Repartition Taxe ordure menagère
Marilucia-972
Messages postés
2
Statut
Membre
-
Marilucia-972 Messages postés 2 Statut Membre -
Marilucia-972 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis locataire d un bas de villa de 65 m2. Les propriétaires logent au dessus et occupent une surface plus importante (grande terrasse et surface habitable plus grande). Je suis seule et eux à deux. Ils viennent de me donner la copie de leur imposition de la Taxe d Ordure ménagère et ils ont tout simplement divisé la facture (plus 600 euros) en deux et me demandent donc de payer la moitié. Ca ne me semble pas équitable considérant la situation. Je suis allée au centre des impôts et ils m ont dit que c est au bon vouloir du propriétaire. N y a t'il donc pas de Loi ? Je suis en bon rapport avec mes propriétaires donc je n aimerais pas instaurer des tensions mais j aimerais tout de même savoir si c est juste que je paie la moitié. Merci de votre aide !
Je suis locataire d un bas de villa de 65 m2. Les propriétaires logent au dessus et occupent une surface plus importante (grande terrasse et surface habitable plus grande). Je suis seule et eux à deux. Ils viennent de me donner la copie de leur imposition de la Taxe d Ordure ménagère et ils ont tout simplement divisé la facture (plus 600 euros) en deux et me demandent donc de payer la moitié. Ca ne me semble pas équitable considérant la situation. Je suis allée au centre des impôts et ils m ont dit que c est au bon vouloir du propriétaire. N y a t'il donc pas de Loi ? Je suis en bon rapport avec mes propriétaires donc je n aimerais pas instaurer des tensions mais j aimerais tout de même savoir si c est juste que je paie la moitié. Merci de votre aide !
A voir également:
- Répartition taxe ordures ménagères entre locataires
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les avis de taxe foncière arrivent chez les propriétaires, voici la hausse qui les attend cette année - Accueil - Actualité juridique et financière
- Un retraité pourra être exonéré de taxe foncière si ses revenus ne dépassent pas ces nouveaux seuils - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Taxe ordure ménagère locataire - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ce doit être indiqué sur le bail.
Tout est possible.
Si vous contestez, il faudra demander à un juge de trancher.
Ce doit être indiqué sur le bail.
Tout est possible.
Si vous contestez, il faudra demander à un juge de trancher.
bonjour,
voir mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait :
" -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces."
Et ne remboursez en tout cas que :
- au prorata du temps d'occupation réelle dans l'année civile correspondante à l'année de TEOM demandée (par ex. si remise des clés un1° mars : du 1° mars au 31/12 ou si rendu des clés un 20 avril : du 1° janvier au 20 avril)
- et SANS les frais de gestion.
cdt.
voir mon topo sur la TEOM
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
extrait :
" -> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être identique d’année en année et équitable.
Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces."
Et ne remboursez en tout cas que :
- au prorata du temps d'occupation réelle dans l'année civile correspondante à l'année de TEOM demandée (par ex. si remise des clés un1° mars : du 1° mars au 31/12 ou si rendu des clés un 20 avril : du 1° janvier au 20 avril)
- et SANS les frais de gestion.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
.