Repartition Taxe ordure menagère
Marilucia-972
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 20 novembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2020
-
20 nov. 2020 à 18:37
Marilucia-972 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2020 - 20 nov. 2020 à 20:19
Marilucia-972 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2020 - 20 nov. 2020 à 20:19
A voir également:
- Répartition taxe ordures ménagères entre locataires
- Taxe ordures ménagères locataire retroactive - Forum Immobilier
- Délai réclamation taxe ordures ménagères ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle lettre demande exonération taxe ordures ménagères ✓ - Forum Habitation
- Défense des locataires gratuit - Forum Louer un logement
- Quand réclamer taxe ordures ménagères au locataire - Forum Immobilier
2 réponses
Utilisateur anonyme
20 nov. 2020 à 18:58
20 nov. 2020 à 18:58
Bonjour,
Ce doit être indiqué sur le bail.
Tout est possible.
Si vous contestez, il faudra demander à un juge de trancher.
Ce doit être indiqué sur le bail.
Tout est possible.
Si vous contestez, il faudra demander à un juge de trancher.
djivi38
Messages postés
51143
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
15 055
20 nov. 2020 à 19:32
20 nov. 2020 à 19:32
bonjour,
voir mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait :
" -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces."
Et ne remboursez en tout cas que :
- au prorata du temps d'occupation réelle dans l'année civile correspondante à l'année de TEOM demandée (par ex. si remise des clés un1° mars : du 1° mars au 31/12 ou si rendu des clés un 20 avril : du 1° janvier au 20 avril)
- et SANS les frais de gestion.
cdt.
voir mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait :
" -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces."
Et ne remboursez en tout cas que :
- au prorata du temps d'occupation réelle dans l'année civile correspondante à l'année de TEOM demandée (par ex. si remise des clés un1° mars : du 1° mars au 31/12 ou si rendu des clés un 20 avril : du 1° janvier au 20 avril)
- et SANS les frais de gestion.
cdt.
20 nov. 2020 à 20:19
.