Retenues Dépôt de Garantie

David_0217 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020 - 17 nov. 2020 à 20:52
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 18 nov. 2020 à 04:58
Bonjour à tous,

Je vous contacte aujourd’hui concernant des interrogations sur des retenues d’un dépôt de garantie ...

Première question : la régie est elle tenue de restituer le chèque de dépôt de garantie par courrier recommandé ? J’ai reçu un courrier simple dans ma boîte aux lettres et je me demandais qu’est ce qui prouvait que je l’avais bien reçu...

Deuxième question : la régie fait une régularisation de charge sur l’année 2019 et une autre sur 2020 : pourquoi n’avons nous pas été mis au courant en 2019 ? Est ce légal de venir nous demander ces sommes plus d’un an après ? Pouvez vous me confirmer que c’est au locataire de payer toutes ces sommes ?

Dernière question : la régie me sort une facture très salée pour le remplacement d’une bonde : comment discuter de cette somme ? De plus ils se sont trompés sur le nom de famille sur la facture : puis je jouer sur ce fait pour rendre irrecevable cette facture ?

Je vous remercie mille fois d’avance car je suis aujourd’hui perdu sur ces différents points ...

Bien cordialement,

David

3 réponses

GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
Modifié le 17 nov. 2020 à 21:25
Bonsoir,

"Première question : la régie est elle tenue de restituer le chèque de dépôt de garantie par courrier recommandé ? J’ai reçu un courrier simple dans ma boîte aux lettres et je me demandais qu’est ce qui prouvait que je l’avais bien reçu... "

Non pas d'obligation de LRAR. Vous allez l'encaisser ? Et bien cela prouvera que vous l'avez reçu.

"Deuxième question : la régie fait une régularisation de charge sur l’année 2019 et une autre sur 2020 : pourquoi n’avons nous pas été mis au courant en 2019 ? Est ce légal de venir nous demander ces sommes plus d’un an après ? Pouvez vous me confirmer que c’est au locataire de payer toutes ces sommes ?"

Une régularisation de charges locatives peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière donc oui c'est parfaitement légal. De quelle somme parlez-vous ? Sinon je ne peux pas vous dire si c'est bien au locataire de les payer.

"Dernière question : la régie me sort une facture très salée pour le remplacement d’une bonde : comment discuter de cette somme ? De plus ils se sont trompés sur le nom de famille sur la facture : puis je jouer sur ce fait pour rendre irrecevable cette facture ? "

Que dit l'état des lieux de sortie sur cette bonde ? Avez-vous signé l'EDLS ? Ils ont mis la facture à quel nom ?

Cordialement

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David_0217 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 17 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2020
17 nov. 2020 à 22:07
Un grand merci GrandCaribou pour votre réponse complète et précise !

Pour plus de précisions, les charges sont de 245€ pour l’année 2019 et 50€ pour l’année 2020.

Cette bonde a été signalée à l’EDLS oui que nous avons signé ... J’ai un doute sur le fait qu’elle soit également mentionnée sur l’EDLE : ils doivent pouvoir me le transmettre ?

Encore merci !
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GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 388
18 nov. 2020 à 04:58
Je vous en prie !

"Pour plus de précisions, les charges sont de 245€ pour l’année 2019 et 50€ pour l’année 2020. "
Oui mais qu'est-ce qui est facturé ? Que représentent ces sommes ?

"Cette bonde a été signalée à l’EDLS oui que nous avons signé"
Donc c'est bien à votre charge sur justificatif présenté par le bailleur.

"J’ai un doute sur le fait qu’elle soit également mentionnée sur l’EDLE : ils doivent pouvoir me le transmettre ? "
Oui mais vous l'avez aussi normalement.

Cordialement
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