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3 réponses
rien compris
Bonjour
Les roumains et les Bulgares sont dispensés de titre de séjour depuis le 1/1/2014.
Vous devez voir la préfecture de votre résidence.
Si vous souhaitez un examen de votre situation en qualité de ressortissant UE ou obtenir un titre de séjour ressortissant UE, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
1) Exercer une activité professionnelle en France.
Ou
2) Disposer pour vous et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
Ou
3) Suivre des études ou une formation professionnelle et disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour vous et pour les membres de votre famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.
Ou
4) Etre descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant UE qui satisfait aux conditions énoncées au 1) et 2).
Ou
5) Etre le conjoint ou un enfant à charge accompagnant un ressortissant UE qui satisfait aux conditions énoncées au 3
Et ne pas constituer une menace pour l’ordre public
Cdt
Les roumains et les Bulgares sont dispensés de titre de séjour depuis le 1/1/2014.
Vous devez voir la préfecture de votre résidence.
Si vous souhaitez un examen de votre situation en qualité de ressortissant UE ou obtenir un titre de séjour ressortissant UE, il faut remplir l’une des conditions suivantes :
1) Exercer une activité professionnelle en France.
Ou
2) Disposer pour vous et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
Ou
3) Suivre des études ou une formation professionnelle et disposer d’une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour vous et pour les membres de votre famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale.
Ou
4) Etre descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant UE qui satisfait aux conditions énoncées au 1) et 2).
Ou
5) Etre le conjoint ou un enfant à charge accompagnant un ressortissant UE qui satisfait aux conditions énoncées au 3
Et ne pas constituer une menace pour l’ordre public
Cdt
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