Appel charges ancien propriétaire
gunit44
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2 réponses
Utilisateur anonyme
19 nov. 2020 à 17:13
19 nov. 2020 à 17:13
Bonjour,
Tout dépend de la date d'exigibilité de cet appel de fonds.
Si c'est un arriéré non soldé (et donc aurait dû figurer sur l'état daté lors de la vente) il ne vous concerne pas = erreur du syndic.
Si c'est le solde de l'exercice qui a été approuvé par une AG depuis la date de la vente : c'est à vous de le payer sauf accord EXPLICITE inscrit dans l'acte de vente.
Tout dépend de la date d'exigibilité de cet appel de fonds.
Si c'est un arriéré non soldé (et donc aurait dû figurer sur l'état daté lors de la vente) il ne vous concerne pas = erreur du syndic.
Si c'est le solde de l'exercice qui a été approuvé par une AG depuis la date de la vente : c'est à vous de le payer sauf accord EXPLICITE inscrit dans l'acte de vente.
c'était une famille de 4 et que moi je suis seulles charges de copropriété d'un logement ne sont pas liées au nombre d'occupants (sauf peut être l'eau froide ?)
Utilisateur anonyme
19 nov. 2020 à 17:41
19 nov. 2020 à 17:41
Le syndic ne peut pas exiger le paiement de cet appel de répartition du solde AVANT l'approbation des comptes par l'AG. Mais ce sera bien à votre charge.
la conso d'eau va varier... mais c'est des clopinettes à côté des autres charges.
la conso d'eau va varier... mais c'est des clopinettes à côté des autres charges.
gunit44
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19 nov. 2020 à 17:44
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oui c'est ce qu'ils disent que ça sera ajouté au prochain appel de fond donc 1er trimestre 2021 mais je vais essayer de négocier car il y a une procédure en cours.
dans cette copro il y a eu malfaçon et l'eau est extrêmement chère, pour info ils ont payé 40 EUR d'eau froide et 130 EUR d'eau chaude par mois donc 2000 EUR d'eau sur l'année en gros ... Donc je pense que justement cela va se ressentir pour moi avec la prochaine régul a mon avantage
dans cette copro il y a eu malfaçon et l'eau est extrêmement chère, pour info ils ont payé 40 EUR d'eau froide et 130 EUR d'eau chaude par mois donc 2000 EUR d'eau sur l'année en gros ... Donc je pense que justement cela va se ressentir pour moi avec la prochaine régul a mon avantage
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gunit44
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19 nov. 2020 à 17:46
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Je vous ai donné la réponse juridique. Si vous avez d'autres arguments pour négocier c'est vous qui voyez.
gunit44
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19 nov. 2020 à 17:48
19 nov. 2020 à 17:48
non aucun mais je voulais jouer sur le fait que j'ai payé une conso d'eau totalement opposée à ma conso réelle (je n'ai pas payé l'eau pour le dernier trimestre par exemple sur proposition du comptable du syndic).
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gunit44
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19 nov. 2020 à 17:58
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Bof. C'est quoi cette négo sur l'eau ? aucune base juridique.
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gunit44
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19 nov. 2020 à 17:59
19 nov. 2020 à 17:59
le comptable devrait plutôt s'occuper de faire son métier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 nov. 2020 à 17:37
Alors la date d'exigibilité est du 04/11 de cette année sur un arriéré de 2019 car les comptes de 2019 vont être statués à l'AG qui aura lieu dans les prochains jours je sais pas si ça vous éclaire ?
Pour la mention de la famille de 4 enfants ce que je voulais dire c'est que logiquement les charges eau chaude et froide je vais être gagnant vu ma conso perso.
Pour info, conso d'eau chaude entre 31/12/18 et 31/12/19 égal 66 mètres cube, là on table au 31/12/20 sur du 17 mètres cube ...