'au RSA, si votre location est nue, vous avez droit à un "préavis réduit à 1 mois" : je vous redonne le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Quand vous aurez trouvé un autre logement (sans vous bousculer puisque vous aurez tout votre temps) ET que vous aurez signé un contrat de location avec un nouveau propriétaire (*), vous pourrez donner votre congé à votre bailleur actuel :
- soit avec un "préavis de 1 mois" si location meublée
- soit, si location nue, avec un "préavis <souligne>réduit à 1 mois</souligne>" en joignant impérativement à votre courrier de congé le justificatif de votre RSA (à défaut de le joindre à votre courrier, votre préavis resterait de 3 mois, OU vous auriez à redonner votre congé en joignant cette fois le justificatif de votre RSA, ce qui retarderait d'autant le début de votre préavis, puisqu'un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé du locataire).
Loyers et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis (OU jusqu'à la veille d'un acte authentique de vente).

(*) Du moment qu'un contrat de location est signé entre un bailleur et un locataire, le bailleur a obligation de donner à louer ledit logement et le locataire a obligation de prendre en location ledit logement (sauf à devoir donner congé si, pour une raison ou une autre, il renonçait à prendre ce logement).

Vous pourrez demander à ce nouveau propriétaire s'il accepterait (il n'a pas d'obligation) de mentionner sur le contrat de location une "date d'effet" (postérieure de quelques jours à la date de signature) : loyers et charges ne démarreraient qu'à la "date d'effet" mentionnée sur le contrat.
Par exemple : pour une signature d'un contrat de location ... disons le 1°/08/2021 :
-> sans "date d'effet" : loyers et charges sont dus dès le 1°/08/2021
-> avec une "date d'effet" ... disons... au 14/08/2021 : loyers et charges sont dus seulement à partir du 14/08/2021.

À toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Voilà ! Désolée pour la longueur de ma réponse... et mes probables répétitions :-)
À votre disposition si d'autres questions.
Cdt.

"Si j'accepte de faire comme il demande le préavis de 3mois puis-je ajouter des clauses comme celle que si je trouve un autre logement en 1mois il ne pourra pas me demander de payer les autres mois? est ce possible? "
NON.
Et je le répète, vous n'avez PAS à lui donner congé pour lui faire plaisir !
(au passage : on ne donne pas "un préavis", mais on donne son congé avec un préavis)
SI vous trouvez un autre logement parce que VOUS aurez décidé LIBREMENT de quitter votre logement, vous donnerez votre congé APRÈS avoir signé un nouveau contrat de location.

"Et je voudrais aussi savoir si je donne ce préavis pourra t'il le réduire de son propre chef car louant un logement meublé le préavis normal et de 1mois? "
Le congé émanant d'un locataire pour une location meublée est effectivement de 1 mois : un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé de son locataire, et loyers et charges sont dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait pendant le préavis du locataire.
Par exemple :
réception par votre bailleur de la notification de votre congé de location meublée (donc avec un préavis de 1 mois)... disons... le 10/12/2020 --> début de votre préavis le 10/12/2020 et fin le 10/01/2021 :
- SI départ du logement (avec EDLS et SURTOUT rendu des clés) le dernier jour de votre préavis, soit dans mon exemple, 10/01/2021 : loyer et charges sont dus jusqu'au 10/01/2021 inclus.
- SI vous quittiez le logement (après EDLS et SURTOUT rendu des clés) ... disons le... 15/12/2020 mais que le bailleur ne relouait pas avant la fin de votre préavis : loyer et charges sont dus jusqu'au 10/01/2021 inclus.
- SI vous quittiez le logement (après EDLS et SURTOUT rendu des clés) ... disons le... 15/12/2020 mais que le bailleur reloue et fasse une remise des clés à un nouveau locataire... disons... le 20/12/2020 : loyer et charges seraient dus seulement jusqu'au 19/12/2020 inclus.

Résumé :

=> Congé donné par le locataire :
- quand il veut au cours de sa location (la loi dit << à tout moment >>)
- préavis d'office de 1 mois si la location est meublée et sans justificatif de motif de départ.
- préavis d'office de 3 mois si la location est nue sans justificatif de motif<gras> de départ OU de 1 mois pour quelques cas particuliers avec justificatif</gras>
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

=> Congé émanant du bailleur :
- toujours pour la fin du bail en cours
- ET en respectant un préavis de au moins 3 mois si location meublée et de au moins 6 mois si location nue
- ET pour les motifs légaux énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Bonjour,

Ecoutez ce que vous dit Djivi : vous n'avez pas à donner congé à la place du bailleur et quand bien même vous n'en auriez rien à faire de nos conseils et que vous le donniez quand même, le bailleur serait drôlement gonflé de vous demander de respecter les 3 mois de préavis !! A trop être gentil, on est parfois trop bête !

Cordialement,
Val