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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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10 janvier 2025
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14 nov. 2020 à 20:54
14 nov. 2020 à 20:54
bonjour,
""chiffrage estimatif de l'état des lieux" de l'agence chargée de l'EDL : est-ce que ce seul document m'oblige à payer les sommes demandées ? "
NON : un chiffrage n'est pas un justificatif.
"si ce n'est pas le cas et que j'envoie un courrier....etc."
OUI : puisque, en absence de justificatifs, le locataire doit les réclamer... et le montant sera ce qu'il sera... pourvu que ce soit un justificatif légal.
"signature électronique : oui, c'est valable... mais vous auriez dû donner votre adresse mail et exiger que l'agence vous envoie cet EDLS de suite après signatures.
Mais pas d’affolement, il paraît que certains logiciels se bloquent après signatures (ou quelque chose comme ça... je n'y connais rien en informatique !!) de façon à ce qu'aucune modification postérieures aux signatures ne puissent être faites....
"des éléments de l'EDLS notent des "traces" ...etc. ... est-ce que l'évaluation "propre" sur l'ensemble de la pièce n'annule pas la nécessité du nettoyage que l'on me facture ?"
Ce sont 2 annotations contradictoires... ni l'une ni l'autre n'est prépondérante... je ne sais quoi vous dire...
"joints noircis" sur EDLE et "moisis" sur l'EDLS : ce n'est pas de la vétusté, c'est plutôt un manque d'entretien (et les joints sont une réparation locative).
"20% du DG" : vous n'avez pas compris... ces 20% du DG sont une retenue provisoire sur le DG - en sus des retenues pour dégradations - en vue de la régularisation des charges.
Des retenues pour dégradations peuvent même dépasser le montant du DG....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"Charges garage non mentionné au bail" : réclamez le remboursement.
"Commission départementale de conciliation"
C'est gratuit et sans avocat.
Tous les détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
"combien de temps ai-je pour contester... st-ce bien 3 années ? ?"
Oui : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Mais il est bien inutile de traîner pour contester... le proverbe dit "Il faut battre le fer pendant qu'il est chaud" et ainsi, cette histoire terminée, vous aurez l'esprit libre...
cdt.
""chiffrage estimatif de l'état des lieux" de l'agence chargée de l'EDL : est-ce que ce seul document m'oblige à payer les sommes demandées ? "
NON : un chiffrage n'est pas un justificatif.
"si ce n'est pas le cas et que j'envoie un courrier....etc."
OUI : puisque, en absence de justificatifs, le locataire doit les réclamer... et le montant sera ce qu'il sera... pourvu que ce soit un justificatif légal.
"signature électronique : oui, c'est valable... mais vous auriez dû donner votre adresse mail et exiger que l'agence vous envoie cet EDLS de suite après signatures.
Mais pas d’affolement, il paraît que certains logiciels se bloquent après signatures (ou quelque chose comme ça... je n'y connais rien en informatique !!) de façon à ce qu'aucune modification postérieures aux signatures ne puissent être faites....
"des éléments de l'EDLS notent des "traces" ...etc. ... est-ce que l'évaluation "propre" sur l'ensemble de la pièce n'annule pas la nécessité du nettoyage que l'on me facture ?"
Ce sont 2 annotations contradictoires... ni l'une ni l'autre n'est prépondérante... je ne sais quoi vous dire...
"joints noircis" sur EDLE et "moisis" sur l'EDLS : ce n'est pas de la vétusté, c'est plutôt un manque d'entretien (et les joints sont une réparation locative).
"20% du DG" : vous n'avez pas compris... ces 20% du DG sont une retenue provisoire sur le DG - en sus des retenues pour dégradations - en vue de la régularisation des charges.
Des retenues pour dégradations peuvent même dépasser le montant du DG....
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"Charges garage non mentionné au bail" : réclamez le remboursement.
"Commission départementale de conciliation"
C'est gratuit et sans avocat.
Tous les détails ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
"combien de temps ai-je pour contester... st-ce bien 3 années ? ?"
Oui : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
Mais il est bien inutile de traîner pour contester... le proverbe dit "Il faut battre le fer pendant qu'il est chaud" et ainsi, cette histoire terminée, vous aurez l'esprit libre...
cdt.
15 nov. 2020 à 11:31
un grand merci pour vos réponses !
Je pense avoir maintenant toutes les informations nécessaires pour me défendre. Et en effet, j'ai hâte de ne plus avoir ce souci en tête.
Encore merci !
Carimarl