Livraison TV endommagée

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Bonjour à tous,

Je viens ici pour essayer d’obtenir des avis et conseils.

J’ai récemment commandé une TV OLED sur UBALDI. Elle arrive ce matin 9 Novembre, livraison dans les délais. Le livreur descend le colis du camion. Je constate qu’il y a 2 impacts dans l’emballage externe UBALDI. Soit dit en passant, le colis est retourné (la tête en bas). La TV pèse une tonne, je suis tout seul, ma compagne ne peut pas m’aider. Le livreur a la gentillesse de m’aider à monter les 2 étages. Après une vérification sommaire, je ne vois rien. Le livreur repart sans me faire signer de récépissé de livraison…Ok, faut que je me remette au taf, télétravail oblige en période de confinement.

L’heure du déjeuner arrive, j’en profite pour tout déballer. Et là, à mon grand effroi, je finis par constater qu’il y a un léger dommage à peine visible sur une bordure de l’écran. La couche de papier de protection, pas être entièrement retiré, a du masquer le dommage. Je m’attendais à une dalle brisée en cas de problème, pas à quelque chose d’à peine visible. Dans l’immédiateté, je n’ai pas été en mesure de constater le dégât.

Les CGV UBALDI ne sont pas rassurants, je contacte le SAV et contacte le CM sur Twitter. Retour hyper rapide sur Twitter (rien à dire) qui me signale que ma demande sera traitée rapidement. En effet, en fin d’après-midi, je reçois un mail du SAV qui me demande de (r)envoyer des photos de l’avarie : une vue d’ensemble, où on ne distingue pratiquement pas le dommage et une photo de près où l’on constate bien que la dalle est fêlée. Je dois envoyer également quelques autres photos dont l’emballage. Suite à la réception de ces photos, ils doivent ouvrir un dossier et m’informer de la décision prise, sans pour autant mentionner le délai que cela prendra.

Par ailleurs, le SAV me rappelle dans le mail que l’on doit vérifier le colis à réception… et qu’aucune réclamation ne sera possible en cas de signature du récépissé (en l’occurrence, pour une raison que j’ignore, ca n’a pas été le cas comme mentionné précédemment) et d’acceptation du produit.

Après quelques recherches, j’apprends que ces clauses ont été jugées illégales par la justice et le consommateur doit être protégé par le code de la consommation (cf. L211). Il n’est notamment pas possible d’interdire un recours ou la réclamation d’un droit au retour sur la base de ces clauses du CGV. Je serai donc preneur de conseils et de recommandations. J’ai cru comprendre qu’il serait peut-être nécessaire d’envoyer une mise en demeure en LRAR, voir de faire appel à la Justice de proximité. Et ce, je crois dans un délai assez court. Si vous avez plus d’info…

J’ai bien entendu explicité ma demande qui est évidemment le remplacement du téléviseur. Je reste optimiste, j’ai pu voir que certains consommateurs, dans le même cas de figure, ont pu voir leur TV endommagée remplacée. J’ai l’impression que UBALDI trouve souvent une solution. J’espère que cela sera également le cas pour moi.

Merci par avance pour vos retours et conseils
Je vous tiendrai au courant des suites.

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16 novembre 2020
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Bonjour

Tu as entièrement droit à l'application de la Garantie Légale de Conformité Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation..

La GLC est d'Ordre Public (Cass civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519 ) ce qui signifie qu'aucune clause ne peut entraver son exercice.. Autant dire que les arrogantes prétentions d'Ubaldi (qu’aucune réclamation ne sera possible en cas de signature du récépissé..) sont nulles et non avenues..

Tu peux exiger le remplacement de ta TV par l'envoi d'une Mise en Demeure de remplacer.. Bien argumenter ton texte avec les articles concernés. N'oublie pas de réfuter l'hisoire de la signature (Que par ailleurs on aurait du mal à te montrer..). Envoi en Recommandé, bien tout conserver (Bordereaux etc..).

Précise que si ta requête ne reçoit pas une suite favorable tu saisis la Justice.

La Justice de Proximité a été supprimée car elle était sans doute trop pratique!

Il faudra:

1- Initier une Conciliation Judiciaire.. Etape obligatoire..

2- Si pas de résultat alors 'assigner' Ubaldi au T.I pour obtenir une Injonction de Faire (Remplacement). On ne souhaite pas en arriver là

Tous renseignements pratiques auprès du Greffe..

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

https://www.ubaldi.com/ubaldi/informations-legales.php

A+
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Bonjour,

Merci beaucoup pour ce retour rapide et détaillé.

Je suis ravi de vous annoncer que je n’aurai pas à entreprendre ces démarches car UBALDI a répondu positivement à ma demande de remplacement.

Je tiens à signaler qu’ils ont traité mon dossier avec une grande rapidité en moins de 24h.

Encore merci Afrikarnak pour vos conseils et références.
En vous souhaitant une très bonne journée.
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Re:

Impec.. Il est de loin préférable de traiter à l'amiable.. Mais quand celui ci ne donne rien il faut sortir l'artillerie lourde afin que le conflit ne s'éternkise pas..

A+
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Vous mentionnez dans votre premier retour les Art. L217-4 et suivants.
Ne sagirait-il pas plutôt des Art. L211-4 à L211-14 ?

Bien à vous
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Re:

NON.. Les L217-4 à -14 sont bien les articles relatifs à la GLC dans le Code Conso valable ce jour....

Les L211-4 à -14 ont été abrogés (En fait renumérotés..).

A+
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Re

C'est finalement pas si évident que je le pensais...

Après avoir relu attentivement leur mail, ils parlent de récupérer le produit à leur frais.

Cependant, ils ne mentionnent pas explicitement l’acceptation de ma demande de remplacement.

Je demande alors sous quel délai me sera livré la nouvelle TV et me répondent « qu’ils feront le nécessaire pour effectuer l’échange et reviendron[t] vers [moi] par mail. »

Non satisfait par cette réponse, je me permets d’insister sur le fait que la formulation « faire le nécessaire » est trop vague et je demande une confirmation explicite sur l’acceptation de ma demande de remplacer. Je rappelle quand cas de mise en demeure celle-ci doit être effectuée sous 30 jours.

Ils m’ont renvoyé le même mail que précédemment…

Il est pour le moment prévu que le transporteur récupère mon produit ce jeudi 12 et demain c’est férié. Dois-je dans ces conditions retourner le produit ?

Compte-tenu du flou, je pense donc envoyer une mise en demeure de remplacer avec les nouvelles informations à ma disposition. Je voulais pour cela savoir quel était la valeur juridique de la mention « faire le nécessaire ». Après une succincte recherche j’ai pu constater que la Cour de Cassation (Cass.Com 18 décembre 2019, n° 18-12287) avait considéré, dans une toute autre affaire, cette formulation comme une obligation de résultat et non comme une obligation de moyen. Y-aurait-il d’autres décisions sur lesquelles je pourrais m’appuyer ?

Par avance merci
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Re:

Du bien mou..

Mais sans n'est ce qu'une maladresse dans les termes employés..

Tu es bien inspiré d'envoyer une Mise en Demeure de remplacer
Cite l'Article L217-9.

Reprise de la TV à leurs frais normal: Cf L217-11.. A minima cette LRAR fixe de façon officielle le départ du litige..

Rappel: si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit légal au remboursement intégral.. Cf L217-10..

A+
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