Me faire rembourser mon acompte ?

Résolu
veronono59890 Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
le 10/07 j'ai fait une demande de devis pour la pose d'une fenêtre PVC, le commercial est venu rapidement pour valider le devis et verser 560 euros d'acompte.
le métreur est venu le 25/8 et depuis plus de nouvelles. le contrat stipulait une pose entre 8 a 12 semaines, nous en sommes a la 13eme semaine
puis-je annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte ?
Merci d'avance

1 réponse

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Ton cas fait l'objet de l'Art. L216-1 et sq du Code de la Consommation...

    A+
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    1. veronono59890 Messages postés 2 Statut Membre
       
      bonjour,
      merci pour tes informations

      A+
      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168 > veronono59890 Messages postés 2 Statut Membre
         
        Re:

        Tu peux donc résilier le Contrat en te basant sur le L216-2 C.Conso.. Le faire uniquement par LRAR, citer l'article..

        A+
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