Société de transport [Résolu]

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 Djagom -
Bonjour, avec mon mari nous souhaiterions créer notre société de transport de marchandises légères mon mari passe actuellement sa capacité de transport mais nous nous sommes rendu compte que suite à un délit il y a quelques années il a un casier judiciaire. Pouvons nous quand même ouvrir notre société c’est à dire l’ouvrir en mon nom qui ai un cassier vierge et mettre mon mari en gestionnaire car il a la capacité de transport merci pour votre réponse

6 réponses


J'ai un doute quand meme peut etre que d'autre personne sur le site vous le confirmera mais je ne pense pas que se soit possible voila l'article que j'ai trouver en attendant.
Créer une entreprise de transport express (transport de colis)
Une entreprise de transport express s’appelle une entreprise de transport avec véhicule léger. Elle doit avoir un gestionnaire de transport attitré qui dirige en permanence les activités (vous, en tant que créateur et dirigeant de l’entreprise ou l’un de vos salariés). Ce gestionnaire doit réussir l’examen d’obtention de la capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (ou détenir un diplôme équivalent ou justifier d’une expérience professionnelle similaire de 2 ans minimum durant ces 10 dernières années) puis solliciter une attestation auprès du Préfet de région. Vous devez également demander à ce dernier l’autorisation d’exercer la profession, ce qui entraînera votre inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route et l’obtention d’une licence de transport.

Tout depend de sont casier pour la raison de sa condamnation peut etre qu'il est en droit de le faire en sont nom , par contre je suis pas sur mais si sa condamnation a un lien avec de la gerance la a mon avis sa va pas etre possible.
Merci pour votre réponse. Non cela ne concerne pas la gérance. Savez vous si je peux créer cette entreprise en mon nom propre ?
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Bonjour Djagom,

Quel est le délit, et à quelle date exacte?
Est-ce une récidive de délit routier, ou un délit de droit commun (vol ou autre)?

Sans info précises, difficile de vous répondre.

Cordialement,
Offre un poisson à un homme, tu le nourris pour un jour.
Apprends lui à pêcher, tu le nourris pour toujours...  Lao Tseu.
Bonjour un délit pour vol en 2011 sans récidive
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Djagom,

Il s'agit d"un délit inscrit au casier judiciaire B2, donc inscription durant 40 ans.
Ce délit sera effacé en 2051.

Mais ce délit à plus de 5 ans, vous pourrez donc gérer une société de transport sous condition que vous effaciez cette inscription.
Faites une demande écrite auprès du Procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation, en lui faisant part de votre souhait de l'effacement de ce délit pour le motif de "gérance d'une société de transport". Mettez en copie tous les justificatif en votre possession (formation de capacité, business plan, contrat de sous-traitance, etc...) et tous documents pour appuyer votre demande sur votre situation personnelle (attestation de compte bancaire, livret de famille avec nombre d'enfant a charges, première page de votre Relevé d'information intégral pour justifier que vous n'êtes pas un fou de la route, etc...
Bref, tout ce que vous pourrez trouver pour justifier de votre socialisation et de votre respect de la loi.
Expliquez le motif du vol, broder que vous étiez dans le besoin ou autre (attention, n'inventez rien, car il aura tous les PV des policiers dans votre affaire de vol), et que cette erreur de jeunesse ne se reproduira plus, etc...

Il s'agit de la seul solution pour vous d'effacer votre casier judiciaire.

Autre solution si cela vous ai refusé:
Faire passer la capacité à votre femme, et elle sera la gérante capacitaire de la société.

Comme quoi un délit peux vous pourrir la vie plusieurs années plus tard...

Cordialement,
Merci beaucoup pour toutes ces informations cordialement
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