Loyer impayé emplacement publicitaire - COVID 19

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dimanche 22 novembre 2020
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24 novembre 2020
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Bonjour,
Nous louons un emplacement publicitaire sur notre propriété dont le loyer est payé chaque trimestre.
Or la Sté qui n'a pas réglé depuis avril 2020, nous paye en novembre 2020 la moitié du semestre (avril à septembre) en prenant prétexte de la crise sanitaire du COVID 19.

Quels sont efefctivement ses droits en la matière ?

Merci de votre retour,

Cordialement

2 réponses

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mercredi 18 novembre 2020
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Bonjour,

Aucun droit particulier. Aucune mesure dérogatoire n'a été mise en place suite au Covid (mis à part le crédit d'impôt pour les bailleurs qui acceptent de ne pas récupérer le loyer).

Les loyers doivent être payés en temps et en heure comme d'habitude.
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dimanche 22 novembre 2020
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24 novembre 2020

Bonsoir,

Merci de votre réponse ; néanmoins, dois-je comprendre que mon locataire de panneau publicitaire peut ne pas régler un trimestre de loyer (au motif du COVID) somme que je pourrai récupérer en crédit d'impôt ? et quel est le texte de loi qui en fait mention ?
Merci de votre retour, Cdlt
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