Refus d'envoi d'état des lieux
Foulani
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, lors de l'état des lieux, je n'ai pas rempli ni fait signer ma fiche d'état des lieux par ma propriétaire. Seul mon colocataire avait son état des lieux sur lui. Sur ce coup, je l'avoue, je n'ai pas été très sérieux.
Seulement aujourd'hui, ma banque me demande un justificatif de cet état des lieux pour cesser mon contrat d'assurance habitation. Cela fait déjà 5 mois que je paye à la banque 15euros chaque mois.
Aujourd'hui j'ai demandé à ma propriétaire de m'écrire une lettre justifiant de l'état des lieux (car elle même l'a perdu), ce à quoi elle me répond de me débrouiller avec mon ancien colocataire. Mon ancien colocataire ne répondant plus à aucun de mes appels ni message refuse également de me le donner. Je ne sais plus quoi faire. Quelqu'un aurait il une idée pour m'aider svp ?
Merci d'avance.
Seulement aujourd'hui, ma banque me demande un justificatif de cet état des lieux pour cesser mon contrat d'assurance habitation. Cela fait déjà 5 mois que je paye à la banque 15euros chaque mois.
Aujourd'hui j'ai demandé à ma propriétaire de m'écrire une lettre justifiant de l'état des lieux (car elle même l'a perdu), ce à quoi elle me répond de me débrouiller avec mon ancien colocataire. Mon ancien colocataire ne répondant plus à aucun de mes appels ni message refuse également de me le donner. Je ne sais plus quoi faire. Quelqu'un aurait il une idée pour m'aider svp ?
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonsoir,
Si vous pouvez justifier d'une nouvelle adresse depuis cette date avec une attestation sur l'honneur cela devrait suffire (en tant qu'ancien assureur, j'acceptais ce type de document). A défaut si votre banque n'est pas conciliante, n'oubliez pas de résilier à échéance afin de ne pas repartir sur une nouvelle année d'assurance.
Si vous pouvez justifier d'une nouvelle adresse depuis cette date avec une attestation sur l'honneur cela devrait suffire (en tant qu'ancien assureur, j'acceptais ce type de document). A défaut si votre banque n'est pas conciliante, n'oubliez pas de résilier à échéance afin de ne pas repartir sur une nouvelle année d'assurance.
Foulani
Merci beaucoup pour cette réponse. Ma banque ne m'a rien proposé de tout cela. Je leur en parle demain.
Foulani
Petite question, est ce dans le droit de la propriétaire de refuser de me remettre une copie de l'état des lieux ? Sachant que je n'avais pas le mien le jour J
Valenchantée
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Foulani
Vous n'aviez pas à avoir le vôtre, c'est au bailleur de fournir l'imprimé ... quant aux assureurs, aucune loi ne leur permet de refuser de résilier sans une copie d'état des lieux ... c'est de l'abus de pouvoir ...
bonjour,
pour une prochaine location, sachez que pour qu'un EDL soit valable (qu'il soit Entrant ou Sortant) il doit être fait "contradictoirement" = en présence du locataire ET du bailleur (ou de son agence) et que l'exemplaire du locataire doit lui être remis en main propre << au moment des signatures >> dit la loi.
[Si pour une raison ou une autre un EDL n'est pas fait contradictoirement, bailleur OU locataire peuvent mandater un huissier.]
Quand l'EDL n'est pas remis au locataire au moment des signatures, il doit réclamer son exemplaire à son bailleur, sans tarder, et par courrier R+AR (dont il garde copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
pour une prochaine location, sachez que pour qu'un EDL soit valable (qu'il soit Entrant ou Sortant) il doit être fait "contradictoirement" = en présence du locataire ET du bailleur (ou de son agence) et que l'exemplaire du locataire doit lui être remis en main propre << au moment des signatures >> dit la loi.
[Si pour une raison ou une autre un EDL n'est pas fait contradictoirement, bailleur OU locataire peuvent mandater un huissier.]
Quand l'EDL n'est pas remis au locataire au moment des signatures, il doit réclamer son exemplaire à son bailleur, sans tarder, et par courrier R+AR (dont il garde copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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