Conflit voisinage
Martin974
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BmV Messages postés 90364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 13 nov. 2020 à 15:25
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BmV
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13 nov. 2020 à 15:25
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Si quelqu'un a quelque chose à opposer à votre permis, c'est à la mairie qu'il faut protester et prouver qu'il est contraire aux règles du PLU.
Si ensuite il y a un souci d'ensoleillement perdu, il faudra qu'il se tourne vers le juge civil pour avoir réparation pour trouble anormal de voisinage.
Ce qu'il faudra prouver.
Et c'est compliqué....
De plus, vous n'avez pas besoin de citer de texte de loi : c'est à lui de prouver que les reproches qu'il peut vous faire son légalement fondés.
Enfin, il n'a aucun pouvoir de faire bloquer quoi que ce soit sans décision de justice.
Vous pouvez déposer à chaque action ou intrusion de sa part une main courante à la gendarmerie..
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser son harcèlement avec effet immédiat.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Si ensuite il y a un souci d'ensoleillement perdu, il faudra qu'il se tourne vers le juge civil pour avoir réparation pour trouble anormal de voisinage.
Ce qu'il faudra prouver.
Et c'est compliqué....
De plus, vous n'avez pas besoin de citer de texte de loi : c'est à lui de prouver que les reproches qu'il peut vous faire son légalement fondés.
Enfin, il n'a aucun pouvoir de faire bloquer quoi que ce soit sans décision de justice.
Vous pouvez déposer à chaque action ou intrusion de sa part une main courante à la gendarmerie..
Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser son harcèlement avec effet immédiat.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.