Me faire rembourser mon acompte ?
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veronono59890
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Modifié le 24 nov. 2020 à 11:09
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 24 nov. 2020 à 15:06
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 24 nov. 2020 à 15:06
Bonjour,
le 10/07 j'ai fait une demande de devis pour la pose d'une fenêtre PVC, le commercial est venu rapidement pour valider le devis et verser 560 euros d'acompte.
le métreur est venu le 25/8 et depuis plus de nouvelles. le contrat stipulait une pose entre 8 a 12 semaines, nous en sommes a la 13eme semaine
puis-je annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte ?
Merci d'avance
le 10/07 j'ai fait une demande de devis pour la pose d'une fenêtre PVC, le commercial est venu rapidement pour valider le devis et verser 560 euros d'acompte.
le métreur est venu le 25/8 et depuis plus de nouvelles. le contrat stipulait une pose entre 8 a 12 semaines, nous en sommes a la 13eme semaine
puis-je annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte ?
Merci d'avance
A voir également:
- Me faire rembourser mon acompte ?
- Refus de rembourser un acompte - Guide
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Afrikarnak
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19 février 2025
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24 nov. 2020 à 11:36
24 nov. 2020 à 11:36
Bonjour
Ton cas fait l'objet de l'Art. L216-1 et sq du Code de la Consommation...
A+
Ton cas fait l'objet de l'Art. L216-1 et sq du Code de la Consommation...
A+
24 nov. 2020 à 11:45
merci pour tes informations
A+
24 nov. 2020 à 15:06
Tu peux donc résilier le Contrat en te basant sur le L216-2 C.Conso.. Le faire uniquement par LRAR, citer l'article..
A+