SDF depuis 2015
malik
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20 nov. 2020 à 12:22
ConseilJuridique13 Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 20 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2020 - 20 nov. 2020 à 17:38
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flocroisic
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20 nov. 2020 à 12:58
20 nov. 2020 à 12:58
Bonjour
Vous ne facturiez pas la tva au moins ?
Vous avez le droit au compte meme interdit bancaire.
ayant été artisan depuis des années , n'ayant jamais déposé mon bilan ,
Vous ne facturiez pas la tva au moins ?
Vous avez le droit au compte meme interdit bancaire.
ConseilJuridique13
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20 nov. 2020 à 17:38
20 nov. 2020 à 17:38
L'administration fiscale demande dans le cas d'une cessation d'activité de déclarer l'état de cette dernière dans une période de 30 jours . Avez vous au moins déclarer à l'administration une cessation de paiement dans les 45 jours suivant l'arrêt de toute activité ?
Car si ce n'est pas le cas , en effet vous encourez des sanctions , dont notamment une interdiction de gérer et donc de créer une nouvelle entreprise , quelque que soit la forme .
Quelles sont les dernières déclarations que vous avez pu faire aux finances publiques ?
Merci à vous , et bon courage dans cette traversée du désert que vous subissez .
Car si ce n'est pas le cas , en effet vous encourez des sanctions , dont notamment une interdiction de gérer et donc de créer une nouvelle entreprise , quelque que soit la forme .
Quelles sont les dernières déclarations que vous avez pu faire aux finances publiques ?
Merci à vous , et bon courage dans cette traversée du désert que vous subissez .