Faux billets suspecté
Lena_nancy
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Lena_nancy Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Hier vers la fin d'après-midi je vais déposer de l'argent au distributeur de ma banque qui est la Caisse d'épargne j'ai seulement déposé un billet de 20€ mais il a été considéré comme suspects. L'argent a été déposé sur mon compte. Que faire ? Ils vont m'enlever les 20€ de mon compte? On t-il vu que le billet était pas suspect ? Merci de me répondre rapidement
Hier vers la fin d'après-midi je vais déposer de l'argent au distributeur de ma banque qui est la Caisse d'épargne j'ai seulement déposé un billet de 20€ mais il a été considéré comme suspects. L'argent a été déposé sur mon compte. Que faire ? Ils vont m'enlever les 20€ de mon compte? On t-il vu que le billet était pas suspect ? Merci de me répondre rapidement
2 réponses
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alors effectivement c'est peut être un faux billet, la banque est obligée de le signaler.
vous serez peut être convoquée au commissariat.
Article 442-2
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 6 XIV Journal Officiel du 10 mars 2004)
Le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés mentionnés au premier alinéa de l'article 442-1 ou des signes monétaires irrégulièrement fabriqués mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont punis de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 Euros d'amende.
et bien sûr les 20€ seront enlevés de votre compte mais je crois que ce n'est pas le plus grave dans votre cas... -
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Bonjour
Enfin . https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8692878-faux-billets-suspecte#2
Vous n'avez rien perdu !!!
si peut etre accusé de trafic de fausse monnaie
La législation juridique et financière évolue en permanence...