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dago
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Modifié le 23 nov. 2020 à 13:48
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 23 nov. 2020 à 14:49
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2 réponses
Afrikarnak
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6 décembre 2024
12 093
Modifié le 23 nov. 2020 à 14:37
Modifié le 23 nov. 2020 à 14:37
Bonjour
Il y a une grande différence entre:
1- Remboursement des 'frais de résiliation' , du genre 50 Zorros..
2- Remboursement des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin d'engagement.. Soit à 100%, soit à 25 % selon le L224-28 Code Consommation.. Ce ne sont pas des 'frais' mais une somme contractuelle qui peut chiffrer!
Tu as confondu le cas 1- avec le cas 2- et tu restes redevable de la somme prévue au 2-
A régler avant éventuelle Injonction de Payer (Rare mais possible..).
A+
Il y a une grande différence entre:
1- Remboursement des 'frais de résiliation' , du genre 50 Zorros..
2- Remboursement des mois d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin d'engagement.. Soit à 100%, soit à 25 % selon le L224-28 Code Consommation.. Ce ne sont pas des 'frais' mais une somme contractuelle qui peut chiffrer!
Tu as confondu le cas 1- avec le cas 2- et tu restes redevable de la somme prévue au 2-
A régler avant éventuelle Injonction de Payer (Rare mais possible..).
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