Me faire rembourser mon acompte ?
Résolu
Bonjour,
le 10/07 j'ai fait une demande de devis pour la pose d'une fenêtre PVC, le commercial est venu rapidement pour valider le devis et verser 560 euros d'acompte.
le métreur est venu le 25/8 et depuis plus de nouvelles. le contrat stipulait une pose entre 8 a 12 semaines, nous en sommes a la 13eme semaine
puis-je annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte ?
Merci d'avance
le 10/07 j'ai fait une demande de devis pour la pose d'une fenêtre PVC, le commercial est venu rapidement pour valider le devis et verser 560 euros d'acompte.
le métreur est venu le 25/8 et depuis plus de nouvelles. le contrat stipulait une pose entre 8 a 12 semaines, nous en sommes a la 13eme semaine
puis-je annuler ma commande et me faire rembourser mon acompte ?
Merci d'avance
1 réponse
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ContributeurBonjour
Ton cas fait l'objet de l'Art. L216-1 et sq du Code de la Consommation...
A+-
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Contributeur@veronono59890Re:
Tu peux donc résilier le Contrat en te basant sur le L216-2 C.Conso.. Le faire uniquement par LRAR, citer l'article..
A+
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La législation juridique et financière évolue en permanence...