Loyer impayé emplacement publicitaire - COVID 19
SIDO78
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SIDO78 Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous louons un emplacement publicitaire sur notre propriété dont le loyer est payé chaque trimestre.
Or la Sté qui n'a pas réglé depuis avril 2020, nous paye en novembre 2020 la moitié du semestre (avril à septembre) en prenant prétexte de la crise sanitaire du COVID 19.
Quels sont efefctivement ses droits en la matière ?
Merci de votre retour,
Cordialement
Nous louons un emplacement publicitaire sur notre propriété dont le loyer est payé chaque trimestre.
Or la Sté qui n'a pas réglé depuis avril 2020, nous paye en novembre 2020 la moitié du semestre (avril à septembre) en prenant prétexte de la crise sanitaire du COVID 19.
Quels sont efefctivement ses droits en la matière ?
Merci de votre retour,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Aucun droit particulier. Aucune mesure dérogatoire n'a été mise en place suite au Covid (mis à part le crédit d'impôt pour les bailleurs qui acceptent de ne pas récupérer le loyer).
Les loyers doivent être payés en temps et en heure comme d'habitude.
Aucun droit particulier. Aucune mesure dérogatoire n'a été mise en place suite au Covid (mis à part le crédit d'impôt pour les bailleurs qui acceptent de ne pas récupérer le loyer).
Les loyers doivent être payés en temps et en heure comme d'habitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...