Retenue totale de DG et de sommes demandée

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 Carimarl -
Bonjour,

j'ai déjà posé des questions à ce sujet, et j'ai obtenu des réponses très précises et précieuses.
Seulement, ces réponses entraînent d'autres interrogations :
- des factures correspondant au montant total de mon DG m'ont été données. Mais je n'ai reçu ni devis ni facture ni ticket de caisse pour les autres montants demandés. Le seul document qui m'a été envoyé pour justifier ces dépenses sont un "chiffrage estimatif de l'état des lieux" de l'agence chargée de l'EDL : est-ce que ce seul document m'oblige à payer les sommes demandées ?
- si ce n'est pas le cas et que j'envoie un courrier à l'agence pour contester à ce sujet, l'agence a-t-elle alors le droit de me faire payer ensuite ces sommes à partir de devis/factures/tickets de caisse et donc, peut-être d'augmenter les sommes demandées au départ ?
- lors de l'EDLS je n'ai pas reçu de document papier en main propre. J'ai en revanche signé celui-ci sur la tablette de l'employée de l'agence. Que vaut dans ce cas ma signature , est-ce qu'une signature électronique est valable ?
- des éléments de l'EDLS notent des traces sur porte ou plan de travail, de la poussière ou une toile d'araignée dans un angle de pièces portant la mention globale "propre" : est-ce que l'évaluation "propre" sur l'ensemble de la pièce n'annule pas la nécessité du nettoyage que l'on me facture ?
- des joints notés "grossiers" ou "traces noircies" dans l'EDLE apparaissent en "moisi" dans l'EDLS : est-ce que ce dernier état ne devrait pas être considéré comme de la vétusté ?
- je pense avoir compris que le texte de loi indique que l'on ne peut pas me réclamer plus que 20 pour 100 du montant de mon DG en plus de la retenue de mon DG : est-ce bien cela ? Car le supplément que l'on me demande correspond à plus de 50 pour 100 du DG.
Une autre question qui ne concerne plus le DG :
l'année passée, l'agence m'avait demandé de régler des charges locatives pour le garage, alors que je ne disposais pas de garage (il n'était pas mentionné non plus dans le bail) . Il se peut qu'elle ait fait cette erreur les années précédentes sans que je m'en aperçoive (je ne faisais pas attention à ces choses-là avant). Dans ce cas, est-il possible de contester des sommes qui ont déjà été payées et qui dates de plusieurs années ?
Encore une dernière question : si je décide de faire appel à la Commission départementale de conciliation, est-ce que cela me coûtera de l'argent ? Et, si oui, à partir de quel moment (faudra-t-il un avocat pour me défendre dans l'immédiat ) ?
- je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la phrase qui m'a été citée suite à une question que j'avais posée : combien de temps ai-je pour contester à partir du moment où je reçois le courrier m'indiquant la retenue du DG et me demandant le paiement des sommes supplémentaires : st-ce bien 3 années ?

Je vous remercie d'avance pour vos éventuelles réponses.
Cordialement,
Carimarl

1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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bonjour,

""chiffrage estimatif de l'état des lieux" de l'agence chargée de l'EDL : est-ce que ce seul document m'oblige à payer les sommes demandées ? "
NON : un chiffrage n'est pas un justificatif.

"si ce n'est pas le cas et que j'envoie un courrier....etc."
OUI : puisque, en absence de justificatifs, le locataire doit les réclamer... et le montant sera ce qu'il sera... pourvu que ce soit un justificatif légal.

"signature électronique : oui, c'est valable... mais vous auriez dû donner votre adresse mail et exiger que l'agence vous envoie cet EDLS de suite après signatures.
Mais pas d’affolement, il paraît que certains logiciels se bloquent après signatures (ou quelque chose comme ça... je n'y connais rien en informatique !!) de façon à ce qu'aucune modification postérieures aux signatures ne puissent être faites....

"des éléments de l'EDLS notent des "traces" ...etc. ... est-ce que l'évaluation "propre" sur l'ensemble de la pièce n'annule pas la nécessité du nettoyage que l'on me facture ?"
Ce sont 2 annotations contradictoires... ni l'une ni l'autre n'est prépondérante... je ne sais quoi vous dire...

"joints noircis" sur EDLE et "moisis" sur l'EDLS : ce n'est pas de la vétusté, c'est plutôt un manque d'entretien (et les joints sont une réparation locative).

"20% du DG" : vous n'avez pas compris... ces 20% du DG sont une retenue provisoire sur le DG - en sus des retenues pour dégradations - en vue de la régularisation des charges.
Des retenues pour dégradations peuvent même dépasser le montant du DG....

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


"Charges garage non mentionné au bail" : réclamez le remboursement.


"Commission départementale de conciliation"
C'est gratuit et sans avocat.
Tous les détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216

"combien de temps ai-je pour contester... st-ce bien 3 années ? ?"
Oui : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Mais il est bien inutile de traîner pour contester... le proverbe dit "Il faut battre le fer pendant qu'il est chaud" et ainsi, cette histoire terminée, vous aurez l'esprit libre...

cdt.
Bonjour,
un grand merci pour vos réponses !
Je pense avoir maintenant toutes les informations nécessaires pour me défendre. Et en effet, j'ai hâte de ne plus avoir ce souci en tête.
Encore merci !
Carimarl
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