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Dèpanneur privé refusant l'accès à un vehicule en fourrière

BBPat06 -  
 127 -
Bonjour ,
mon fourgon a été emmené par la fourrière vendredi (véhicule d'habitation..)
Infraction non constestable
Le dépanneur poids lourd l'a conservé à son siège , vu son encombrement , 20 m3
Celui ci refus de me laisser récupérer mes effets personnels (Cni , carte bleue , carte vitale , etc...)
Il justifie ce refus par la crainte d'un impayé , et exige d'être réglé avant accès au véhicule...
Les bases légales me paraissent très floues...
Le véhicule est appelé à rester un moment car immo à régulariser ...
Merci de votre aide
Pat
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1 réponse

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127
 
Bonjour,

Voir avec la gendarmerie.
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