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hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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18 décembre 2024
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24 nov. 2020 à 12:57
24 nov. 2020 à 12:57
Bonjour,
Il s'agit d'un accord entre vous et le gérant afin de clore le litige.
S'il n'y avait pas eu d'accord, et le gérant était libre de vous poursuivre, avec à la guise une condamnation pénal à votre encontre (il n'y a pas de montant minimum pour être condamné) et avoir un casier judiciaire.
Soit il y a accord, tel est votre cas en acceptant de payer une indemnité équivalente au triple de l'objet que vous avez essayé de voler. En acceptant cette transaction de mettre un terme à toute poursuite judiciaire, l'affaire est alors close et vous ne risquez plus de condamnation pour ce vol (sauf en cas de récidive).
CB
Il s'agit d'un accord entre vous et le gérant afin de clore le litige.
S'il n'y avait pas eu d'accord, et le gérant était libre de vous poursuivre, avec à la guise une condamnation pénal à votre encontre (il n'y a pas de montant minimum pour être condamné) et avoir un casier judiciaire.
Soit il y a accord, tel est votre cas en acceptant de payer une indemnité équivalente au triple de l'objet que vous avez essayé de voler. En acceptant cette transaction de mettre un terme à toute poursuite judiciaire, l'affaire est alors close et vous ne risquez plus de condamnation pour ce vol (sauf en cas de récidive).
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2020 à 13:52
Mouais, ça n'en reste pas moins illégal, le magasin n'a pas à se faire justice lui même.
24 nov. 2020 à 14:09
Ce qui ne le serait pas, c'est si le magasin engageait des poursuites malgré l'accord convenu qui a été accepté par les deux parties.
Le voleur était libre d'accepter ou de refuser l'offre. C'est son choix.
CB