Retenues Dépôt de Garantie
David_0217
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je vous contacte aujourd’hui concernant des interrogations sur des retenues d’un dépôt de garantie ...
Première question : la régie est elle tenue de restituer le chèque de dépôt de garantie par courrier recommandé ? J’ai reçu un courrier simple dans ma boîte aux lettres et je me demandais qu’est ce qui prouvait que je l’avais bien reçu...
Deuxième question : la régie fait une régularisation de charge sur l’année 2019 et une autre sur 2020 : pourquoi n’avons nous pas été mis au courant en 2019 ? Est ce légal de venir nous demander ces sommes plus d’un an après ? Pouvez vous me confirmer que c’est au locataire de payer toutes ces sommes ?
Dernière question : la régie me sort une facture très salée pour le remplacement d’une bonde : comment discuter de cette somme ? De plus ils se sont trompés sur le nom de famille sur la facture : puis je jouer sur ce fait pour rendre irrecevable cette facture ?
Je vous remercie mille fois d’avance car je suis aujourd’hui perdu sur ces différents points ...
Bien cordialement,
David
Je vous contacte aujourd’hui concernant des interrogations sur des retenues d’un dépôt de garantie ...
Première question : la régie est elle tenue de restituer le chèque de dépôt de garantie par courrier recommandé ? J’ai reçu un courrier simple dans ma boîte aux lettres et je me demandais qu’est ce qui prouvait que je l’avais bien reçu...
Deuxième question : la régie fait une régularisation de charge sur l’année 2019 et une autre sur 2020 : pourquoi n’avons nous pas été mis au courant en 2019 ? Est ce légal de venir nous demander ces sommes plus d’un an après ? Pouvez vous me confirmer que c’est au locataire de payer toutes ces sommes ?
Dernière question : la régie me sort une facture très salée pour le remplacement d’une bonde : comment discuter de cette somme ? De plus ils se sont trompés sur le nom de famille sur la facture : puis je jouer sur ce fait pour rendre irrecevable cette facture ?
Je vous remercie mille fois d’avance car je suis aujourd’hui perdu sur ces différents points ...
Bien cordialement,
David
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3 réponses
Bonsoir,
"Première question : la régie est elle tenue de restituer le chèque de dépôt de garantie par courrier recommandé ? J’ai reçu un courrier simple dans ma boîte aux lettres et je me demandais qu’est ce qui prouvait que je l’avais bien reçu... "
Non pas d'obligation de LRAR. Vous allez l'encaisser ? Et bien cela prouvera que vous l'avez reçu.
"Deuxième question : la régie fait une régularisation de charge sur l’année 2019 et une autre sur 2020 : pourquoi n’avons nous pas été mis au courant en 2019 ? Est ce légal de venir nous demander ces sommes plus d’un an après ? Pouvez vous me confirmer que c’est au locataire de payer toutes ces sommes ?"
Une régularisation de charges locatives peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière donc oui c'est parfaitement légal. De quelle somme parlez-vous ? Sinon je ne peux pas vous dire si c'est bien au locataire de les payer.
"Dernière question : la régie me sort une facture très salée pour le remplacement d’une bonde : comment discuter de cette somme ? De plus ils se sont trompés sur le nom de famille sur la facture : puis je jouer sur ce fait pour rendre irrecevable cette facture ? "
Que dit l'état des lieux de sortie sur cette bonde ? Avez-vous signé l'EDLS ? Ils ont mis la facture à quel nom ?
Cordialement
"Première question : la régie est elle tenue de restituer le chèque de dépôt de garantie par courrier recommandé ? J’ai reçu un courrier simple dans ma boîte aux lettres et je me demandais qu’est ce qui prouvait que je l’avais bien reçu... "
Non pas d'obligation de LRAR. Vous allez l'encaisser ? Et bien cela prouvera que vous l'avez reçu.
"Deuxième question : la régie fait une régularisation de charge sur l’année 2019 et une autre sur 2020 : pourquoi n’avons nous pas été mis au courant en 2019 ? Est ce légal de venir nous demander ces sommes plus d’un an après ? Pouvez vous me confirmer que c’est au locataire de payer toutes ces sommes ?"
Une régularisation de charges locatives peut se faire jusqu'à 3 ans en arrière donc oui c'est parfaitement légal. De quelle somme parlez-vous ? Sinon je ne peux pas vous dire si c'est bien au locataire de les payer.
"Dernière question : la régie me sort une facture très salée pour le remplacement d’une bonde : comment discuter de cette somme ? De plus ils se sont trompés sur le nom de famille sur la facture : puis je jouer sur ce fait pour rendre irrecevable cette facture ? "
Que dit l'état des lieux de sortie sur cette bonde ? Avez-vous signé l'EDLS ? Ils ont mis la facture à quel nom ?
Cordialement
Un grand merci GrandCaribou pour votre réponse complète et précise !
Pour plus de précisions, les charges sont de 245€ pour l’année 2019 et 50€ pour l’année 2020.
Cette bonde a été signalée à l’EDLS oui que nous avons signé ... J’ai un doute sur le fait qu’elle soit également mentionnée sur l’EDLE : ils doivent pouvoir me le transmettre ?
Encore merci !
Pour plus de précisions, les charges sont de 245€ pour l’année 2019 et 50€ pour l’année 2020.
Cette bonde a été signalée à l’EDLS oui que nous avons signé ... J’ai un doute sur le fait qu’elle soit également mentionnée sur l’EDLE : ils doivent pouvoir me le transmettre ?
Encore merci !
Je vous en prie !
"Pour plus de précisions, les charges sont de 245€ pour l’année 2019 et 50€ pour l’année 2020. "
Oui mais qu'est-ce qui est facturé ? Que représentent ces sommes ?
"Cette bonde a été signalée à l’EDLS oui que nous avons signé"
Donc c'est bien à votre charge sur justificatif présenté par le bailleur.
"J’ai un doute sur le fait qu’elle soit également mentionnée sur l’EDLE : ils doivent pouvoir me le transmettre ? "
Oui mais vous l'avez aussi normalement.
Cordialement
"Pour plus de précisions, les charges sont de 245€ pour l’année 2019 et 50€ pour l’année 2020. "
Oui mais qu'est-ce qui est facturé ? Que représentent ces sommes ?
"Cette bonde a été signalée à l’EDLS oui que nous avons signé"
Donc c'est bien à votre charge sur justificatif présenté par le bailleur.
"J’ai un doute sur le fait qu’elle soit également mentionnée sur l’EDLE : ils doivent pouvoir me le transmettre ? "
Oui mais vous l'avez aussi normalement.
Cordialement