Erreur procuration, peut on annuler la vente
Aline
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Mon conjoint n'étant pas là au moment des signatures de la vente de notre appartement, l'agence m'a remis une procuration sur laquelle mon conjoint n'a pas signé. Il n'y a que ma signature et il manque également les mentions obligatoires "lu et approuvé". Peut on demander l'annulation du compromis de vente et si oui l'acheteur peut il se retourner contre nous ?
Merci beaucoup de vos retours.
Cordialement
Mon conjoint n'étant pas là au moment des signatures de la vente de notre appartement, l'agence m'a remis une procuration sur laquelle mon conjoint n'a pas signé. Il n'y a que ma signature et il manque également les mentions obligatoires "lu et approuvé". Peut on demander l'annulation du compromis de vente et si oui l'acheteur peut il se retourner contre nous ?
Merci beaucoup de vos retours.
Cordialement
A voir également:
- Erreur procuration, peut on annuler la vente
- Procuration modèle - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Procuration notaire prix - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Peut on annuler un cheque de banque - Forum chèque
3 réponses
Bonjour
Alors ce n'est pas votre conjoint; il s'agit donc d'une indivision "classique".
Il faut donc appliquer le droit positif (jurisprudence de la cour de cassation).
votre indivisaire n' a pas signé le compromis (j(ai compris que vous étiez les vendeurs).
le compromis n'est pas nul pour autant, mais sa validité ne porte que sur votre part, ce qui fait une belle jambe à l'acquéreur; qui voudrait n'acheter que la moitié d'un appartement? Tant que votre indivisaire ou son mandataire n'aura pas signé, il en sera ainsi.Bien entendu les acquéreurs pourront vous assigner en dommages et intérêts s'ils peuvent prouver un préjudice?
Pour ce qui est de la mention "lu et approuvé", je confirme qu'elle n'a aucune valeur juridique et elle n'est pas la seule; seule la signature est à prendre en considération (cassation).
Alors ce n'est pas votre conjoint; il s'agit donc d'une indivision "classique".
Il faut donc appliquer le droit positif (jurisprudence de la cour de cassation).
votre indivisaire n' a pas signé le compromis (j(ai compris que vous étiez les vendeurs).
le compromis n'est pas nul pour autant, mais sa validité ne porte que sur votre part, ce qui fait une belle jambe à l'acquéreur; qui voudrait n'acheter que la moitié d'un appartement? Tant que votre indivisaire ou son mandataire n'aura pas signé, il en sera ainsi.Bien entendu les acquéreurs pourront vous assigner en dommages et intérêts s'ils peuvent prouver un préjudice?
Pour ce qui est de la mention "lu et approuvé", je confirme qu'elle n'a aucune valeur juridique et elle n'est pas la seule; seule la signature est à prendre en considération (cassation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence constitue le dossier et l'envoi au notaire avec des erreurs.
1/AGENCE/VOUS
Vous avez demandez à une agence l'établissement de document.
Vous reprochez deux points : l'absence de signature de votre conjoint. Il lui suffit de signer.
Vous reprochez également l'absence de la mention "lu et approuvé". Cette phrase est en légende urbaine et n'a aucune valeur sur le plan juridique. Se plaindre de son absence serait comme se plaindre de l'absence de la météo à côté de la date du jour.
2/ VOUS/VENDEUR
Alors que la problématique porte sur un document commandé à votre nom, vous souhaitez en faire usage contre un tiers.
Le vendeur n'est pas concerné par qui a écrit le document : vous produisez un document, vous en devenez responsable. A vous de vous retourner par ailleurs en cas de problème, mais cela ne regarde pas le vendeur qui n'est pas concerné par vos histoires. Il n'a pas à supporter vos propres "erreurs", erreurs qui ne le paraissent pas l'être.
CB
la signature de celui qui donne procuration (votre conjoint donc) doit être authentifiée par un officier municipal (mairie), mais comme dit post 1, "vous ne pouvez pas prévaloir de vos propres erreurs"... par contre, si l'acquéreur voulait faire annuler la vente, ça ne serait plus pareil...
Par ailleurs, la mention "Lu et approuvé" n'a aucune valeur légale https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=la+me%2Cntion+%26%2334%3Blu+et+approuv%C3%A9%26%2334%3B+est-elle+une+mention+l%C3%A9gale
cdt.