Free offre preferentiel

dago - Modifié le 23 nov. 2020 à 13:48
Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 - 23 nov. 2020 à 14:49
Bonjour,

J'ai changé mon abonnement de box Bouygues télécom pour aller chez free avec leur offre de remboursement de frais de résiliation .

j'ai envoyé les documents réclamé par free pour bénéficier de l'offre remboursement tout cela envoyé par un recommandé avec accusé de réception daté du 13/10/2020. j'appel le numéro de free le 23.11.2020 le téléconseiller me répond on a rien reçu il faut re envoyé alors que j'ai un AR de réception. je ne comprend pas ?
Bouygues m'envoi déjà des courriers de huissier pour payé 180 euros alors que free silence radio.
Je demande l'avis d'un expert en droit de consommation pour me montrer les étapes a suivre.
Je vous remercie d'avance.

2 réponses

Afrikarnak Messages postés 35443 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 11 avril 2024 12 007
Modifié le 23 nov. 2020 à 14:37
Bonjour

Il y a une grande différence entre:

1- Remboursement des 'frais de résiliation' , du genre 50 Zorros..

2- Remboursement des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin d'engagement.. Soit à 100%, soit à 25 % selon le L224-28 Code Consommation.. Ce ne sont pas des 'frais' mais une somme contractuelle qui peut chiffrer!

Tu as confondu le cas 1- avec le cas 2- et tu restes redevable de la somme prévue au 2-

A régler avant éventuelle Injonction de Payer (Rare mais possible..).

A+
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