Problème avec électricien
Mili050720
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11 nov. 2020 à 10:58
BmV Messages postés 91128 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 11 nov. 2020 à 12:01
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BmV
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Modifié le 11 nov. 2020 à 12:06
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Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Vous pouvez vous inspirer de ceci ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/ en l'adaptant à votre cas
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Vous pouvez vous inspirer de ceci ► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4447-modele-de-lettre-reclamation-pour-travaux-inacheves/ en l'adaptant à votre cas