Refus d'envoi d'état des lieux
Foulani
-
12 nov. 2020 à 18:17
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 nov. 2020 à 21:09
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A voir également:
- Refus d'envoi d'état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Votre envoi est en cours d'acheminement - Guide
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2 réponses
Caro_0660
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12 novembre 2020
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12 nov. 2020 à 18:22
12 nov. 2020 à 18:22
Bonsoir,
Si vous pouvez justifier d'une nouvelle adresse depuis cette date avec une attestation sur l'honneur cela devrait suffire (en tant qu'ancien assureur, j'acceptais ce type de document). A défaut si votre banque n'est pas conciliante, n'oubliez pas de résilier à échéance afin de ne pas repartir sur une nouvelle année d'assurance.
Si vous pouvez justifier d'une nouvelle adresse depuis cette date avec une attestation sur l'honneur cela devrait suffire (en tant qu'ancien assureur, j'acceptais ce type de document). A défaut si votre banque n'est pas conciliante, n'oubliez pas de résilier à échéance afin de ne pas repartir sur une nouvelle année d'assurance.
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié le 12 nov. 2020 à 18:56
Modifié le 12 nov. 2020 à 18:56
bonjour,
pour une prochaine location, sachez que pour qu'un EDL soit valable (qu'il soit Entrant ou Sortant) il doit être fait "contradictoirement" = en présence du locataire ET du bailleur (ou de son agence) et que l'exemplaire du locataire doit lui être remis en main propre << au moment des signatures >> dit la loi.
[Si pour une raison ou une autre un EDL n'est pas fait contradictoirement, bailleur OU locataire peuvent mandater un huissier.]
Quand l'EDL n'est pas remis au locataire au moment des signatures, il doit réclamer son exemplaire à son bailleur, sans tarder, et par courrier R+AR (dont il garde copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
pour une prochaine location, sachez que pour qu'un EDL soit valable (qu'il soit Entrant ou Sortant) il doit être fait "contradictoirement" = en présence du locataire ET du bailleur (ou de son agence) et que l'exemplaire du locataire doit lui être remis en main propre << au moment des signatures >> dit la loi.
[Si pour une raison ou une autre un EDL n'est pas fait contradictoirement, bailleur OU locataire peuvent mandater un huissier.]
Quand l'EDL n'est pas remis au locataire au moment des signatures, il doit réclamer son exemplaire à son bailleur, sans tarder, et par courrier R+AR (dont il garde copie et récépissés).
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
12 nov. 2020 à 18:30
Modifié le 12 nov. 2020 à 18:47
12 nov. 2020 à 21:09