Regularisation de la consommation en eau
Natsu29610
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25 nov. 2020 à 19:11
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2020 à 10:44
Utilisateur anonyme - 27 nov. 2020 à 10:44
A voir également:
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 25 nov. 2020 à 20:07
Modifié le 25 nov. 2020 à 20:07
Bonjour,
La prescription en location est de 3 ans ! (donc pas 5 ans ...)
Il aurait fallu réclamer chaque année !
La prescription en location est de 3 ans ! (donc pas 5 ans ...)
Il aurait fallu réclamer chaque année !
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
Ulysse5818
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25 nov. 2020 à 19:36
25 nov. 2020 à 19:36
Bien sur que vous pouvez demander.
Modifié le 27 nov. 2020 à 17:43
Cordialement,
Mr J
27 nov. 2020 à 10:44
Et si le bailleur ne fait pas la régularisation, c'est au locataire de demander.