Retractation location

Question

Bonjour, 
J ai visité un logement locatif pour ma résidence principale via une agence. Mon dossier a été accepté par l agence. J ai signé  un document pour réserver le bien. Voici le texte du document sur paier à entete de l agence : « les preneurs sousignes xxxx s engagent à louer à compter du 1er fevrier 2021 le logement xx (suit la descriptif et adresse montant du loyer et charges) date previsionnelle d etat des lieux d entree 1er fevrier 2021. Les preneurs s engagent a faire parvenir toutes les pièces necessaires a la constitution du dossier au plus tard le 1er fevrier 2021 faute de quoi le logement sera automatiquement remis à la location. » j ai signé ce document le 19/11/2020 précédé de la mention lu et approuvé.
Depuis j ai trouvé un autre logement moins cher via un particulier. 
Je voulais savoir si je pouvais me desengager de cette réservation et si j encourrais le paiment d indemnités ? 
Effectivement ce n est pas un bail mais j ai tout de meme signé un accord d engagement. A t il une reelle valeur juridique?
Merci pour votre aide
Cordialement
Françoise

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Ce n'est pas une réservation mais une promesse de bail et elle est légale. Vous vous êtes engagé à prendre en location.

Ce qu'il y manque, c'est l'accord du bailleur (ou "l'option") à une date précise, enfin quelque chose ... à moins que l'on ne considère que le fait d'apporter vos documents au plus tard le 1er février est la seule condition pour que le bailleur accepte de vous louer.

Voir liens ci-dessous :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5808972-promesse-de-bail-de-location

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-1994/dans-quelles-conditions-une-promesse-de-bail-est-elle-valable/
 
Cordialement,

Retractation location

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