Amende forfaitaire pour cbd acheté en bureau de tabac
kalix
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je vous écris de la part d'un ami que j'ai vu hier, après qu'il ai acheté des fleurs de chanvre contenant du cbd, dans le but d'arrêter sa consommation de cannabis pour laquelle des poursuites ont été engagées a son égard.
Il s'est fait contrôler le soir même par le psig, qui ont détruit ses fleurs sur place en lui mettant l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, malgré ses tentatives d'explications, d'après eux, il est impossible d'acheter des fleurs de cbd en bureau de tabac sans ordonnance. (je précise qu'il n'ont pas procédé au test salivaire ni a la saisie des prétendus stupéfiants.
je me permet de citer un article récent :
"Jeudi 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale l’interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre (ou Cannabis sativa) n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine »."
Pensez-vous qu'il serait judicieux de sa part de contester ? comment prouver son innocence alors que les preuves ont été détruites ?
Je vous écris de la part d'un ami que j'ai vu hier, après qu'il ai acheté des fleurs de chanvre contenant du cbd, dans le but d'arrêter sa consommation de cannabis pour laquelle des poursuites ont été engagées a son égard.
Il s'est fait contrôler le soir même par le psig, qui ont détruit ses fleurs sur place en lui mettant l'amende forfaitaire pour usage de stupéfiants, malgré ses tentatives d'explications, d'après eux, il est impossible d'acheter des fleurs de cbd en bureau de tabac sans ordonnance. (je précise qu'il n'ont pas procédé au test salivaire ni a la saisie des prétendus stupéfiants.
je me permet de citer un article récent :
"Jeudi 19 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale l’interdiction en France de la commercialisation du cannabidiol (CBD), soulignant que cette molécule présente dans le chanvre (ou Cannabis sativa) n’a « pas d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine »."
Pensez-vous qu'il serait judicieux de sa part de contester ? comment prouver son innocence alors que les preuves ont été détruites ?
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3 réponses
Bonjour,
En France ce sont les lois françaises qui s'applique et non les lois européennes.
Pour qu'une décision européenne s'applique dans un pays il faut que le pays en question l'accepte. Au vu de l'article, il est clair que la France n'adopte pas la position européenne. Ce n'est pas parce qu'il y a un litige entre l'Europe et un pays sur une loi, que la loi cesse de s'appliquer dans ce pays.
L'Europe fait des règlements qui s'appliquent aux pays.
Les pays font des règlements qui s'appliquent aux citoyens.
En aucun cas l'Europe ne fait des règlements qui s'appliquent directement aux citoyens.
CB
En France ce sont les lois françaises qui s'applique et non les lois européennes.
Pour qu'une décision européenne s'applique dans un pays il faut que le pays en question l'accepte. Au vu de l'article, il est clair que la France n'adopte pas la position européenne. Ce n'est pas parce qu'il y a un litige entre l'Europe et un pays sur une loi, que la loi cesse de s'appliquer dans ce pays.
L'Europe fait des règlements qui s'appliquent aux pays.
Les pays font des règlements qui s'appliquent aux citoyens.
En aucun cas l'Europe ne fait des règlements qui s'appliquent directement aux citoyens.
CB
Utilisateur anonyme
ce n'est pas tout a fait exact, la hierarchie des normes fait que chaque citoyen condamné sur une loi française illégale au niveau europeen, peut contester cette loi devant un tribunal, qui devra relaxer le prevenu s'il démontre que le produit etait bien legal au niveau europeen.
C'est sur mais selon la loi française le chanvre contenant moins de 0.2% de thc n'est pas classé stupéfiant, il est vendu en bureau de tabac.
Et mon ami n'etait pas en train d'en faire du commerce, il l'emmenait simplement chez lui...
Je ne comprend pas pourquoi le buraliste aurait le droit de vendre ce produit si on n'a pas le droit de l'acheter...
Et mon ami n'etait pas en train d'en faire du commerce, il l'emmenait simplement chez lui...
Je ne comprend pas pourquoi le buraliste aurait le droit de vendre ce produit si on n'a pas le droit de l'acheter...
Je ne vais pas m'amuser à répondre si vous apportez les éléments au compte goutte.
Dans ce cas, il faut que votre ami prouve que le produit acheté était conforme. Hors le produit ayant été détruit, il ne le peut plus. Le fait d'avoir préalablement acheté un produit ne prouve en rien que ce produit fongible soit bien celui qui a été saisie.
CB
Dans ce cas, il faut que votre ami prouve que le produit acheté était conforme. Hors le produit ayant été détruit, il ne le peut plus. Le fait d'avoir préalablement acheté un produit ne prouve en rien que ce produit fongible soit bien celui qui a été saisie.
CB
merci pour votre réponse même si je n'ai apporté aucun élément supplémentaire.
Je suis tout à fait d'accord avec votre réponse, le fait est qu'ils ne lui ont même pas laissé la possibilité de prouver la conformité et l'ont écrasé par terre en lui donnant une contravention, avec le prétexte qu'il faut une ordonnance pour en acheter en bureau de tabac (ce qui n'est pas le cas).
Donc lui n'a rien pour prouver son innocence, et les gendarmes rien pour prouver ça culpabilité (si ce n'est leur parole qui vaut surement plus que celle de mon ami)
Je lui ai de toute manière conseillé de prendre rapidement conseil auprès d'un avocat, je me demandais seulement si la procédure était "normale" dans le sens ou ils n'ont pratiqué aucun test ni sur lui ni sur le produit en question...
Je suis tout à fait d'accord avec votre réponse, le fait est qu'ils ne lui ont même pas laissé la possibilité de prouver la conformité et l'ont écrasé par terre en lui donnant une contravention, avec le prétexte qu'il faut une ordonnance pour en acheter en bureau de tabac (ce qui n'est pas le cas).
Donc lui n'a rien pour prouver son innocence, et les gendarmes rien pour prouver ça culpabilité (si ce n'est leur parole qui vaut surement plus que celle de mon ami)
Je lui ai de toute manière conseillé de prendre rapidement conseil auprès d'un avocat, je me demandais seulement si la procédure était "normale" dans le sens ou ils n'ont pratiqué aucun test ni sur lui ni sur le produit en question...
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