Porter le nom de mon vrai pere
Résolu
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Energizor
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25 nov. 2020 à 22:13
25 nov. 2020 à 22:13
Bonjour,
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard. Désolé pour vous.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
Vous aviez jusqu'à vos 28 ans pour faire des démarches pour établir une filiation avec cet homme. Maintenant, c'est trop tard. Désolé pour vous.
Selon l'article 321 du code civil : "[...] les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.".
25 nov. 2020 à 22:38
Modifié le 26 nov. 2020 à 08:58
Ici sur le lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N133
26 nov. 2020 à 14:01