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3 réponses
Bonjour,
D'abord, vous ne pouvez pas porter plainte puisqu'il ne s'agit pas d'un délit pénal. Ce sont les juridictions civiles qui seront compétentes pour statuer.
Si vous avez acquis ce véhicule en connaissance de cause, c'est à dire que vous saviez que le véhicule était endommagé et qu'il nécessitait de nombreuses réparations, vous ne pouvez malheureusement rien faire.
En revanche, si vous n'aviez pas connaissance de ces éléments et que vous estimez avoir été 'trompé' par le vendeur, vous pouvez effectivement vous rapprocher de celui-ci. Le cas échéant, il vous faudra vous rapprocher d'un avocat et saisir le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la vente, compte-tenu des vices-cachés. Vous devrez nécessairement prouver avec des moyens de preuves que vous avez été trompé et que vous n'aviez pas connaissance, au moment de la vente, de ces vices et que le vendeur vous a volontairement trompé.
Si la vente est annulée, vous pourrez percevoir le remboursement complet du prix d'achat du véhicule, outre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Salutations distinguées,
D'abord, vous ne pouvez pas porter plainte puisqu'il ne s'agit pas d'un délit pénal. Ce sont les juridictions civiles qui seront compétentes pour statuer.
Si vous avez acquis ce véhicule en connaissance de cause, c'est à dire que vous saviez que le véhicule était endommagé et qu'il nécessitait de nombreuses réparations, vous ne pouvez malheureusement rien faire.
En revanche, si vous n'aviez pas connaissance de ces éléments et que vous estimez avoir été 'trompé' par le vendeur, vous pouvez effectivement vous rapprocher de celui-ci. Le cas échéant, il vous faudra vous rapprocher d'un avocat et saisir le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la vente, compte-tenu des vices-cachés. Vous devrez nécessairement prouver avec des moyens de preuves que vous avez été trompé et que vous n'aviez pas connaissance, au moment de la vente, de ces vices et que le vendeur vous a volontairement trompé.
Si la vente est annulée, vous pourrez percevoir le remboursement complet du prix d'achat du véhicule, outre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Salutations distinguées,
cristali
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23 nov. 2020 à 15:57
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bonjour, et ça, vous sera sans doute utile
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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dany311
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23 nov. 2020 à 16:42
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Bonjour
c était écrit sur le contrôle technique.. Mais sur la contre-visite.. Y a plus rien.
sous entendu que le rapport original ne devait pas être terrible
donc vous aviez connaissance que beaucoup de problèmes existaient sur ce véhicule
la contre visite se contente de vérifier les anomalies en réparation immédiate signalées sur le rapport initial.
1500 euros ; faut pas croire que c'est neuf quand même
c était écrit sur le contrôle technique.. Mais sur la contre-visite.. Y a plus rien.
sous entendu que le rapport original ne devait pas être terrible
donc vous aviez connaissance que beaucoup de problèmes existaient sur ce véhicule
la contre visite se contente de vérifier les anomalies en réparation immédiate signalées sur le rapport initial.
1500 euros ; faut pas croire que c'est neuf quand même
23 nov. 2020 à 15:51