Modification du bail
PAT72150
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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 nov. 2020 à 15:43
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 17 nov. 2020 à 15:43
A voir également:
- Modification du bail
- Bail de location pdf - Guide
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djivi38
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12 nov. 2020 à 16:17
12 nov. 2020 à 16:17
bonjour,
"bail de location le 1er janvier 2005 sur lequel est stipulé maison d'habitation, cour, dépendances."
"dépendances" au pluriel :
Y en a-t-il d'autres que ce hangar ?
Sont-elles toutes énumérées sur votre contrat ou sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si le hangar est la seul dépendance sur le terrain, il est bien loué avec la maison, puisque le mot "dépendance" est écrit sur votre contrat.
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
extrait :
<< En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Cette interdiction est à mettre en lien avec l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant toute la vie du bail >> sans l'accord écrit de tous les titulaires du bail (qui ne manqueront pas de demander une baisse de loyer proportionnellement au manque de jouissance occasionné).
cdt.
"bail de location le 1er janvier 2005 sur lequel est stipulé maison d'habitation, cour, dépendances."
"dépendances" au pluriel :
Y en a-t-il d'autres que ce hangar ?
Sont-elles toutes énumérées sur votre contrat ou sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ?
Si le hangar est la seul dépendance sur le terrain, il est bien loué avec la maison, puisque le mot "dépendance" est écrit sur votre contrat.
https://www.union-habitat.org/actualites/modification-de-la-chose-louee-en-cours-de-bail
extrait :
<< En application de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1723 du Code civil, le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. Cette interdiction est à mettre en lien avec l’obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le locataire de la chose louée pendant toute la vie du bail >> sans l'accord écrit de tous les titulaires du bail (qui ne manqueront pas de demander une baisse de loyer proportionnellement au manque de jouissance occasionné).
cdt.
Bonjour Djivi38.
le mot dépendances est au pluriel et non elles ne sont pas énumérées sur sur le contrat de bail ni sur l'EDLE;
le mot dépendances est au pluriel et non elles ne sont pas énumérées sur sur le contrat de bail ni sur l'EDLE;
djivi38
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17 nov. 2020 à 15:43
17 nov. 2020 à 15:43
OK.
Mais dans la réalité, sur votre terrain :
=> N'y a-t-il QUE cette grange ? : si oui -> réponse post 1
=> Ou y a-t-il d'autres dépendances ?
- si seulement 2 dépendances -> réponse post 1 (puisqu'un pluriel commence dès qu'il y a 2 éléments)
- si 3 dépendances ou + : du fait de leur non énumération, ni vous ni aucun des héritiers de votre ancienne propriétaire n'est en mesure d'affirmer que la grange ne fait pas partie de votre location... (à moins peut-être qu'il y ait écrit << LES dépendances >>, ce qui veut dire "toutes" les dépendances).... et dans ce cas, désolée, je n'ai pas de réponse à vous donner -> contacter l'ADIL le plus proche de chez vous : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
"les enfants du propriétaire sont venus le 11 novembre 2020 entreposée une caravane dans la partie non fermée du hangar. "
avec votre autorisation ?
Si non : il y a violation de propriété...
cdt.
Mais dans la réalité, sur votre terrain :
=> N'y a-t-il QUE cette grange ? : si oui -> réponse post 1
=> Ou y a-t-il d'autres dépendances ?
- si seulement 2 dépendances -> réponse post 1 (puisqu'un pluriel commence dès qu'il y a 2 éléments)
- si 3 dépendances ou + : du fait de leur non énumération, ni vous ni aucun des héritiers de votre ancienne propriétaire n'est en mesure d'affirmer que la grange ne fait pas partie de votre location... (à moins peut-être qu'il y ait écrit << LES dépendances >>, ce qui veut dire "toutes" les dépendances).... et dans ce cas, désolée, je n'ai pas de réponse à vous donner -> contacter l'ADIL le plus proche de chez vous : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
"les enfants du propriétaire sont venus le 11 novembre 2020 entreposée une caravane dans la partie non fermée du hangar. "
avec votre autorisation ?
Si non : il y a violation de propriété...
cdt.
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