Séjour suite au pacs

Question

Bonjour, 
Arrivé en France fin d’année 2018 visa étudiant 
-première année non validée 
-2019 total d’heure de travail 1078heures au lieu de 964 
- Demande de renouvellement de titre de séjour étudiant effectué en Août 2019 , refus sans OQTF de renouvellement motif dépassement d’heure de travail autorisé en Mai 2020 
-Juin 2020 validation du M1 .
-Facture d’EDF au deux nom à pâtir du mois de Mars 2020
-Facture d’internet au deux noms  à partir de Juillet 2020
-Compte CAF au deux noms à partir du début Octobre 2020 
Compte joint ouvert en Août 2020 ( opération de virement ,d’achat présente sur les relevés bancaires )
-PACS effectué début Novembre 2020 avec conjointe Française.
Questions : 
Quand pensez-vous qu’il peut effectué sa demande de titre de séjour vie privée et famille ? 
S’agit-il d’une demande exceptionnelle ou demande normale ?
Dois-je forcément avoir 5 ans de présence sur le territoire avant d’effectuer la demande ?

doris33 · Accepted Answer

Bonjour, 

Il faut au moins des preuves pour 12 mois de vie commune. 

Il ne s'agit pas d'une conjointe mais d une partenaire de pacs.

doris33 · Answer

Voici vos questions :

"Quand pensez-vous qu’il peut effectué sa demande de titre de séjour vie privée et famille ?
S’agit-il d’une demande exceptionnelle ou demande normale ?
Dois-je forcément avoir 5 ans de présence sur le territoire avant d’effectuer la demande ?"

je vous ai répondu qu'il fallait 12 mois de preuve de vie commune. Il me semble que cela répond à votre demande. 

Après il ne s'agit qu'un minimum, l'accord se fera après l'étude du dossier. Et là, personne ne pourra vous répondre de façon sûre.

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