Changer le garage en chambre en copropriété
Bonjour,
Etant copropriétaire, quelles sont les obligations a respecter dans une copropriété pour transformer un garage collé a l'appartement en chambre,
Faut il un vote en AG
Faut il le déclarer en Mairie
Faut il le déclarer aux impôts
Merci d'avance
Cordialement
Etant copropriétaire, quelles sont les obligations a respecter dans une copropriété pour transformer un garage collé a l'appartement en chambre,
Faut il un vote en AG
Faut il le déclarer en Mairie
Faut il le déclarer aux impôts
Merci d'avance
Cordialement
4 réponses
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Bonjour,
oui
oui
et oui
et même selon le PLU il peut être obligatoire de créer une place de parking en remplacement. -
Bonjour,
Moi je dirai
NON (pas de changement de nature "habitation" car il y a de grandes chances que ce soit le même lot dans l'EDD (à vérifier)
OUI
et surtout OUI !
...;o...-
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@Utilisateur anonymeBonjour non la porte du garage est toujours la même seul la porte en fer qui donne accès du garage au jardin a été change en une porte en bous avec vitrail cela a été signalé au syndic qui n'a rien fait
Cordialement -
@marcel"signaler" au syndic ne sert à rien. Il faut lui envoyer un courrier RAR avec une demande de mise en demeure du contrevenant de respecter le règlement de copropriété.
Ensuite il faudra mettre au vote de l'AG une résolution pour assigner ce contrevenant en justice.
Mais sans préjudice démontrable, il est probable que personne ne vous suivra dans cette démarche. -
@Utilisateur anonymeMerci anemonedemer
Les tantiemes ne change pas ?
ce coproprietaire doit il le déclarer aux impôts et a la mairie?
Merci pour votre aide -
@marceldéjà répondu.
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Pas forcément puisque ces surfaces sont déjà privatives, par contre certaines charges à l'utilité, OUI.....
Bien sur tous travaux affectant les parties communes sont soumis à autorisation de l'AG. Mais attention, si la porte de garage est conservée comme volet, pas sur, si la fenêtre ou la porte fenêtre sont accrochées aux parties privatives.... je sais c'est un peu tordu et de toute façon, pour éviter toute tension entre copros, je conseillerai de demander autorisation... car sinon c'est un truc à avoir des nuits blanches...
Restera comme déjà dit, le stationnement du véhicule....-
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@Utilisateur anonymeBonjour il y a une porte d'accès rntre la cuisine et le garage Cordialement
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bonjour,
En plus de tout ce qui est dit précédemment, pour amener l'électricité, et l'eau si on veut au minimum un wc et faire une évacuation à l'égout... alors là, je crois qu'il ne faut pas trop rêver.-
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@Utilisateur anonymebonjour, oui, certains mettent même une douche, dans un local fermé à l'intérieur. Sinon il va où l'occupant, il monte dans l'appartement.... ça va être pratique.
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Modérateur@jacquesRE : " Le garage est indiqué "collé à l'appartement" .... "
L'occupant n'aura besoin de "monter" nulle part !
CQFD
Bonne nuit, Paulin ! -
Bonjour. Il y a déjà l'électricité dans le garage rt il y a une porte d'accès entre la cuisine et le garage , la porte du garage est toujours en place mais la porte d'acces du garage au jardin qui a l'Origine était une porte en fer a été remplacé par une porte en bois avec un vitrail. Ceci sans demande ni vote
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...