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Me faire rembourser mon acompte ?

Résolu
veronono59890 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2020 - Modifié le 24 nov. 2020 à 11:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 nov. 2020 à 15:06
Bonjour,
le 10/07 j'ai fait une demande de devis pour la pose d'une fenêtre PVC, le commercial est venu rapidement pour valider le devis et verser 560 euros d'acompte.
le métreur est venu le 25/8 et depuis plus de nouvelles. le contrat stipulait une pose entre 8 a 12 semaines, nous en sommes a la 13eme semaine
puis-je annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte ?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083
24 nov. 2020 à 11:36
Bonjour

Ton cas fait l'objet de l'Art. L216-1 et sq du Code de la Consommation...

A+
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veronono59890 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2020
24 nov. 2020 à 11:45
bonjour,
merci pour tes informations

A+
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 083 > veronono59890 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 23 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2020
24 nov. 2020 à 15:06
Re:

Tu peux donc résilier le Contrat en te basant sur le L216-2 C.Conso.. Le faire uniquement par LRAR, citer l'article..

A+
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