Livraison TV endommagée
MicaJ
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 10 nov. 2020 à 16:20
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Afrikarnak
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10 nov. 2020 à 09:19
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Bonjour
Tu as entièrement droit à l'application de la Garantie Légale de Conformité Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation..
La GLC est d'Ordre Public (Cass civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519 ) ce qui signifie qu'aucune clause ne peut entraver son exercice.. Autant dire que les arrogantes prétentions d'Ubaldi (qu’aucune réclamation ne sera possible en cas de signature du récépissé..) sont nulles et non avenues..
Tu peux exiger le remplacement de ta TV par l'envoi d'une Mise en Demeure de remplacer.. Bien argumenter ton texte avec les articles concernés. N'oublie pas de réfuter l'hisoire de la signature (Que par ailleurs on aurait du mal à te montrer..). Envoi en Recommandé, bien tout conserver (Bordereaux etc..).
Précise que si ta requête ne reçoit pas une suite favorable tu saisis la Justice.
La Justice de Proximité a été supprimée car elle était sans doute trop pratique!
Il faudra:
1- Initier une Conciliation Judiciaire.. Etape obligatoire..
2- Si pas de résultat alors 'assigner' Ubaldi au T.I pour obtenir une Injonction de Faire (Remplacement). On ne souhaite pas en arriver là
Tous renseignements pratiques auprès du Greffe..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
https://www.ubaldi.com/ubaldi/informations-legales.php
A+
Tu as entièrement droit à l'application de la Garantie Légale de Conformité Art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation..
La GLC est d'Ordre Public (Cass civ 1ère 19 février 2014 n°12-23519 ) ce qui signifie qu'aucune clause ne peut entraver son exercice.. Autant dire que les arrogantes prétentions d'Ubaldi (qu’aucune réclamation ne sera possible en cas de signature du récépissé..) sont nulles et non avenues..
Tu peux exiger le remplacement de ta TV par l'envoi d'une Mise en Demeure de remplacer.. Bien argumenter ton texte avec les articles concernés. N'oublie pas de réfuter l'hisoire de la signature (Que par ailleurs on aurait du mal à te montrer..). Envoi en Recommandé, bien tout conserver (Bordereaux etc..).
Précise que si ta requête ne reçoit pas une suite favorable tu saisis la Justice.
La Justice de Proximité a été supprimée car elle était sans doute trop pratique!
Il faudra:
1- Initier une Conciliation Judiciaire.. Etape obligatoire..
2- Si pas de résultat alors 'assigner' Ubaldi au T.I pour obtenir une Injonction de Faire (Remplacement). On ne souhaite pas en arriver là
Tous renseignements pratiques auprès du Greffe..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
https://www.ubaldi.com/ubaldi/informations-legales.php
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MicaJ
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10 novembre 2020
10 nov. 2020 à 15:06
10 nov. 2020 à 15:06
Re
C'est finalement pas si évident que je le pensais...
Après avoir relu attentivement leur mail, ils parlent de récupérer le produit à leur frais.
Cependant, ils ne mentionnent pas explicitement l’acceptation de ma demande de remplacement.
Je demande alors sous quel délai me sera livré la nouvelle TV et me répondent « qu’ils feront le nécessaire pour effectuer l’échange et reviendron[t] vers [moi] par mail. »
Non satisfait par cette réponse, je me permets d’insister sur le fait que la formulation « faire le nécessaire » est trop vague et je demande une confirmation explicite sur l’acceptation de ma demande de remplacer. Je rappelle quand cas de mise en demeure celle-ci doit être effectuée sous 30 jours.
Ils m’ont renvoyé le même mail que précédemment…
Il est pour le moment prévu que le transporteur récupère mon produit ce jeudi 12 et demain c’est férié. Dois-je dans ces conditions retourner le produit ?
Compte-tenu du flou, je pense donc envoyer une mise en demeure de remplacer avec les nouvelles informations à ma disposition. Je voulais pour cela savoir quel était la valeur juridique de la mention « faire le nécessaire ». Après une succincte recherche j’ai pu constater que la Cour de Cassation (Cass.Com 18 décembre 2019, n° 18-12287) avait considéré, dans une toute autre affaire, cette formulation comme une obligation de résultat et non comme une obligation de moyen. Y-aurait-il d’autres décisions sur lesquelles je pourrais m’appuyer ?
Par avance merci
C'est finalement pas si évident que je le pensais...
Après avoir relu attentivement leur mail, ils parlent de récupérer le produit à leur frais.
Cependant, ils ne mentionnent pas explicitement l’acceptation de ma demande de remplacement.
Je demande alors sous quel délai me sera livré la nouvelle TV et me répondent « qu’ils feront le nécessaire pour effectuer l’échange et reviendron[t] vers [moi] par mail. »
Non satisfait par cette réponse, je me permets d’insister sur le fait que la formulation « faire le nécessaire » est trop vague et je demande une confirmation explicite sur l’acceptation de ma demande de remplacer. Je rappelle quand cas de mise en demeure celle-ci doit être effectuée sous 30 jours.
Ils m’ont renvoyé le même mail que précédemment…
Il est pour le moment prévu que le transporteur récupère mon produit ce jeudi 12 et demain c’est férié. Dois-je dans ces conditions retourner le produit ?
Compte-tenu du flou, je pense donc envoyer une mise en demeure de remplacer avec les nouvelles informations à ma disposition. Je voulais pour cela savoir quel était la valeur juridique de la mention « faire le nécessaire ». Après une succincte recherche j’ai pu constater que la Cour de Cassation (Cass.Com 18 décembre 2019, n° 18-12287) avait considéré, dans une toute autre affaire, cette formulation comme une obligation de résultat et non comme une obligation de moyen. Y-aurait-il d’autres décisions sur lesquelles je pourrais m’appuyer ?
Par avance merci
Afrikarnak
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10 nov. 2020 à 16:12
10 nov. 2020 à 16:12
Re:
Du bien mou..
Mais sans n'est ce qu'une maladresse dans les termes employés..
Tu es bien inspiré d'envoyer une Mise en Demeure de remplacer
Cite l'Article L217-9.
Reprise de la TV à leurs frais normal: Cf L217-11.. A minima cette LRAR fixe de façon officielle le départ du litige..
Rappel: si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit légal au remboursement intégral.. Cf L217-10..
A+
Du bien mou..
Mais sans n'est ce qu'une maladresse dans les termes employés..
Tu es bien inspiré d'envoyer une Mise en Demeure de remplacer
Cite l'Article L217-9.
Reprise de la TV à leurs frais normal: Cf L217-11.. A minima cette LRAR fixe de façon officielle le départ du litige..
Rappel: si rien n'est fait sous 30 jours tu as droit légal au remboursement intégral.. Cf L217-10..
A+
10 nov. 2020 à 10:48
Merci beaucoup pour ce retour rapide et détaillé.
Je suis ravi de vous annoncer que je n’aurai pas à entreprendre ces démarches car UBALDI a répondu positivement à ma demande de remplacement.
Je tiens à signaler qu’ils ont traité mon dossier avec une grande rapidité en moins de 24h.
Encore merci Afrikarnak pour vos conseils et références.
En vous souhaitant une très bonne journée.
10 nov. 2020 à 11:13
Impec.. Il est de loin préférable de traiter à l'amiable.. Mais quand celui ci ne donne rien il faut sortir l'artillerie lourde afin que le conflit ne s'éternkise pas..
A+
10 nov. 2020 à 16:15
Ne sagirait-il pas plutôt des Art. L211-4 à L211-14 ?
Bien à vous
10 nov. 2020 à 16:20
NON.. Les L217-4 à -14 sont bien les articles relatifs à la GLC dans le Code Conso valable ce jour....
Les L211-4 à -14 ont été abrogés (En fait renumérotés..).
A+