Taxe d'habitation après séparation

Question

Bonjour, 
 Pour essayer de résumer la situation, j'avais un appartement (location )avec mon conjoint dans lequel nous étions présent le 1er janvier 2020. Nos deux noms figuraient sur le bail. Nous nous sommes séparé en juin 2020, et il a décidé de me laisser l'appartement pour en prendre un autre à lui. Comme nous étions deux au premier janvier nous devons donc une taxe d'habitation où nos deux noms figures. Or,  n'étant plus dans l'appartement il refuse de payer ( alors même que seule je gagne 860 euros par mois, et que la taxe s'élève à 577 euros). J'aimerais donc savoir si il est tenu de payer la moitié, une partie, ou si c'est légale qu'il ne paie rien du tout ? 
J'aimerais savoir également quels recours sont possible si il refuse de payer sa part ?

roudoudou22 · Accepted Answer

En expliquant les circonstances au centre des impôts, il est possible d'obtenir un dégrèvement. 

Possible oui tout est possible mais nullement certain, une telle demande relèverait de la procédure gracieuse, donc aucune obligation de vous donner satisfaction.

flocroisic · Answer

Bonjour

Les  recours : l'assigner en justice.
Le tout  c'est que le paiement soit fait peut importe  la repartition.
Le choix  de la repartition est un accord privé  ne regardant pas les impots.
En cas de non.paiement des poursuites  ou saisies (employeur  ou  compte bancaire)  pourront etre lancées ppur l'un ou l'autre ou  les 2.

127 · Answer

Bonjour,

En expliquant les circonstances au centre des impôts, il est possible d'obtenir un dégrèvement.

pendragon · Answer

Bonjour,
Par contre, si vous étiez mensualisés, pensez à résilier le contrat pour 2021 sinon vous risquez d'avoir une très mauvaise surprise en fin d'année 2021.

Fmspalc · Answer

Nous n'étions pas mensualisé d'où la grosse sommes que je dois payer avant le 15 décembre

up22 · Answer

S'il refuse de payer, je pense que vous avez plutôt intérêt à payer la totalité avant l'échéance sauf si les impôt vous l'annule car vous risquez des majorations puis une saisie sur compte bancaire qui coute assez chère....

Une fois que vous aurez payé, cela vous ouvre un recours juridique vous permettant d'assigner en justice votre ex pour lui faire payer sa part sur la base de votre bail conjoint, vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts, vous ne devriez pas avoir de mal à faire valoir vos droits. 

Si vous percevez 860 euros par mois, il est fort probable que vous aillez droit à l'aide juridictionnelle qui prendre en charge vos frais de justice.

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