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5 réponses
Chris 94
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20 nov. 2020 à 01:22
20 nov. 2020 à 01:22
Bonjour,
Pour les conditions et limites de renouvellement, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38
Si vous préférez néanmoins poursuivre dans la même boite, il ne faut pas écrire le lettre demandée.
Pour les conditions et limites de renouvellement, voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F38
Si vous préférez néanmoins poursuivre dans la même boite, il ne faut pas écrire le lettre demandée.
dna.factory
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20 nov. 2020 à 10:08
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Cela n'aura aucun impact sur pole emploi, par contre, cela permettra à l'employeur de ne pas payer la prime de précarité.
nenuphar.
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28 novembre 2024
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Modifié le 20 nov. 2020 à 10:38
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Bonjour,
A consulter concernant la prime de précarité en cas de refus de renouvellement d'un cdd :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1633-prime-de-pr-carit-indemnit-de-fin-de-cdd-calcul/#:~:text=La%20prime%20de%20pr%C3%A9carit%C3%A9%20est%20due%20m%C3%AAme%20quand,Elle%20ne%20b%C3%A9n%C3%A9ficie%20donc%20pas%20d%27un%20r%C3%A9gime%20d%27exon%C3%A9ration.
C'est bien un contrat de droit privé et non de droit public ? et quel était le motif du cdd et qu'est-il indiqué concernant son terme ?
Cdt
A consulter concernant la prime de précarité en cas de refus de renouvellement d'un cdd :
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1633-prime-de-pr-carit-indemnit-de-fin-de-cdd-calcul/#:~:text=La%20prime%20de%20pr%C3%A9carit%C3%A9%20est%20due%20m%C3%AAme%20quand,Elle%20ne%20b%C3%A9n%C3%A9ficie%20donc%20pas%20d%27un%20r%C3%A9gime%20d%27exon%C3%A9ration.
C'est bien un contrat de droit privé et non de droit public ? et quel était le motif du cdd et qu'est-il indiqué concernant son terme ?
Cdt
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Bonjour,
Dans le cas d’un refus, certaines entreprises imposent à l’employé de signer une décharge stipulant que le refus de reconduction émane directement du salarié lui-même. Ce document n’a aucune valeur juridique et n’est souvent établi que pour encourager le salarié à accepter la proposition. De même, il ne peut en aucun cas troubler l’ouverture de droits au chômage.
Donc vous avez le choix et votre refus verbal est suffisant.
Dans le cas d’un refus, certaines entreprises imposent à l’employé de signer une décharge stipulant que le refus de reconduction émane directement du salarié lui-même. Ce document n’a aucune valeur juridique et n’est souvent établi que pour encourager le salarié à accepter la proposition. De même, il ne peut en aucun cas troubler l’ouverture de droits au chômage.
Donc vous avez le choix et votre refus verbal est suffisant.