A voir également:
- Voiture acheté a un garage ne demarre plus (2jours apres)
- Garantie garage - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- J'ai prete ma voiture et la personne a eu un accident - Guide
- Acheter une voiture pour un proche ✓ - Forum Automobile
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
3 réponses
Bonjour,
D'abord, vous ne pouvez pas porter plainte puisqu'il ne s'agit pas d'un délit pénal. Ce sont les juridictions civiles qui seront compétentes pour statuer.
Si vous avez acquis ce véhicule en connaissance de cause, c'est à dire que vous saviez que le véhicule était endommagé et qu'il nécessitait de nombreuses réparations, vous ne pouvez malheureusement rien faire.
En revanche, si vous n'aviez pas connaissance de ces éléments et que vous estimez avoir été 'trompé' par le vendeur, vous pouvez effectivement vous rapprocher de celui-ci. Le cas échéant, il vous faudra vous rapprocher d'un avocat et saisir le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la vente, compte-tenu des vices-cachés. Vous devrez nécessairement prouver avec des moyens de preuves que vous avez été trompé et que vous n'aviez pas connaissance, au moment de la vente, de ces vices et que le vendeur vous a volontairement trompé.
Si la vente est annulée, vous pourrez percevoir le remboursement complet du prix d'achat du véhicule, outre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Salutations distinguées,
D'abord, vous ne pouvez pas porter plainte puisqu'il ne s'agit pas d'un délit pénal. Ce sont les juridictions civiles qui seront compétentes pour statuer.
Si vous avez acquis ce véhicule en connaissance de cause, c'est à dire que vous saviez que le véhicule était endommagé et qu'il nécessitait de nombreuses réparations, vous ne pouvez malheureusement rien faire.
En revanche, si vous n'aviez pas connaissance de ces éléments et que vous estimez avoir été 'trompé' par le vendeur, vous pouvez effectivement vous rapprocher de celui-ci. Le cas échéant, il vous faudra vous rapprocher d'un avocat et saisir le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la vente, compte-tenu des vices-cachés. Vous devrez nécessairement prouver avec des moyens de preuves que vous avez été trompé et que vous n'aviez pas connaissance, au moment de la vente, de ces vices et que le vendeur vous a volontairement trompé.
Si la vente est annulée, vous pourrez percevoir le remboursement complet du prix d'achat du véhicule, outre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Salutations distinguées,
cristali
Messages postés
18101
Date d'inscription
samedi 1 septembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2024
3 723
23 nov. 2020 à 15:57
23 nov. 2020 à 15:57
bonjour, et ça, vous sera sans doute utile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
dany311
Messages postés
20848
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 novembre 2024
6 329
23 nov. 2020 à 16:42
23 nov. 2020 à 16:42
Bonjour
c était écrit sur le contrôle technique.. Mais sur la contre-visite.. Y a plus rien.
sous entendu que le rapport original ne devait pas être terrible
donc vous aviez connaissance que beaucoup de problèmes existaient sur ce véhicule
la contre visite se contente de vérifier les anomalies en réparation immédiate signalées sur le rapport initial.
1500 euros ; faut pas croire que c'est neuf quand même
c était écrit sur le contrôle technique.. Mais sur la contre-visite.. Y a plus rien.
sous entendu que le rapport original ne devait pas être terrible
donc vous aviez connaissance que beaucoup de problèmes existaient sur ce véhicule
la contre visite se contente de vérifier les anomalies en réparation immédiate signalées sur le rapport initial.
1500 euros ; faut pas croire que c'est neuf quand même
23 nov. 2020 à 15:51