Refus d'envoi d'état des lieux

Foulani - 12 nov. 2020 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 nov. 2020 à 21:09
Bonjour, lors de l'état des lieux, je n'ai pas rempli ni fait signer ma fiche d'état des lieux par ma propriétaire. Seul mon colocataire avait son état des lieux sur lui. Sur ce coup, je l'avoue, je n'ai pas été très sérieux.
Seulement aujourd'hui, ma banque me demande un justificatif de cet état des lieux pour cesser mon contrat d'assurance habitation. Cela fait déjà 5 mois que je paye à la banque 15euros chaque mois.
Aujourd'hui j'ai demandé à ma propriétaire de m'écrire une lettre justifiant de l'état des lieux (car elle même l'a perdu), ce à quoi elle me répond de me débrouiller avec mon ancien colocataire. Mon ancien colocataire ne répondant plus à aucun de mes appels ni message refuse également de me le donner. Je ne sais plus quoi faire. Quelqu'un aurait il une idée pour m'aider svp ?
Merci d'avance.

2 réponses

Caro_0660 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 12 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2020 1
12 nov. 2020 à 18:22
Bonsoir,

Si vous pouvez justifier d'une nouvelle adresse depuis cette date avec une attestation sur l'honneur cela devrait suffire (en tant qu'ancien assureur, j'acceptais ce type de document). A défaut si votre banque n'est pas conciliante, n'oubliez pas de résilier à échéance afin de ne pas repartir sur une nouvelle année d'assurance.
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Merci beaucoup pour cette réponse. Ma banque ne m'a rien proposé de tout cela. Je leur en parle demain.
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Petite question, est ce dans le droit de la propriétaire de refuser de me remettre une copie de l'état des lieux ? Sachant que je n'avais pas le mien le jour J
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Foulani
12 nov. 2020 à 21:09
Vous n'aviez pas à avoir le vôtre, c'est au bailleur de fournir l'imprimé ... quant aux assureurs, aucune loi ne leur permet de refuser de résilier sans une copie d'état des lieux ... c'est de l'abus de pouvoir ...
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djivi38 Messages postés 51329 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
Modifié le 12 nov. 2020 à 18:56
bonjour,

pour une prochaine location, sachez que pour qu'un EDL soit valable (qu'il soit Entrant ou Sortant) il doit être fait "contradictoirement" = en présence du locataire ET du bailleur (ou de son agence) et que l'exemplaire du locataire doit lui être remis en main propre << au moment des signatures >> dit la loi.
[Si pour une raison ou une autre un EDL n'est pas fait contradictoirement, bailleur OU locataire peuvent mandater un huissier.]

Quand l'EDL n'est pas remis au locataire au moment des signatures, il doit réclamer son exemplaire à son bailleur, sans tarder, et par courrier R+AR (dont il garde copie et récépissés).

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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