Regularisation de la consommation en eau
Natsu29610
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Bonjour,
Après 5ans dans mon logement, nous venons d'acheter.
Mon préavis s'est terminé le 19 Novembre 2020 et j'ai demandé une regularisation entre l'eau payé en avance (30euros de charges :TEOM (62e l'année) et eau).
Cependant, l'agence n'a régularisé que cette année (du 01/08/19 au 19/11/2020).
Les 4ans auparavant je me fais "bip" ou je peux leur demander une regularisation générale des 5ans ? Sachant qu'ils ne m'ont jamais proposé de la faire, et quand je les avais appelé pour demander, il m'avait dit que cela se ferait à la fin du bail. (3ans initial puis prolongement automatique jusqu'au 19/11/20).
Merci a vous,
Cdlt
Après 5ans dans mon logement, nous venons d'acheter.
Mon préavis s'est terminé le 19 Novembre 2020 et j'ai demandé une regularisation entre l'eau payé en avance (30euros de charges :TEOM (62e l'année) et eau).
Cependant, l'agence n'a régularisé que cette année (du 01/08/19 au 19/11/2020).
Les 4ans auparavant je me fais "bip" ou je peux leur demander une regularisation générale des 5ans ? Sachant qu'ils ne m'ont jamais proposé de la faire, et quand je les avais appelé pour demander, il m'avait dit que cela se ferait à la fin du bail. (3ans initial puis prolongement automatique jusqu'au 19/11/20).
Merci a vous,
Cdlt
A voir également:
- Regularisation de la consommation en eau
- Coupure d'eau sans prévenir - Guide
- L217-4 code de la consommation - Guide
- Consommation fuite groupe de sécurité - Forum Consommation
- Régularisation charges eau froide - Forum Immobilier
- Eau chaude collective inconvénient ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
La prescription en location est de 3 ans ! (donc pas 5 ans ...)
Il aurait fallu réclamer chaque année !
La prescription en location est de 3 ans ! (donc pas 5 ans ...)
Il aurait fallu réclamer chaque année !
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement,
Mr J
Et si le bailleur ne fait pas la régularisation, c'est au locataire de demander.