Regularisation de la consommation en eau

Natsu29610 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2020 - 25 nov. 2020 à 19:11
 Utilisateur anonyme - 27 nov. 2020 à 10:44
Bonjour,
Après 5ans dans mon logement, nous venons d'acheter.
Mon préavis s'est terminé le 19 Novembre 2020 et j'ai demandé une regularisation entre l'eau payé en avance (30euros de charges :TEOM (62e l'année) et eau).
Cependant, l'agence n'a régularisé que cette année (du 01/08/19 au 19/11/2020).
Les 4ans auparavant je me fais "bip" ou je peux leur demander une regularisation générale des 5ans ? Sachant qu'ils ne m'ont jamais proposé de la faire, et quand je les avais appelé pour demander, il m'avait dit que cela se ferait à la fin du bail. (3ans initial puis prolongement automatique jusqu'au 19/11/20).
Merci a vous,
Cdlt

2 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 25 nov. 2020 à 20:07
Bonjour,
La prescription en location est de 3 ans ! (donc pas 5 ans ...)
Il aurait fallu réclamer chaque année !
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
1
Natsu29610 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2020
Modifié le 27 nov. 2020 à 17:43
Donc ils ne sont pas "obligé" de réviser la différence ? Donc quelqu'un qui n'y pense pas pendant 8/10ans se fera "avoir" de 7ans ? ..
Cordialement,
Mr J
0
Utilisateur anonyme > Natsu29610 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2020
27 nov. 2020 à 10:44
 quelqu'un qui n'y pense pas
est négligent... il faut y penser chaque année.
Et si le bailleur ne fait pas la régularisation, c'est au locataire de demander.
0
Ulysse5818 Messages postés 12479 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 5 375
25 nov. 2020 à 19:36
Bien sur que vous pouvez demander.
0